Circulation

L’indemnisation de l’incidence professionnelle pour une étudiante

Loi badinter 1985

Une jeune fille de 17 ans a été victime d’un accident de la circulation en tant que passagère.

Devant le tribunal elle a obtenu une expertise médicale qui a reconnu un taux d’invalidité de 35%. Le médecin judiciaire a noté que si elle n’était pas incapable d’exercer toute activité, elle présente, même pour des tâches simples, des troubles attentionnels, de raisonnement et des difficultés de concentration et d’organisation ; elle souffre de maux de tête et présente une grande fatigabilité notamment en fin de journée L’expert médical judiciaire note que son poste de travail a été aménagé avec un encadrement.

Ces troubles et difficultés dans l’accomplissement de son travail, la pénibilité accrue et la dévalorisation sur le marché du travail qui en résultent ont permis à obtenir pour l’indemnisation d’une incidence professionnelle une somme de 70.000€.

Arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d’appel de Nîmes.

Mikaël IKEDJIAN
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