Comment être indemnisé d’une agression physique ?

Indemnisation des victimes d’agression physique

Si vous avez été victime d’agression physique, les conséquences peuvent être graves. Vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.  

victime agression
I

Comment être indemnisé d’une agression physique ?

Que faire en cas d’agression ? Il est nécessaire d’aller porter plainte pour agression physique à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Le rapport d’enquête sera ensuite transmis au Procureur de la République siégeant au Tribunal Judiciaire compétent.

N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression physique
Suite au dépôt de plainte pour agression physique, l’agresseur peut être poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention (violences légères) d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.

Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisation.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.
Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à l’encontre d’un auteur non identifié.

Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI  (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Pour la demande de dommages et intérêts suite à une agression, si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant le tribunal, vous avez la possibilité de  vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers et ainsi obtenir des dommages et intérêts suite agression physique.

Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI.

Vous êtes victime d’agression, si l’auteur n’a pas été identifié, après que vous ayez porté plainte pour agression physique, mais que vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant de l’agression dont vous avez été victime vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Concernant le montant des dommages et intérêts pour une agression, celui-ci dépendra de l’expertise médicale qui déterminera la gravité de vos préjudices corporels.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été mise en place devant chaque Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Si vous êtes de nationalité française vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France/Outre-Mer soit à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il également possible de saisir la CIVI pour toutes infractions pénales commises sur le territoire Français/Outre-Mer
Les conditions suivantes doivent être réunies :

L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.
La demande d’indemnisation si vous êtes victime d’agression physique devant la CIVI après que vous soyez aller porter plainte pour agression physique, doit être présentée soit dans un délai de 3 ANS à compter du jour de l’infraction, soit 1 AN au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime d’agression.

Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.
Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus  par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.

L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :

La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée compte-tenu de la complexité de ces procédures.

N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI avec l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.

Note: Attention aux délais de prescription en matière pénale pour toutes infractions engendrant un dommage corporel. En effet, ce délai de prescription est différent suivant l’infraction. Pour un dépôt de plainte pour coups et blessures pensez à réunir les éléments du préjudice matériel et à avoir consulté un médecin avant tout pour évaluer la gravité de vos dommages corporels. Pensez aussi à vous munir d’une pièce d’identité.

victime agressée
Illustration

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

L'actu Agression physique

Indemnisation des victimes d’agression physique
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pour Indemnisation des victimes d’agression physique
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pelleter

Bonjour,
Nous avons été victime d'une agression chez nous en sept 2016. L'auteur de cette dernière a été interpellé et condamné par la justice mais ce Mr ne nous règle pas les indemnité qu'il nous doit malgré une injonction de payer et l'huissier. Depuis il ne travaille plus .
Que pouvons nous faire car la somme est relativement élevée

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Nous ne sommes pas compétent en matière d'exécution des peines mais uniquement dans la réparation des préjudices corporels. Nous ne pourrons malheureusement vous donner de solution et sommes contraints de vous orienter vers votre avocat ou un huissier.
Je vous invite à demander à votre avocat si il est possible de saisir la CIVI (dans les 3 ans des faits).
Cordialement,

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David Ducarouge

Bonjour,
Le 26 août jai été agressé dans la rue, en rentrant cher moi, jai pu regagné mon domicile, le lendemain j'ai du faire appel au pompier, multiples fractures au visage , impossible de savoir qui sont ses gens, j'ai au final un arrêt travail de 14 jours puis prolongation jusqu'au 22 et prolongation jusqu'au 14 octobre.
Que puis je faire pour obtenir une indemnisation.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si les auteurs n'ont pas été identifiés, vous pouvez saisir la CIVI (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313) situé au tribunal le plus proche de votre domicile.
Je vous invite à bien lire les conditions de saisies de cette commission.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

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Ben

Bonjour j'ai été agressé à mon domicile une claque suivi d un coup de poing par une personne qui surgit subitement à l'oreille au jour d'aujourd'hui le moindre bruit me provoque des migraines et le tampon percé

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, votre commentaire ne contient aucune question.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez me contacter téléphoniquement M. DE GIORGIO 09.53.31.90.25 ou au06.80.55.19.72
Très courtoisement.

