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Cycliste renversé par une voiture indemnisation

cycliste renversé par une voiture

La Loi applicable en matière d’accident entre un vélo et une voiture

A l’instar des autres accidents de la route, le cycliste qui subit un choc avec une voiture, moto ou autre véhicule terrestre à moteur est protégé par la Loi Badinter du 5 juillet 1985.

En effet, cette Loi Badinter a été mise en place notamment pour étendre le champ des victimes d’accident pouvant être indemnisé.

Avant cette Loi le cycliste devait prouver un défaut de conduite du véhicule qui le renversait !

 

cycliste

Depuis 1985, si vous êtes sur votre vélo et qu’un véhicule provoque votre chute, même sans collision, alors vous devez obtenir l’indemnisation intégrale de tous vos préjudices corporels.

Même dans l’hypothèse d’une faute de la part du cycliste (refus de priorité, infraction au code de la route) sauf une faute dite inexcusable, l’assurance du véhicule qui le renverse doit indemniser l’ensemble des préjudices.

Si le cycliste est fautif, il sera donc indemnisé intégralement de tous les préjudices énumérés dans la nomenclature DINTILHAC.

Par contre, il devra en parallèle indemniser le véhicule qu’il aurait pu détériorer dans le choc ou la victime conductrice qu’il aurait pu blesser.

Dans cette hypothèse, le cycliste devra solliciter son assurance responsabilité civile pour procéder au remboursement des dégâts causé au véhicule et/ou les blessures subies par le conducteur.

A noter que le préjudice matériel (dégât du vélo) est exclu de la Loi Badinter et ne sera indemnisé qu’en l’absence de faute de la part cycliste.

Exemple : les réparations ou remboursement du vélo abîmé ne sera possible que si la voiture ou moto est entièrement responsable de l’accident.

Autre cas : Un accident entre plusieurs cyclistes ou entre un vélo et un piéton n’est pas régi par la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
Dans ce cas c’est le régime général de la responsabilité qui s’applique afin de déterminer si une indemnisation est possible pour le cycliste ou le piéton.
Il convient alors de se reporter aux articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ainsi qu’à la jurisprudence pour déterminer le droit à indemnisation de la victime.

Dans le cas où il y a un accident avec une voiture et le vélo est en tort, l’automobiliste devra prouver que la faute du cycliste est inexcusable (suicide ou tentative de suicide), ou intentionnelle ou la faute du cycliste est la cause exclusive de l’accident (le cycliste grille une feu de circulation). Ainsi dans le cadre de cet accident entre voiture et vélo (en tort) la responsabilité du cycliste sera totalement engagée.

Que faire si on est cycliste et renversé par une voiture ?

Comme tout accident de la route, plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans le cadre d’un accident entre un vélo et un véhicule motorisé.

vélo sur voie publique

En cas de Procès-Verbal d’enquête de Police ou Gendarmerie

Si la Police ou la Gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident mettant en cause un véhicule motorisé type voiture, moto ou scooter, elle dressera un Procès-Verbal d’enquête pour accident de circulation.
C’est donc de document qui fera office de constat d’accident et déterminera l’implication des différents véhicules et donc des responsabilités.
Le délai approximatif d’envoi du rapport d’enquête au Parquet et donc aux assurances varie souvent de 3 à 6 mois voire plus !

Pourtant, ce constat de Police est indispensable pour permettre l’ouverture des droits à indemnisation du cycliste blessé dans l’accident par l’assureur adverse.

Malgré cela, il est possible pour la victime cycliste d’être indemnisée de ses préjudices corporels sans attendre le PV de Police/Gendarmerie !

accident de vélo

Pour ce faire, il faut deux conditions :

  • Les Forces de l’ordre ont remis à la victime cycliste les coordonnées d’assurance du véhicule, voiture ou moto. Cela permet à la victime blessée dans l’accident de se rapprocher de l’assurance responsable et transmettre les éléments pour lancer la procédure d’indemnisation.
  • Le conducteur du véhicule qui a renversé le vélo a fait une déclaration d’accident à son assurance en précisant qu’il a renversé un vélo.

Qui est responsable lorsqu’un cycliste est renversé par un véhicule sur un rond-point ?

Concernant la  responsabilité d’un cycliste renversé dans un rond-point par une voiture, le cycliste ne sera jamais en tort, sauf dans le cas ou ce dernier avait pour intention de provoquer l’accident (suicide, intention de nuir).

