Comment être indemnisé d’une agression physique ?

Indemnisation des victimes d’agression physique

Si vous avez été victime d’agression physique, les conséquences peuvent être graves. Vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.  

victime agression
I

Comment être indemnisé d’une agression physique ?

Que faire en cas d’agression ? Il est nécessaire d’aller porter plainte pour agression physique à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Le rapport d’enquête sera ensuite transmis au Procureur de la République siégeant au Tribunal Judiciaire compétent.

N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression physique
Suite au dépôt de plainte pour agression physique, l’agresseur peut être poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention (violences légères) d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.

Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisation.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.
Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à l’encontre d’un auteur non identifié.

Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI  (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Pour la demande de dommages et intérêts suite à une agression, si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant le tribunal, vous avez la possibilité de  vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers et ainsi obtenir des dommages et intérêts suite agression physique.

Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI.

Vous êtes victime d’agression, si l’auteur n’a pas été identifié, après que vous ayez porté plainte pour agression physique, mais que vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant de l’agression dont vous avez été victime vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Concernant le montant des dommages et intérêts pour une agression, celui-ci dépendra de l’expertise médicale qui déterminera la gravité de vos préjudices corporels.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été mise en place devant chaque Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Si vous êtes de nationalité française vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France/Outre-Mer soit à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il également possible de saisir la CIVI pour toutes infractions pénales commises sur le territoire Français/Outre-Mer
Les conditions suivantes doivent être réunies :

L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.
La demande d’indemnisation si vous êtes victime d’agression physique devant la CIVI après que vous soyez aller porter plainte pour agression physique, doit être présentée soit dans un délai de 3 ANS à compter du jour de l’infraction, soit 1 AN au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime d’agression.

Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.
Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus  par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.

L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :

La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée compte-tenu de la complexité de ces procédures.

N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI avec l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.

Note: Attention aux délais de prescription en matière pénale pour toutes infractions engendrant un dommage corporel. En effet, ce délai de prescription est différent suivant l’infraction. Pour un dépôt de plainte pour coups et blessures pensez à réunir les éléments du préjudice matériel et à avoir consulté un médecin avant tout pour évaluer la gravité de vos dommages corporels. Pensez aussi à vous munir d’une pièce d’identité.

victime agressée
Illustration

Nous contacter

Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

L'actu Agression physique

Indemnisation des victimes d’agression physique
Déposez un commentaire
1449 commentaires
Calculez gratuitement
vos indemnités en ligne
Renseignements gratuits
Besoin d’un avis, d’un conseil, d’une aide ?
1449 commentaires
pour Indemnisation des victimes d’agression physique
auteur du commentaire
Jonathan Petit

Bonjour, il y a 3 semaines je me suis fait aggresser par 5 personnes alors que j’etais seul. Ils m’ont cassé le nez, j’ai eu des hématomes sur le visage et de nombreuses douleurs. J’ai porté plainte mais je n’ai plus aucune nouvelle, suite à l’agression j’ai eu des dégâts matériels et morales cependant je n’ai pas eu d’ITT. Est-ce que je pourrais tout de même être indemnisé ou au contraire je ne pourrais toucher aucune indemnité?

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Les services de Police ou Gendarmerie ont ouvert une enquête à l'issue de voter dépôt de plainte; Vous serez avisé par les Forces de l'ordre ou par le Parquet (Procureur de la République) des suites données à votre plainte.
Pour information, la procédure d'enquête peut se prolonger de nombreux mois...Vous pourrez éventuellement solliciter une indemnisation si les individus sont poursuivis devant le Tribunal ou si vous remplissez les critères de saisine de la CIVI.
Vous pouvez naturellement vous orienter vers un avocat spécialisé en dommage corporel.
Cordialement,

