Dossier

Que faire en cas d’accident de voiture ?

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Je suis conducteur et je suis non responsable de l’accident
Je suis conducteur et je suis responsable de l’accident
Je suis passager – Piéton – Cycliste

accident de voiture
Alessio Maurice
I

Je suis conducteur d’un véhicule à moteur (auto – moto) et je ne suis pas responsable des dommages.

J’ai été blessé légèrement et l’intervention de la police/gendarmerie n’a pas été nécessaire à santé et ma sécurité. Il n’a pas été fait appel ni aux pompiers ni au Samu.
Il faut établir un constat amiable en prenant bien garde de lire toutes les cases et cocher celles qui correspondent aux circonstances de l’accident et aux dommages corporels.
Le constat amiable va déterminer les responsabilités de l’accident et surtout le droit à l’indemnisation du préjudice corporel en tant que victime d’un accident de la circulation sur le plan juridique.
Veuillez à ce que le conducteur adverse indique bien toutes ses coordonnées, celles du véhicule (immatriculation) qu’il conduisait et de l’assurance auto garantissant ce véhicule et signe ce constat amiable.

Le constat amiable signé par les deux parties devient un document officiel et il est très compliqué voire impossible de revenir sur les informations liées aux circonstances de l’accident de la route les jours qui suivent.

Il faut cocher également la case BLESSE (en haut du constat) pour votre sécurité, même si les douleurs semblent minimes et que votre état de santé est correct. Elles risquent de s’aggraver dans les heures qui suivent l’accident de la route.

S’il y a une ou plusieurs personnes témoins, indiquez ses/leurs coordonnées dans la case prévue à cet effet sur le constat amiable.
Si le constat amiable concernant le sinistre et les dommages corporels est mal complété ou imprécis, la version du ou des témoins sera capitale pour déterminer les responsabilités de l’accident.

Au dos du constat amiable, à la case 7 indiquez les informations demandées sans rien omettre afin de renseigner les assureurs.
Enfin, contacter rapidement votre assureur garantissant votre véhicule pour l’informer de l’accident et du sinistre sans omettre les dommages corporels causés sur l’espace accidenté.

Dans le cadre de la question « peut on faire un constat le lendemain d’un accident ? » vous et les personnes impliquées dans l’accident disposez de 48h pour faire un constat à votre assurance.

Nous invitons les victimes d’accident de circulation à garder une copie lisible du constat amiable car l’original devra être transmis à l’assurance.
L’accident de la route peut entrainer l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) et aucun constat amiable n’a pu être établit entre les différents conducteurs impliqués dans cet accident de voiture.

Ce cas de figure se présente en cas de blessé lourd ou lorsque les Pompiers interviennent.
Dans ce cas les autorités vont établir un rapport d’enquête qui déterminera dans la mesure du possible les circonstances de l’accident, relèvera les coordonnées des différents conducteur impliqués avec les coordonnées des assurances respectives.

Chaque conducteur sera entendu et sa déposition sera jointe au rapport.
De même pour le ou les témoins présents lors de l’accident.
Un croquis sera également à faire pour clarifier la zone de l’accident et la position de chacun des véhicules après l’accident.

Une fois le rapport d’enquête clos (entre 3 et 6 mois) il sera transmis au parquet du tribunal.
Le procureur de la république qui prendra connaissance de ce rapport décidera de la suite à donner en fonction des infractions ou délits commis par le ou les conducteurs impliqués dans cet accident de voiture.

Les assurances de chacun des véhicules impliqués dans cet accident seront également destinataire de ce rapport d’enquête qui servira de base pour déterminer les responsabilités.
Le droit à indemnisation du préjudice corporel va effectivement dépendre du résultat de ce rapport d’enquête en cas d’accident.

En tant que victime conducteur blessé, vous veillerez à déclarer le plus tôt possible cet accident de voiture à l’assurance garantissant votre véhicule.
Vous préciserez que vous avez été blessé et également vous indiquerez l’intervention des forces de l’ordre.

L’assurance auto vous adressera un dossier à remplir concernant les blessures que vous avez subies mais attendra ensuite d’être en possession du rapport d’enquête des autorités pour trancher les responsabilités.
Si effectivement l’accident n’est pas sous votre responsabilité,  votre assurance entamera la procédure d’indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER relative à l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.
Si l’offre d’indemnisation de votre assurance vous semble faible, reportez vous à notre page : Contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante
Il en est de même pour votre véhicule s’il n’est pas assuré en dommages (assurance tous risques), l’assurance  auto va attendre d’être en possession du rapport d’enquête.
Si à la lecture de ce document votre assurance auto constate que vous n’êtes pas responsable de l’accident, elle prendra alors en charge l’indemnisation du préjudice matériel (réparation véhicule ou indemnisation de la valeur vénale à dire d’expert) véhicule).
I

Je suis conducteur et je suis responsable de l’accident

Vous vous poserez sans doute la question: « que faire après un accident de voiture ? ». Faites une déclaration le plus tôt possible de l’accident par téléphone à votre assurance auto en indiquant votre numéro de contrat pour le sinistre.

Celle-ci vous précisera si vous disposez des différents services d’une garantie accident corporel du conducteur vous permettant ainsi d’obtenir une éventuelle indemnisation des différents préjudices que vous avez subi.
L’assurance auto interviendra pour la réparation du véhicule ou en indemnisation de sa valeur vénale à dire d’expert.

Concernant le préjudice corporel, l’assurance auto vous transmettra un dossier à compléter pour entamer la mesure d’indemnisation des différents préjudices corporels à faire en cas d’accident.
Référez-vous à notre barème d’indemnisation accident de la route

Cette indemnisation se fera en application des clauses de la garantie accident corporel prévue à votre contrat d’assurance automobile.
L’assurance auto vous fera signer un document certifiant qu’au moment de l’accident vous ne conduisiez pas en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’usage de stupéfiants.
En effet, ces deux infractions vont faire perdre tout droit à indemnisation tant pour votre préjudice matériel que votre préjudice corporel.
I

Je suis : passager – piéton – cycliste, quelle est la procédure en cas d’accident ?

Il a  droit automatiquement à une indemnisation de ses différents préjudices corporels liés aux blessures subies.

En effet, la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER protège toutes les victimes non conductrices en cas d’accident de la circulation et aucune faute (sauf très grave) ne peut être retenue contre un passager d’un véhicule (voiture, moto) à moteur, un piéton, un cycliste pour l’indemnisation du préjudice corporel.

Par contre une faute simple peut être retenue pour réduire le droit à indemnisation du préjudice matériel (vêtements endommagés, vélo, trottinette, autres.)

Il est fortement conseillé aux victimes de s’assurer que le conducteur du véhicule ou son propriétaire (s’il est différent) fasse une déclaration d’accident à l’assureur garantissant le véhicule impliqué dans l’accident.
Elle doit s’inquiéter. Il lui faut alors se rapprocher du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de circulation pour savoir s’il a bien déclaré l’accident et obtenir les coordonnées de son assureur et de se rapprocher de lui.

S’il y a eu intervention des forces de l’ordre (police/gendarmerie) la procédure d’indemnisation à faire est exactement la même en cas d’accident.

Sauf que l’assurance du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation va attendre d’être en possession du rapport d’enquête des autorités pour la procédure d’indemnisation des préjudices corporels à faire en cas d’accident.

Bien entendu quel que soit votre statut, de conducteur, de piéton, passager ou cycliste DVA EXPERTS, spécialisée exclusivement dans la défense des victimes, se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires et voire même assurer votre défense pour obtenir les meilleures indemnisations.
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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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