 

 

vélo accidenté

En cas de constat amiable d’accident

Si cela est possible, le plus simple serait d’établir un constat amiable d’accident entre le véhicule motorisé, que ce soit une voiture ou une moto, et le cycliste qui a subi des dommages corporels.
Comme un constat entre deux véhicules, il faut être vigilant en rédigeant le constat amiable et faire attention aux cases cochées ainsi qu’au croquis.
Il faut bien cocher la case blessé pour informer l’assurance qui sollicitera ensuite l’ensemble des pièces médicales.
Le constat amiable pourra être remis à son assurance protection juridique ou défense recours (dans son contrat habitation le plus souvent)

Bien entendu, en cas d’accident mortel, il ne sera pas possible d’établir de constat amiable avec le conducteur…
Dans ce cas, la famille devra obtenir les coordonnées d’assurance de la voiture par l’intermédiaire de la Police/Gendarmerie (voir paragraphe précédent).

vélo accident avec voiture

La procédure d’indemnisation du cycliste qui a été renversé.

Une fois que l’implication d’un véhicule, voiture, moto ou scooter, est démontrée c’est la procédure classique d’indemnisation de toute victime d’un accident de la route qui s’ouvre.

Il est toujours permis à la victime cycliste de gérer son indemnisation avec l’assurance dans le cadre d’une transaction amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elle pénale ou civile.

En cas de procédure judiciaire, les ayants droits peuvent se faire représenter par un avocat spécialisé en dommages corporels de préférence.
Un contrat d’assurance protection juridique peut permettre de prendre en charge une partie de certains frais de procédure.

Pour évaluer ce à quoi vous avez droit ou pour comparer avec l’offre d’indemnisation de votre assurance, utilisez gratuitement notre barème d’indemnisation accident de la route

Cas particulier : Accident entre un vélo et une voiture non assurée ou ayant pris la fuite

Vous avez été victime d’un accident vélo-voiture et vous souhaitez une indemnisation, toutefois le véhicule n’est pas assuré. Dans ce cas, la victime circulant au guidon de son vélo devra saisir le Fonds de Garantie Automobile.

En France, pour l’année 2018, 31.000 personnes ont été victime d’un accident de la route causé par des conducteurs de véhicules non assurés.
Il y aurait 800.000 véhicules (voiture, scooter, moto) sans assurance en circulation selon l’OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ONISR).

En cas de délit de fuite, il sera nécessaire d’apporter des éléments de preuve faisant état de l’implication d’un véhicule pour pouvoir saisir le FGAO qui pourra intervenir en l’absence d’assureur adverse.

Cette preuve peut s’apporter par tous moyens (témoignages, PV d’enquête de Police/Gendarmerie).

L’assurance du véhicule doit donc indemniser le préjudice de la victime cycliste selon les règles de la Loi Badinter. (Voir notre article sur la Loi Badinter)

L’assurance du responsable ou le fonds de garantie doit proposer une offre d’indemnisation provisionnelle au cycliste dans les 8 mois de l’accident ou à 5 mois de la consolidation de l’état de santé.

Ensuite, tous les préjudices corporels issus de la nomenclature DINTILHAC devront être évalués par expertise médicale.

Comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d’être conseillé et assisté par un médecin expert indépendant des assurances pour que les conclusions médicales reflètent bien tous les préjudices.

En effet, le rôle du médecin expert de victime est important dans l’évaluation du préjudice de la victime cycliste.

La victime reçoit ensuite le rapport d’expertise médicale sous 21 jours et s’ouvre la phase de négociation avec l’assurance. (Voir notre article sur contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante)

Exemple d’indemnisation d’un cycliste renversé par une voiture avec préjudice corporel :

En 2017, accident d’un cycliste sur route lors d’une ballade :

Ici la Gendarmerie s’était déplacée et avait dressé un Procès-Verbal d’enquête. La voiture n’avait pas respecté un cédez-le-passage dans un rond-point et avait percuté M. D.

Une plainte avait été déposée mais c’est par l’intermédiaire d’un processus d’indemnisation amiable que la victime cycliste âgé de 45 ans a été indemnisé de ses dommages corporels.

vélo renversé par véhicule

Conclusions d’expertise médicale :

Consolidation de l’état de santé à 9 mois. Déficit Fonctionnel temporaire Classe II et Classe I de 262 jours : 1.251 €

Souffrances endurées (Pretium Doloris) évaluée à 2 sur 7 : indemnisation de 2.800 € Préjudice Esthétique évalué à 0,5 sur 7 : Indemnisation de 650 €

Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP) évalué à 3% pour légères séquelles de l’épaule gauche : Indemnisation de 3.900 €.

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Louis
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Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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