auteur du commentaire
Lea

Bonjour je me suis fait braquer vec une arme et voler une grosse somme d'argent sans agression physique puis-je prétendre à une indemnisation d'autre part j'ai été porter plainte on m'a dit que l'agresseur pouvait avoir mes coordonnées?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, Avant, DVA EXPERTS est spécialisée dans la défense des victimes d'un préjudice corporel pour négocier les meilleures indemnisations face aux assurances.
suite à votre plainte et si le procureur de la république décide de poursuivre l'auteur de l'agression devant le tribunal répressif vous pourrez effectivement demander une indemnisation de vos préjudices.
L'auteur, tout comme vous, aura accès au dossier d'enquête dans lequel figure les coordonnées de toutes les parties en cause et des témoins s'il y en a.
Je vous invite à contacter un avocat proche de chez vous pour discuter des modalités de la constitution de partie civile.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

auteur du commentaire
Jessica JOSEPHINE

Bonjour,

L'année dernière mon copain me faisait très peur. Jusqu'au jour je me suis enfuie pour aller chez un voisin. Je n'ai pas porté plainte contre lui mais les gendarmes ont pris ma déclaration et mon copain devait faire deux jours de formation de violence et d'alcoolisme me semble- t-il et payer 200€. Sauf que depuis août de l'année dernier il ne la pas fait et est-ce qu'il risque quelque chose de grave ? Sachant qu'il a radicalement changer, est-ce que je peux faire un courrier en sa faveur ou il est obligé de faire ses deux jours de formation et payer les 200 €?

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Nous sommes spécialisés dans l'évaluation du préjudice corporel. Dès lors, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre interrogation. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement,

auteur du commentaire
Marie JOSEPHINE

Bonjour,
Avec mon compagnon on a été victime d'une agression d'un couple et ces personnes là ont porté plainte contre nous alors que nous sommes pour rien. Nous cherchions une place pour se garer sur le parking de Gifi et ce couple ont pensé qu'on allaient les écraser hors que non et en plus ils n'ont pas traversé sur un passage piéton qui n'étaient pas très loin et nous attendu devant Gifi pour régler notre compte. Mon compagnon a eu son t-shirt déchiré, des égratignures aux genoux ainsi que des coups de poings derrière la tête sauf que nous nous avons pas porter plainte car pour nous C'était une bagarre qui ne devait même pas avoir lieu mais ces personnes là sont des ados quon a même pas pu essayer de raisonner.
Que devenons faire contre ses personnes qui ont porté plainte contre nous ?

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Dans la mesure où vous dites avoir été agressés par ces individus, il est tout à fait possible de déposer plainte à l'encontre de vos agresseurs. Le Procureur prendra sa décision en fonction de vos auditions. Vous pourrez prendre un avocat si vous êtes poursuivis devant le Tribunal ou si vous êtes convoqués en qualité de victime.
Cordialement,