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Attard

J ai été victime d un vol a la tire le 29 avril dernier. On m a volé un bracelet en or . J ai déposé plainte et j ai remis a mon assurance le dossier en vue d une indemnisation partielle dans le cadre de l assurance habitation recours agression le 2 mai. Or ils ont bien reçu les pièces mais depuis le 2 mai aucune nouvelle ni proposition ni indemnisation. Ont ils le droit n y a t il pas des délais a respecter ?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, notre domaine d'activité est exclusivement la défense des des victimes d'accident corporel pour obtenir les meilleures indemnisations face aux assurances.
Je ne peux donc répondre à votre question concernant les délais d'application de votre contrat d'assurance.
Je vous invite à relire celui pour savoir si effectivement des délais sont prévus.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
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06.80.55.19.72

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Corinne dannepond

LE 17 AOUT MA fille me réveille A minuit 15 mon voisin et nerveux alcoolisé devant ma porte m insultes tape casse sonne ont a très peur ont appel la police il faut gardé son calme ma fille appel a l aide personne après cet individu a escaladé mon balcon et force la porte et ce retrouve coinçé contre mon meuble et la police arrive la maitrisé mis a terre devant nous dans notre appartement comme j ai un handicap un genti policier a écrit la plainte chez moi que faire comme préjudice moral la santé avant tout merci de votre réponse

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, compte tenu de la situation je vous invite vivement à contacter un avocat proche de chez vous afin qu'il chiffre les différents préjudices que vous avez subis de la part de cet individu.
Très cordialement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

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bensalem

bonjour,
je suis victime d agression feroce par mon associe gerant'bar'
fracture petit doit traumatisme cranien et arret de travail de 30jours
que va t il encourir comme peine et que puis je demander comme indemnités
merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, sur le plan pénal, je ne peux vous répondre nous sommes spécialisés exclusivement dans la défense des victimes pour leur obtenir les meilleures
Pour évaluer une indemnité il est indispensable qu’au préalable une expertise médicale ait été réalisée pour déterminer les postes de préjudices indemnisable.
Aussi, en l’état je ne peux répondre à votre question.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
06.80.55.19.72
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Sandra Serour

Ayant ete poursuivi en voiture et percutè par un fou aplusieurs reprises puis cassé ma voiture et ayant ete battu mon assurance me dit ne pas ontervenir vu que je suis au tier et vu que le fou avais volè la voiture qui m a cassé la mienne malgres mz plainte

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, compte tenu de votre situation particulière je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous pour qu'il prenne en charge au mieux la défense de vos intérêts.
Très cordialement.
Louis DE GIORGIO
09.53.31.90.25
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CHENUS CORINNE

Bonjour, mon ami a été victime d'une agression physique ayant entraîné opération chirurgicale et séjour en maison de rééducation durant 3 mois. A ce jour il est sorti de la maison de rééducation mais il est toujours en arrêt de travail.
Il ne perçoit que des indemnités journalières de CPAM qui ne représentante même pas un demi salaire.
Il a beaucoup de problèmes financiers et physiques suite à cette agression.
Son agresseur a pris la fuite, donc non identifié.
Mon ami peut il prétendre à un indemnisation pour ces différents préjudices corporels et baisse de salaire.
merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, votre ami pourrait prétendre à une indemnisation devant la CIVI ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313) s'il peut justifier de l'agression et s'il répond aux critères sollicités par cet organisme.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
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Claude Tutala

Bonjour
j ai été agressé par mon collègue au sein de l entreprise,suis aller déposer plainte j entend la suite du procureur mais jusqu aujourd hui mon agresseur lui sans sanction il continue a travaillé moi aux arrêt d accident de travail mon employeur il veux pas reconnaître l accident et refuse de transmettre aussi l attestation de salaire je sais plus quoi faire je demande conseil merci
Cordialement

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, je vous invite à contacter un avocat proche de chez vous qui soit spécialisé en matière tant du droit du travail (pour recours contre l'employeur) que du pénal (pour recours devant le tribunal contre l'agression.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
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Mila

Bonjour,
En 2012 encore été mineur (16 ans ) j'étais une victime d'une agression physique avrc une'arme blanche et morale, puis des menaces par mon ex petit ami qui etait deja majeure a cet époque, avec 7 coup de couteau reçu dont l'un est un vas et vient sur mon coup, son but était de me tué par simple jalousie.
J'étais en coma pendant 4 jours, et resté à l'hôpital presque une semaine ou plus, après mon retour à la maison je n'étais pas capable d'aller à l'école pendant a encore quelques temps.

