PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par DVA EXPERTS en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet et applications mobiles de DVA EXPERTS, et des utilisateurs de ses services.

La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

DVA EXPERTS affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

1. CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par DVA EXPERTS à partir :

La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels DVA EXPERTS n’est pas responsable de traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur le site de DVA EXPERTS.

2. DONNÉES COLLÉCTÉES

Les données collectées directement depuis les sites DVA EXPERTS.fr

Il s’agit des données que vous nous fournissez directement par le biais de formulaires (simulateurs, commentaires, mails, etc.) ou de contenus mis en ligne sur les sites de DVA EXPERTS

Les données collectées directement lors d’entretiens avec DVA EXPERTS

Il s’agit des données que vous nous fournissez directement au cours des entretiens téléphoniques.

Informations relatives à la vie professionnelle
Informations personnelles
À tout moment, vous disposez de la faculté de modifier ces informations en vous adressant à DVA EXPERTS en vous référant à l’article 7 de la présente Politique.

Les données de connexion collectées indirectement

Il s’agit des données que DVA EXPERTS collecte à partir de votre navigation sur les sites https://www.dva-experts.com et les applications mobiles telles que :

Le traitement de ces données de connexion se fait dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’analyse de ces données a pour but :

De produire des indicateurs non nominatifs et de vous proposer un service plus personnalisé sur le site internet de DVA EXPERTS ;
De s’assurer que l’utilisation du site est conforme aux Conditions Générales d’Utilisation (cf. infra). Un audit des logs de connexion pourra être effectué en cas de non-respect présumé des CGU.
Cookies et mesure d’audience

Les cookies sont des fichiers stockés sur votre ordinateur par les sites web que vous visitez et contiennent des informations telles que vos préférences de navigation ou votre statut de connexion.

1 – techniques (pour faciliter et améliorer vos connexions)
2 – de mesure d’audience (pour nous permettre de connaître l’audience des différentes rubriques et pages du site)
3 – publicitaires (pour vous adresser de la publicité ciblée en fonction des centres d’intérêts déduits de votre activité sur le site)
4 – réseaux sociaux (pour connaître vos habitudes et centres d’intérêt à partir de votre navigation sur internet)
La page suivante permet de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.

3. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

DVA EXPERTS traite les données à caractère personnel que vous lui avez confiées pour bénéficier de services et conseils qu’elle déploie en matière de défense des victimes de préjudices corporels.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de DVA EXPERTS et à ses sous-traitants avec lesquels DVA EXPERTS est liée contractuellement pour pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs dans le cadre de ses missions. Ainsi, si elle estime qu'un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques,

DVA EXPERTS peut également être amenée à transférer tout ou partie des données à caractère personnel à des tiers de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à la présente Politique de protection des données et dans le respect de toute mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

5. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

A partir du 25 mai 2018, toutes les données collectées lors de la création de votre compte et/ou traitées postérieurement à cette date (votre contact avec les services de DVA EXPERTS) seront conservées pendant une durée de trois ans après votre dernier contact avec DVA EXPERTS ou votre dernière connexion au site www.dva-experts.com.

Pour les données collectées et/ou traitées antérieurement au 25 mai 2018 et n’ayant pas donné lieu à un contact de votre part, DVA EXPERTS poursuit un objectif de conservation des données n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact avec les services de DVA EXPERTS ou de la dernière connexion au site dva-experts.com. Une information sera communiquée aux personnes concernées, préalablement la suppression de leurs données.

Votre compte sera alors considéré comme « inactif » et sera automatiquement

6. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

DVA EXPERTS s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

Dans cette perspective, DVA EXPERTS prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Si DVA EXPERTS apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.

Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe) et aux Conditions Générales d’Utilisation du site www.DVA EXPERTS.fr.

7. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant par mail à l’adresse contact@dva-experts.com.

8. RÉCLAMATIONS

Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère personnel a été compromise ou que ces données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter DVA EXPERTS à l’adresse suivante contact@dva-experts.com.

DVA EXPERTS instruira ainsi les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

9. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de DVA EXPERTS ou si la loi l’exige.

 

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