auteur du commentaire
Ben aoudia

Bonjour, je m'appelle monsieur B
Je m'explique, en 2004, j'ai effectué un stage qui devait durer environ 8 mois, suite à ce stage, un stagiaire dans la salle de classe, m'a malmener insulter, et moi debout, lui aussi il m'a porter un violent coup de pied sur ma jambe gauche, et il m'a fracturé ma jambe gauche, fracture plateau Tibia péroné, Tibia, c'était un matin, une ambulance, de l'hôpital est venue me chercher, transporté à l'hôpital de C.
L'après après-midi, on m'opère le chirurgien m'a mis des plaques et des vis, en titanes, et à mon réveil, j'ai hurlé la mort, de douleurs très très graves à ma jambe gauche, le chirurgien m'injecter par intraveineuse de la morphine, pour soulager la douleur, mais rien à faire je souffrais le mal de mes fractures et blessures, 15 jours à l'hôpital de C. après le formateur, du centre est venue me voir à l'hôpital, dans ma chambre il me dit comme ça, monsieur benaoudia voulais vous porter plainte, je me rappelle très bien, j'étais allongé ma jambe gauche elle était toute bandé, j'étais très mal, j'avais très mal, je lui avais dit au formateur je vais y réfléchir, mais la je ne peut pas déposer une plainte je suis a l'hôpital, il me dit ce n'est pas maintenant après plus tard, quand vous sortirez, et si vous le souhaitez vous pourrez porter plainte.
Puis ont m'a transporté au centre de rééducation de réadaptation fonctionnelle à la S dans la C.
Suite à ça je suis resté 8 mois au centre à la S,
Avec l'assistance sociale du centre, elle a essayé de me trouver une chambre à un foyer sonacotra, mais ça a pas marcher, puis le centre me dit, que bientôt il faudra sortir du centre de rééducation de réadaptation fonctionnelle, et comment j'allais faire, je leurs est dit je vais tenter ma chance sur L, et que la bas, je ferrais le 115, pour un hébergement urgence, le jour venues l'ambulance me transporte sur limoges, et a partir de la j'ai le 115, et pu obtenir une en 115.
Je reviens sur mon agression date de 2004, ma question monsieur de GIORGIO louis ma question c'est est ce que je peut porter plainte, au commissariat de C, suite de cette agression qui date de 2004, je me souviens encore j'avais plus de 30 jours I.T.T, ce document je l'est.
Pourquoi parce que ma jambe gauche, elle est blessée très très graves, je suis en invalidité.
Je veux déposé plainte pour le faire comparaître au tribunal de grande instance, et prendre un avocat, faire l'aide juridictionnelle, et faire expertiser ma jambe gauche.
Surtout monsieur DE GIORGIO louis savoir si il est encore temps., si il n'est pas trop tard.
Dites moi la vérité, monsieur GIORGIO louis sur cette affaire, qui peut devenir, je peut relancer.
Merci, monsieur GIORGIO Louis, pour me dire ce que je dois faire, ou entrependre.
J'attends avec impatience votre réponse.
Monsieur k B.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, le délai pour déposer plainte suite à l'agression dont vous avez été victime est de 6 ans après les faits.
Rien ne vous interdit de consulter un avocat pour savoir s'il y a toute de même possibilité.
Vous pouvez aussi voir avec cet avocat l'éventualité de saisir le tribunal de grande instance pour engager une action civile contre l'auteur de l'agression.
Cet avocat vous renseignera sur l'aide juridictionnelle.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

auteur du commentaire
Eddy

Bonjour j'ai ete victime dune agression en reunion, la bagarre s'etant fini car oui jai tenté de me defendre je suis reparti et ai pri un, coup de verre danq le visage au niveau du front m'ayant dévisage a vie. Jai seulement bénéficier de 3 jours d'itt malgré le fait que je fais encore des malaises et supporte peu lumière et bruit, je mange très peu je ne suis pas bien es ce normal que je beneficie de si peu avec autant de souffrance et une partie du vosage et du crane encore endormi ? La police a attendu 4 jours avant de demander un rdv chez le medecin legiste. Je suis actuellement encore en souffrance..
Que puis je faire ? D'avance merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, il vous faut maintenant attendre que la police finalise son enquête et qu'elle adresse son rapport au procureur de la république situé au tribunal de grande instance du ressort du lieu de l'agression.
Ce dernier décidera de la suite à donner à votre plainte et vous serez destinataire d'un avis.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

auteur du commentaire
Wendy

Bonjour,

J'étais assise a l'arrière de notre voiture et mon conjoint devant et la une femme ouvre ma portière me donne un coup poing au visage suivie d'une giffle alors que j'avais mon bébé de 10 mois dans les bras. J'ai porter plainte le jour même et j'ai fait un certificat mais ca va j'avais rien.
Est ce que je peut demander une indemnisation?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, si l'auteur de l'agression est identifiée et si elle est poursuivie devant le tribunal vous pourrez vous constituer partie civile pour avoir une indemnisation, même minime.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

auteur du commentaire
Marie

Bonjour je viens de porter secours à un jeune migrants que j’ai déposé aux urgences. Il s’e fait agresser par une personne qui L’aurait interpellé et traité de sale noir... Et quand il lui as répondu pourquoi il s’en prenait à lui sans raison, il a reçu de coups, il a présente de multiples blessures au niveau du visage, des hématomes sur le crâne, car l’individu était armé ... la police est intervenue sur place ils ont réussi à identifier l’agresseur par le biais des caméras d’un hôtel à proximité. 2 passant on été témoin de l’agression et on laisse leurs cordonnées Je vous écris pour savoir ce que ce jeune homme dois faire?
Bien cordialement

