Calculer vos indemnités

Barème d’indemnisation
des victimes d’agression

Agression ayant entraîné des blessures

Le présent barème d’indemnisation pour une agression est mis en place par notre cabinet à titre gratuit. L’indemnisation des préjudices corporels va dépendre des postes de préjudices qui seront retenus dans le rapport d’expertise médicale qui aura été ordonnée soit par la CIVI soit par le tribunal. Le montant des indemnités du simulateur est l’application des règles du droit commun français.

Les sommes indiquées par le simulateur, au titre d’une agression, pourra par exemple vous permettre non seulement de chiffrer le montant des indemnités devant la CIVI mais aussi de contester l’offre d’indemnisation que devra vous présenter le Fonds de Garantie des Victimes si vous l’estimez insuffisante.

Formulaire d'estimation
  • Mes informations
  • Expertise médicale
  • Confirmation

Mes informations personnelles

Mon entourage (conjoint, enfant parents, ami…) m’a-t-il aidé pour réaliser les actes de tous les jours (habillage, préparation des repas, déplacements…) ?

Mes blessures ont-elles été consolidées par un expert ?

Compte tenu des conclusions médicales déterminées dans le rapport d’expertise médicale il sera possible d’utiliser le simulateur pour obtenir un calcul d’indemnisation au plus proche de votre situation.
En matière d’agression les barèmes d’indemnisation sont fonction des conclusions médicales de l’expert qui a nommé par voie de justice.
En tant que victime d’une agression, les montants résultant du simulateur sont purement indicatifs et vous permettent d’établir un estimatif des sommes à réclamer devant le tribunal ou la CIVI ou encore contre un mineur au titre de la responsabilité civile des parents.
Le simulateur calcule le montant de l’indemnisation corporelle en fonction du barème DINTILHAC qui est maintenant reconnu par toutes les juridictions françaises.

enfant agressé

L’indemnisation d’une agression : comment est-elle calculée ?

La nomenclature DINTILHAC est utilisée pour quantifier les préjudices corporels qui serviront à l’indemnisation suite à une agression,
Cette nomenclature fixe les préjudices corporels en droit français.
Il existe plusieurs chefs de préjudices qui seront évalués par expertise médicale.
Il n’y a aucune loi qui fixe les différents préjudices corporels
Il n’y a pas non plus de loi pour fixer les barèmes d’indemnisations de préjudices corporels suite aux agressions.
Pour obtenir une indemnisation des préjudices corporels suite à une agression, il n’y a que deux possibilités :

  • Soit se constituer partie civile devant le tribunal qui poursuit l’auteur de l’agression.
  • Soit devant la CIVI (commission d‘indemnisation des victimes d’infractions) si l’auteur de l’agression n’est pas connu, non identifiée et que toutefois l’agression est caractérisée

Devant le tribunal ou devant la CIVI Ia victime de l’agression devra demander la mise en place d’une expertise médicale pour que soit quantifier les postes de préjudices à indemniser.
Le juge nommera un médecin expert qui après avoir examiné la victime établira son rapport d’expertise médicale avec tous les postes de préjudices qu’il a retenu en fonction des lésions qu’il a constaté par la lecture des pièces médicales et aussi en fonction des séquelles résiduelles après examen physique de la victime.
Pour chaque poste de préjudice retenu l’expert devra communiquer soit des dates soit des cotations tels que :

Exemple de bareme d'indemnisation des victimes d'agression

  • Par exemple, le calcul du préjudice esthétique et du pretium doloris (Souffrances endurées) est fonction de l’évaluation du médecin expert qui doit procéder à une cotation de 0 à 7.
  • Le calcul de l’AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est évalué par expertise médicale.
  • Il s’agit d’un pourcentage de 1 à 99 % en fonction de l’invalidité ou séquelles définitives.
  • Les périodes de déficit Fonctionnels temporaires
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice d’agrément, pour les activités de loisir et sportives
  • L’aide temporaire et/ou définitive d’une tierce personne pour palier la perte d’autonomie de la victime d’une agression violente.
  • Les répercussions professionnelles, si la victime subi une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession ou la nécessité de changeùent d’emploi en raison du handicap, l’aménagement du poste de travail en accord avec la médecine du travail par exemple.

Ensuite il appartiendra à la victime de présenter au juge une réclamation chiffrée des indemnisations du préjudice corporel en fonction des postes de préjudices retenues par l’expert médical.
Le simulateur de DVA Experts vous permet d’avoir une idée du calcul de certains préjudices retenus par les experts.
Bien entendu, le défenseur va tenter de minimiser les sommes réclamées.
Le juge rendra une décision des montants des indemnisations qu’il allouera à la victime.
Comme il n’y a pas de barème d’indemnisation des préjudices corporels suite à des agressions, le juge consultera la jurisprudence (décisions rendues par les tribunaux pour des cas similaires) pour allouer les montants.
Le juge peut aussi étudier les barèmes publiés par les cours d’appels à destination des professionnels uniquement de l’indemnisation du préjudice corporel.
Il est donc plus pertinent pour victime d’une agression de faire appel à un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Cet avocat sera à même de présenter

DVA Experts collabore avec des avocats spécialisés dans le dommage corporel pour obtenir les meilleures indemnisations.

Découvrez nos autres simulateurs :

Illustration

Nous contacter

Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

L'actu

Barème d’indemnisation des victimes d’agression
Déposez un commentaire
0 commentaires
Calculez gratuitement
vos indemnités en ligne
Renseignements gratuits
Besoin d’un avis, d’un conseil, d’une aide ?
0 commentaires
pour Barème d’indemnisation des victimes d’agression
Renseignements gratuits :