Mon avocat a tout fais et m'aides beaucoup mais jusqu'à maintenant Juin 2019 je n'ai pas encore reçu mon indemnisation, je vis cela très mal car chaque jour que je me regarde (miroir)je trouve une autre personne, avec plein de cicatrices, j'ai même pris du poids, car maintenant j'ai des difficultés à faire du sport, je me sens mal le fait de penser que si jamais je ne serai pas indemnisé?! vivre avec ces cicatrices toute ma vie?! je déprime presque tout les jours, j'arrive plus à avancer dans ma vie tans que je garde ces cicatrices, pour moi je ne pourrai jamais tourner la page car C'est énorme l'histoire de 1012 me revient sans oublier les détails de mon agression a chaque fois que je me regarde dans la glace, donc je l'évite, mais jusqu'à quand encore?.

Toutes ces années vivre avec des douleurs à l' intérieur, l'extérieur de moi vivre avec des regard des gens (comme ci qu'ils on vu un extraterrestre) tout simplement insupportable je n'arrive pas à tourner la page.

Que dois-je faire pour être indemnisé plus vite après 7ans passé du fait?! en sachant que, mon avocat vient d'envoyé une note a l'attention de monsieur le président de la CIVI.

Bien cordialement.

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Je note que votre avocat a déposé une requête à la CIVI afin que vous soyez indemnisée de vos préjudices.
Seul votre avocat est en mesure de vous renseigner sur les délais. Nous n'avons malheureusement pas de solution miracle afin de pouvoir faire accélérer la procédure d'indemnisation mise en place par votre avocat.
Cordialement,

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jackie

Ma fille de 15 ans a été agressée à la sortie du lycée par 3 autres adolescentes (de 16 ans) alcoolisées n'étant pas scolarisées dans cet établissement, sans raison particulière (elles ne se connaissaient meme pas) après l'avoir passé à tabac (légère entorse du doigt) elles ont jugé bon de jeter ses affaires scolaires et personnelles à la rivière jouxtant le lycée. Une plainte à été déposée... depuis 6 mois je n'ai aucune nouvelle ; j'ai contacté mon assurance pour savoir si elle prenait en charge le dédommagement de la perte de ses affaires ( sac, calculatrice, téléphone, affaires scolaires….) tant qu'elle ne dispose pas des noms des agresseurs elle ne peut rien faire ; est ce que je dois me porter partie civile pour obtenir un quelconque dédommagement, car je crains que les agresseurs ne soient pas assurées et d'autre part je crains les représailles. Merci pour votre réponse

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
La constitution de partie civile de fera pas en sorte de retrouver les auteurs ou accélérer la procédure pénale malheureusement. Elle sera par contre indispensable si les auteurs sont identifiés et poursuivis.
Si c'est le cas, vous recevrez un avis à victime vous informant des poursuites et de l'audience.
Il est également possible de saisir la CIVI si les auteurs restent introuvables. certains critères doivent être remplis.
Cordialement,

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Le corre

Bonjour , majeur je me suis fait tabasser pars une dizaines de personnes en centre ville , occasionnant perte de connaissance , la machoire endolorie , un traumatisme cranien et des points de sutures a l'interieur des levres ,je compte allez a la gendarmerie demain pour porter plaintes , mais ne connaissant aucun des agresseur comment faire pour faire valoir qui de droit ?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si il n'y a aucun témoins présents lors de l'agression ou s'il n'y a aucune caméra ayant filmé la scène de votre agression, effetivement il va être compliqué d'obtenir une indemnisation pour les différents préjudices que vous avez subi.
Je vous conseille donc de consulter un avocat afin qu'il puisse étudier tous les cas possibles.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72
https://www.dva-experts.com

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