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, il faut qu'il dépose plainte afin qu'un rapport d'enquête soit établit par les autorités. Ce rapport sera adressé ensuite au procureur de la république qui décidera de la suite à donner.
Si l'auteur est poursuivi devant le tribunal, il sera destinataire d'une convocation et pourra solliciter des indemnités pour la réparation du préjudice corporel.
Très cordialement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

auteur du commentaire
PICARDET HERVE

Suite à une agression physique dont j'ai été victime j'ai consulté UMJ sur réquisition afin que soit déterminé le nombre d'itt.
Comment puis-je prendre connaissance du rapport rédigé par ce médecin?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, je crois deviner que le médecin UMJ a transmis directement son certificat axe autorités (police/gendarmerie) qui ont demandé cette information sur l'ITT
Ce certificat sera intégré au rapport d'enquête qui sera établit par ces autorités et qui sera transmis au procureur de la république.
Vous pourrez donc solliciter une copie de ce rapport en vous adressant au greffe du tribunal.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

auteur du commentaire
Pierre

Bonjour je me suis fait agresser en novembre 2019 par un individu au cimetière de ma commune, cette personne ma frappée et menacé avec une arme blanche, de type couteaux, deux personnes on pris parti pour me défendre, cette individus, à plusieurs reprises ma fait le signe qu'il me tuerait de toute manière, j'ai averti les forces de l'ordre de ces menaces, j'ai déposé plainte et j'ai était au urgences le soirs même pour me voir prescrire 3 jours d'itt.
Je souhaiterais savoir l'indemnisation que je pourrais recevoir, j'ai déjà contacté un avocat.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour Pour évaluer une indemnité il est indispensable qu’au préalable une expertise médicale ait été réalisée pour déterminer les postes de préjudices indemnisable.
Aussi, en l’état je ne peux répondre à votre question.
l'avocat que vous consulterez devra vous expliquer la suite de la procédure pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

auteur du commentaire
Mia

Bonjour
J ai était victime de violence verbale RACIALE et physique avec 2jrs itt
J ai porté plainte et la police et en cours pour retrouver l auteur des faits grâce au vidéo surveillance du supermarché
Quels sont mes démarches à faire prendre un avocat?
Quels préjudice prétendre?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, vous pouvez effectivement consulter un avocat pour la suite du dossier judiciaire.
Si l'auteur est retrouvé cet avocat pourra se constituer partie civile pour demander des indemnités qui ne peuvent être chiffrée qu'au vue d'une expertise médicale.
Si l'auteur n'est pas retrouvé, l'avocat pourra déposer un dossier devant la CIVI sous certaines conditions.
très cordialement.
Louis DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

auteur du commentaire
Anonyme

Bonjour, j'ai été victime d'une très grave agression physique il y a de cela une dizaine d'année avec un ITT de plus de 30 jours (voir 60 à l'époque, après mon passage à l'UMJ) suite à ma plainte. L'auteur à été arrêter et mis en garde à vue. Après un appel le soir même de l'OPJ qui à traiter ma plainte, celui-ci m'annonce (à mon grand étonnement) que ma plainte à été classer (sans suites) par le procureur et que je recevrais un dossier d'indemnisation hors à ce jour, je n'ai jamais rien reçu. Aujourd'hui je souffre de douleurs atroces et n'ai jamais reçu aucune indemnisation (qui pourrait m'aider à me soigner) du fait que la justice n'à pas fait son travail. Que faire malgré le temps écouler ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, je vous invite vivement à consulter un avocat afin qu'il étudie votre dossier et voir quelle procédure judiciaire il peut engager pour tenter d'obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

Renseignements gratuits :