LOI N° 85-677

Loi Badinter 5 Juillet 1985

TENDANT A L’AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A L’ACCELERATION DES PROCEDURES D’INDEMNISATION.

Cette loi de 1985 sur les accidents de la circulation est aussi appelée loi BADINTER du nom du ministre de la justice et du garde des sceaux qui a rédigé cette loi (5 juillet 1985).

Loi badinter 1985

La loi Badinter instaure un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la route dans lequel se trouve impliqué un véhicule à moteur.

Attention les accidents survenus dans et par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation selon la loi Badinter

Loi 5 juillet 1985: Les grands objectifs de la loi Badinter
- Régler plus de victimes
- Régler plus vite

RÉGLER PLUS DE VICTIMES

Qui est concerné par la loi du 5 juillet 1985 Badinter ?

L’article 2 de cette loi du 5 juillet 1985 précise que les victimes y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers.

Il faut donc entendre par victimes : les piétons, les passagers d’un véhicule à moteur, les cyclistes et même le conducteur.  

L’article 3 précise que les victimes, hormis les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisations des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exclusion de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive.

La cour de Cassation a défini régulièrement cette faute inexcusable dans un certains nombre d’arrêts :« Seule est inexcusable, au sens de la loi de 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Cette faute de la victime excluant tout droit à indemnisation doit présenter certains critères notamment  :

La victime, qu’elle que soit son statut (piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou passager) ne pourront obtenir une indemnisation des dommages matériels s’ils ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

En tant que conducteur cette indemnisation des dommages corporels pourra être réduite en fonction d’une éventuelle responsabilité dans l’accident.

Par dommages corporels il faut entendre qu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

code des assurances

Loi du 5 juillet 1985: Quels sont les préjudices couverts pour  l’indemnisation des dommages corporels et matériels ?

Les préjudices corporels pris en compte ont été déterminés et définis dans la nomenclature dite NOMENCLATURE DINTHILAC qui a été largement repris par toutes les juridictions françaises :

  • Tribunal d’instance – de Grande Instance
  • Tribunal de Police -Correctionnel
  • Tribunal Administratif
  • Cour d’appel
  • Cour de Cassation
  • Cour d’Assisses
  • Conseil d’État

Les préjudices se répartissent en catégories :

  • Les préjudices des victimes directes
  • Les préjudices des victimes inderectes

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires

  • Dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident
  • Frais divers (notamment la tierce personne temporaire : La Cour de cassation retient cette aide pour l’entourage familiale pour l’aide apportée à la victime et sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs)
  • Pertes de gains professionnels actuels

Les préjudices permanents :

  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté
  • Assistance par tierce personne
  • Perte de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices temporaires

  • Souffrances endurées
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Préjudice esthétique temporaire 

Les préjudices permanents

  • Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP) appelé aussi INVALIDITE, de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

  • Ils constituent notamment les frais funéraires, obsèques, les pertes de revenus et les frais des ayants droit,
  • Le préjudice d’affection ou préjudice moral
  • Le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches)

RÉGLER PLUS VITE

L’assurance du véhicule impliqué dans l’accident de la route doit au préalable être informé de l’accident par son assuré (au plus tard dans les 5 jours).

Pour plus d’information découvrez notre dossier : Que faire en cas d’accident de voiture.
Les assurances acceptent maintenant une déclaration par téléphone qui doit être suivi d’une déclaration par écrit (constat amiable – lettre, etc.)
L’assureur du véhicule en cause dans l’accident est tenu d’adresser à la victime un courrier pour l’informer de ses droits (loi BADINTER), même si c’est son propre assuré conducteur victime.
Celui-ci a autant de droit pour l’indemnisation des dommages corporels qu’il a subi.
Cette lettre d’information doit obligatoirement contenir certaines informations comme : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
Il doit être obligatoirement stipulé les devoirs de l’assurance sur les délais de règlement de l’indemnisation.
À cette lettre d’information, l’assurance joint un questionnaire que la victime doit compléter et signer avec la plus grande rigueur.
Sur ce document, il est demandé notamment les informations d’état civil, d’employeur, de sécurité social, du descriptif des blessures.
La victime doit retourner ce questionnaire dans un délai de six semaines. Tout dépassement de ce délai retarde la procédure d’indemnisation des préjudices corporels.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante

Expertise medical et loi Badinter

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet d’une expertise médicale.
Lorsque les dommages corporels paraissent importants ou que la victime le demande, l’assurance met en place une expertise médicale par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel.
L’expert médical doit adresser une convocation au moins quinze jours avant l’examen.
La victime peut se faire assister par un médecin expert de son choix.
Après cette expertise, le médecin expert nommé par l’assureur dispose de vingt jours pour adresser son rapport d’expertise médicale à la victime et médecin qui l’a assistée.

courrier pour contester offre d'indemnisation

L’indemnisation avec la loi Badinter 1985: accident de la circulation

L’assurance qui doit indemniser la victime doit adresser à celle-ci une offre d’indemnisation.
Celle-ci doit contenir
Tous les postes de préjudices retenus par le ou les médecins experts lors de l’expertise médicale
Le détail des frais divers et matériels s’il y a lieu
Pour chaque poste de préjudice un montant doit être indiqué
Le détail de la créance de la sécurité sociale doit également être indiqué.

 

Destinataire de l’offre de l’indemnisation :

  • La victime elle même
  • Les ayants droit en cas de décès
  • Le partenaire pacsé, le concubin, le conjoint
  • Le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles

Délai pour présenter une offre d’indemnisation

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité définitive des dommages résultant d’un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne soit dans les huit mois après la survenance de l’accident
Si l’assureur n’a pas dans les 3 mois de l’accident été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Réflexion de la victime sur la réception de l’offre

À réception de l’offre, la victime n’a aucun délai pour l’accepter, la discuter ou la refuser.

Si la victime accepte l’offre elle a la possibilité de revenir sur son accord en usant de son droit de réflexion.

Elle doit dénoncer cet accord dans les quinze jours qui suivent la signature en adressant à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la victime accepte l’offre sans la dénoncer, l’assureur doit, attendre un délai de 15 JOURS avant de valider l’accord et dispose ensuite de 30 jours pour adresser les fonds à la victime.

Si l’assureur n’a pas respecté ce délai, l’assureur peut être condamné à verser des intérêts fixés pour les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié, ensuite, au double du taux légal.

Aggravation de l’état de santé de la victime

En cas d’aggravation, la loi Badinter offre la possibilité à la victime de demander à l’assurance qui l’a indemnisée la première fois, l’ouverture du dossier en aggravation.
Pour ce faire, la victime d’un accident de la route, même le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui n’a commis aucune faute, dispose d’un délai de dix ans à compter de la constatation de l’aggravation elle-même pour demander cette ouverture.

Notre cabinet DVA EXPERTS se tient à la disposition de l’ensemble des victimes d’un accident de la route, qu’elles soient conductrices, passagers, cyclistes ou piétons, pour étudier leur situation et ce à titre gracieux.

Vous pouvez également utiliser notre simulateur d’indemnisation accident de la route gratuitement afin d’estimer votre indemnisation.

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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