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Montant indemnisation accident piéton

Le montant de L’indemnisation du préjudice corporel pour un piéton ayant été victime d’un accident de la route dépend de plusieurs facteurs.

accident de piéton renversé

Le montant de L’indemnisation du préjudice corporel pour un piéton ayant été victime d’un accident de la route dépend de plusieurs facteurs.

La Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a considérablement protégé les piétons ayant subis un accident de la route.

C’est la situation de vulnérabilité du piéton qui a incité les législateurs à vouloir le protéger en étendant les possibilités d’indemnisation.

En effet, depuis cette Loi, seule une faute inexcusable est susceptible de réduire ou exclure le droit à indemnisation de la victime piéton accidentée par un véhicule terrestre à moteur.

L’article 3 de la Loi Badinter est ainsi rédigé :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

Cela revient à dire qu’hormis certains cas particuliers un piéton qui est renversé par un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, bus, etc.) sera intégralement réparé de tous ses préjudices corporels.

La simple faute ne pourra lui être opposée par la compagnie d’assurance du conducteur pour réduire ou exclure une indemnisation.

A titre d’exemple, celui le plus courant d’un piéton renversé par une voiture en traversant hors d’un passage protégé. La Loi permet à celle-ci d’être indemnisée.

L’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985 précise également :

Les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans à la date de l’accident, ainsi que les piétons justifiant d’une invalidité de 80% au moins sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne.

Il convient de préciser que le cycliste est assimilé à un piéton.

Les règles énoncées ci-dessus sont donc applicables à une victime circulant à vélo et qui aurait été renversé par un véhicule.
Si le cycliste commet une faute de conduite ou commet une infraction légère au code de la route (sauf si considérée comme faute inexcusable) il sera indemnisé intégralement de son préjudice corporel.

piéton accidenté de la route

La police ou la gendarmerie n’est pas intervenue sur les lieux de l’accident

En cas d’accident entre un piéton et un véhicule, si possible, il conviendra de rédiger un constat amiable d’accident afin de déterminer les circonstances et donc confirmer l’implication d’un véhicule et ainsi disposer des coordonnées d’assurance de celui-ci.

Le piéton blessé n’a pas à préciser les coordonnées de son assurance sur le constat amiable.

S’il n’est pas possible de rédiger de constat amiable, l’intervention de la Police ou Gendarmerie sera importante afin de pouvoir disposer des coordonnées du conducteur et également démontrer les circonstances de l’accident.

Il y a eu intervention des autorités

Dans le cas d’intervention de la Police ou gendarmerie, il reste préférable, dans un premier temps du moins, de se rapprocher directement de l’assurance du conducteur pour entamer le processus d’indemnisation du piéton blessé.

Malheureusement, la fragilité du piéton fait que ces accidents engendrent souvent des blessures très importantes.

Lorsque l’assurance sera informée de l’accident mettant en cause son assuré, le processus habituel d’indemnisation des victimes blessées est mis en place.

Bon à savoir : Le versement d’une indemnité provisionnelle doit intervenir au plus tard dans les 8 mois de l’accident si l’assurance n’a pas été informée de la consolidation des blessures dans les 3 mois.

Le montant de l’indemnisation du piéton suite à un accident n’est pas lié au montant de la provision.

La provision doit prendre en compte a minima les frais engagés, les pertes de revenus.

L’offre provisionnelle adressée à la victime piétonne doit être détaillée et fera souvent apparaître une avance sur les postes souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent.

Une expertise médicale devra alors être mise en place par la compagnie d’assurance pour évaluer le préjudice de la victime.

Comme nous le conseillons systématiquement, il est important pour la victime piétonne d’être accompagnée d’un médecin expert de recours indépendant de l’assurance afin de pouvoir être défendu face à l’expert de l’assurance.

L’offre d’indemnisation devra ensuite être adressée à la victime dans les 5 mois.

Le montant de l’indemnisation pour le piéton accidenté devra prendre en compte les postes de préjudices retenus dans le rapport d’expertise médicale.

Si vous souhaitez avoir une idée de ce à quoi vous voulez prétendre, utilisez notre outil gratuit de calcul d’indemnisation accident de la route

Exemple de montant d’indemnisation suite à un accident pour un piéton renversé par une voiture :

Madame M. traversait une intersection lorsqu’elle a été renversée par une camionnette occasionnant une fracture du genou, fracture du poignet et de longs mois de rééducation.

Indemnisation obtenue par le cabinet :

- Déficit Fonctionnel Temporaire : 3.664 €
- Tierce Personne temporaire (Aide Humaine) : 3.234 €
- Incidence Professionnelle (légère pénibilité) : 15.000 €
- Souffrances endurées 3,5 sur 7 : 8.000 €
- Préjudice Esthétique : 0,5 sur 7 : 800 €
- Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP) 13 % : 20.000 €
- Préjudice d’Agrément : 5.000 €
- Préjudice exceptionnel : 3.000 € (impossibilité d’assister aux obsèques de sa mère)
- Dépenses de santé + Pertes de revenu indemnisés intégralement

Total indemnisation corporelle obtenue à notre cliente : 63.688,96 €

Découvrez nos autres exemples d’indemnisation accident de la route

C’est pourquoi, les victimes piéton d’accident de la route peuvent s’adresser à notre cabinet DVA EXPERTS pour un recours contre l’assurance du véhicule pour obtenir les meilleures indemnisation au titre du préjudice corporel.

Cette meilleure indemnisation passe au préalable par une expertise médicale dont la victime peut être assistée par un médecin expert de recours indépendant des assurances afin que soit retenu les conclusions médicales les plus élevées qui permettront d’avoir une indemnisation la plus haute.

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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