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Barème indemnisation
faute médicale

Erreur médicale ayant entraîné des dommages

Le présent barème d’indemnisation pour une responsabilité médicale ou d’accident médical est mis en place par notre cabinet à titre gratuit. Une victime peut obtenir une indemnisation suite à problème médicale en application de la loi 2002-303 du mars 2002 dite aussi Loi KOUCHNER. La victime donc peut demander une indemnisation de ses préjudices corporels soit auprès du praticien responsable soit de l’établissement de santé concerné. Le simulateur d’indemnisation corporelle est effectué selon les règles du droit commun français, et selon la nomenclature DINTILHAC. L’évaluation de votre indemnité par le simulateur est utilisable pour permettre de contester l’offre d’indemnisation que pourra vous présenter l’assureur du responsable ou l’ONIAM.

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Mon entourage (conjoint, enfant parents, ami…) m’a-t-il aidé pour réaliser les actes de tous les jours (habillage, préparation des repas, déplacements…) ?

Mes blessures ont-elles été consolidées par un expert ?

En fonction de la gravité des conséquences corporelles, la victime d’une responsabilité médicale ou d’accident médical peut saisir CCI (commission de conciliation et d’indemnisation).
La victime peut aussi saisir le tribunal pour demander l’indemnisation de ses préjudices corporels. Après avoir obtenu une expertise médicale soit auprès de l’assurance du responsable soit auprès du tribunal soit auprès de la CCI, il est possible d’utiliser notre simulateur pour obtenir un calcul de l’indemnisation du préjudice le plus proche de votre situation.
En tant que victime d’une responsabilité médicale ou d’accident médicale les sommes indiquées par notre simulateur sont purement indicatives et pourront être utilisées pour calculer les montants à mettre en compte dans la réclamation à présenter auprès du responsable ou du tribunal ou devant la CCI.
Les barèmes d’indemnisation suite à un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), dépendent des conclusions médicales de l’expert.
Dans le cas d’un aléa thérapeutique ou accident non fautif, les montants issus des baremes d'indemnisation victime d'erreur médicale sont applicables pour être présentés devant l’ONIAM.

faute médicale

Comment obtenir et calculer une indemnisation suite à un accident médical, une faute médicale ou un aléa thérapeutique ?

L’indemnisation des préjudices corporels consécutive à un accident de la route est évaluée selon la nomenclature DINTILHAC et de la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette nomenclature établi la liste des différents préjudices corporels indemnisables en droit français. Il existe environ 30 postes de préjudices qui seront évalués par expertise médicale.
Néanmoins, il n’y a pas de barème officiel d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. En effet aucune Loi n’impose de bareme d'indemnisation accident corporel de la route.
Toutefois, les juges, au travers de leurs décisions que l’on nomme jurisprudence, nous permettent d’avoir une évaluation approximative des indemnités de chaque poste de préjudice.
Certaines Cours d’Appels publient à destination des professionnels uniquement des barèmes d’indemnisation du préjudice corporel.

Exemple de calcul indemnisation faute médicale

Une victime qui a subi, ce qui devait être une simple opération d’une vertèbre, a été confrontée à une erreur de son chirurgien.
Les experts médicaux mandaté par la CRCI ont relevé que la cage inter somatique à deux niveaux suite à une discectomie a atteint la moelle épinière.
Les experts ont relevé de plus que l’intervention médiale n’était pas nécessaire et indispensable.
Les experts médicaux ont retenu notamment :

  • Un taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) ou autrement appelé AIPP (atteinte à l’intégrité physique) de 65%
  • Des souffrances endurées ou pretium doloris qualifié de 5/7
  • Une tierce personne viagère à hauteur de 5 heures par jour, c’est-à-dire à vie.

Dans le cas présent, la faute médicale a été reconnue par la CCI et l’assurance responsabilité civile chirurgien a indemnisé intégralement le préjudice de la victime.
Il peut également être pertinent de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans l’évaluation du préjudice corporel lorsque la faute médicale est contestée par la partie adverse et qu’une procédure devant le Tribunal devient nécessaire.
DVA Experts collabore avec des avocats spécialisés dans le dommage corporel pour obtenir les meilleures indemnisations.
Nous rappelons que chaque victime subi un préjudice corporel qui lui est propre.
Aussi, l’absence de barème d’indemnisation mis en place par le législateur permet d’adapter les indemnités en fonction de la situation propre à la victime.
Il convient de préciser qu’en cas d’accident médical, il est tout à fait possible d’être indemnisé directement par l’assurance responsabilité civile du médecin si celui-ci est reconnu fautif.
Sous conditions, c’est également par le biais d’une demande auprès de la CCI de votre région (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) qu’une indemnisation des préjudices sera possible.
DVA Experts collabore avec des avocats spécialisés dans le dommage corporel pour obtenir les meilleures indemnisations.

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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