Accident de la circulation

Victime de la route ?

Vous avez été victime d’un accident de la circulation soit en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, poids lourd, autocar, 2 roues ou 3 roues à moteur etc..) ou en tant que passager, piéton, cycliste mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

Imdemnisation en cas d'accident sur la route

Sachez que vous disposez de certains droits édictes par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».

Cette loi a pour objet de protéger les victimes d’accident de la circulation :

  • Si vous êtes passager, piéton, cycliste.
  • Si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur à la condition que votre responsabilité [lexique] ne soit pas engagée ou partiellement engagée dans un accident impliquant un autre véhicule à moteur.
Je suis conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et je conteste la responsabilité

Si votre assureur estime que vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’êtes pas d’accord avec cette analyse, n’hésitez pas à nous contacter.

En effet, les assureurs ont mis en place des barèmes de responsabilité et ce dans le but de clore au plus vite les dossiers, l’intérêt de la victime étant secondaire.

Si vous le désirez, nous pouvons également vous contacter en nous laissant votre numéro de téléphone : vous faire rappeler.

Nous vous communiquerons notre avis et les moyens de vous défendre au plus vite.

Je suis un conducteur d’un véhicule à moteur non responsable, piéton, passager, ou cycliste.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur et vous avez été blessé ou un de vos proches est décédé.

Si aucune faute ne peut vous être reprochée et vous devez être indemnisé totalement de votre préjudice corporel mais aussi de vos préjudices financiers et économiques…

Comment se déroule la procédure d’indemnisation de mes préjudices corporels?

1. Les délais

L’assureur est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 8 MOIS à compter du jour de l’accident.

Si vous n’avez pas informé l’assureur de la consolidation [lexique] de vos blessures dans les 3 MOIS à compter du jour de l’accident, il doit procéder au versement d’une offre « provisionnelle » c’est-à-dire une avance.

Le versement d’une provision et son montant ne sont pas soumis à une justification de perte de revenu ou de dépenses engagées et ce contrairement à ce que voudra vous faire comprendre l’assureur.

L’assureur est tenu ensuite de vous présenter une offre définitive dans les 5 MOIS à compter du jour où il a été informé de la consolidation des blessures que vous avez subies (en général c’est lorsque l’assureur aura réceptionné le rapport d’expertise médicale définitif.

2. Comment est évalué mon préjudice corporel ?

Pour déterminer les préjudices [lexique] indemnisables, une expertise médicale est mise en place par l’assureur.

Il est important voire primordiale qu’à cette expertise vous soyez assisté par un médecin expert de recours, indépendant des assureurs, car sa mission est de défendre vos intérêts médicaux.

Les honoraires de l’expert de recours doivent être remboursés par la compagnie d’assurance, même s’il convient la plupart du temps de les avancer par vous.

Contactez nos spécialistes pour vous faire communiquer gratuitement les coordonnées du médecin expert le plus proche de votre domicile. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.

Ce sont les médecins (mandatés par la compagnie d’assurance et celui que vous aurez choisi pour vous assister) qui fixeront la liste des postes de préjudices corporels indemnisables.

Chacun de ces postes de préjudices corporel sera quantifié médicalement par les médecins - évaluer votre indemnité.

Vous avez donc compris que, meilleures seront les conclusions médicales, meilleure sera votre indemnisation.

Bien entendu, l’indemnisation de votre préjudice [lexique] corporel ne s’arrête pas là : Il vous appartiendra également de chiffrer toutes vos pertes et frais divers engagés du fait de l’accident.

Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à les contacter, nos conseils sont gratuits. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.

3. Quel va être le montant de l’indemnisation de mes préjudices

Compte tenu des conclusions médicales retenues par le ou les experts médicaux, l’assureur est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 MOIS à compter de la réception du rapport d’expertise médicale définitif.

L’offre doit contenir une proposition d’indemnisation financière pour chaque poste de préjudice retenu par le ou les experts médicaux d’où l’importance d’être assisté aux expertises médicales.

Si l’expertise a été réalisée sans cette assistance et que vous n’avez pas accepté l’offre de l’assurance, il n’est pas trop tard, contactez nos spécialistes. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail. Ils vous conseilleront gracieusement sur la marche à suivre.

La prudence est de mise quant aux propositions d’indemnisation de vos préjudices corporels émanant des assureurs.

En effet, les indemnités [lexique] proposés sont souvent inférieurs aux indemnités allouées par les tribunaux – Simulez votre indemnisation.

C’est pourquoi l’aide d’un professionnel de la réparation du préjudice corporel, comme notre société, ne peut que vous être profitable.

Notre intervention vous permettra d’obtenir à l’amiable des indemnités correspondant à celles qui pourraient êtres obtenues par voie judiciaire

4. Dois-je accepter l’offre de l’assureur ?

Une offre d’indemnisation provisionnelle (avance) peut toujours être acceptée.

Si vous l’estimez insuffisante, vous pouvez réclamer une indemnité provisionnelle complémentaire.

Concernant l’offre d’indemnisation définitive qui vous est proposée par l’assureur, vous avez 3 possibilités :

  • L’accepter et vous disposez d’un délai de 15 JOURS pour vous rétracter à compter du jour où vous avez daté, signé et renvoyé le procès verbal de transaction à l’assurance.
  • La refuser parce que vous estimez que les sommes proposées sont insuffisantes

Vous allez alors entrer en phase de négociation avec l’assureur.

  • La refuser parce que vous contestez les conclusions médicales (vous n’avez pas été assisté par un médecin expert de recours).

ATTENTION : un assureur ne peut pas vous forcer à accepter une offre et VOUS N’AVEZ AUCUN DÉLAI pour l’accepter ou la refuser.

Prenez votre temps, consultez-nous, nos avis sont gracieux. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.

5. Quand l’assureur doit-il me payer l’indemnité ?

Dès que vous avez daté et signé le procès verbal de transaction, l’assureur est tenu dans un premier temps de respecter le délai de 15 JOURS qui vous est accordé pour revenir sur votre décision.

Passé ce délai, l’assureur doit vous adresser le règlement  sous 30 jours.

6. Le responsable de l’accident n’est pas assuré ou a pris la fuite

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et quelle que soit votre qualité (piéton, conducteur, passager, cycliste), vous pouvez tout de même être indemnisé de tous vos préjudices corporels si l’auteur de l’accident (conducteur d’un véhicule terrestre à moteur) n’est pas assuré ou a pris la fuite.

En effet, le Fonds de Garantie Automobile se substituera à l’auteur pour vous indemniser de vos préjudices corporels et ce dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une assurance.

Sous certaines conditions, le Fonds de Garantie Automobile peut également intervenir lorsque l’accident de circulation a été causé par un animal.

C’est pourquoi n’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller gracieusement et si vous le souhaitez, vous aider dans la procédure d’indemnisation de vos préjudices corporels. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.

7. J’ai été victime d’un accident de la circulation à l’étranger

Si vous êtes de nationalité française, que vous soyez conducteur, passager piéton ou cycliste et que vous êtes impliqué dans un accident de la circulation survenu à l’étranger, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels.

La complexité des différentes lois ne nous permettent pas d’exposer ici tous les cas de figures et nous vous invitons à nous contacter.

Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail. Nos avis sont totalement gracieux.

Mots et expressions relatifs à la défense des victimes:

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