Dossier

Barème taux IPP : L’évaluation des incapacités.

L’IPP (Incapacité Permanente Partielle) est l’ancien terme utilisé dans le cadre des expertises médicales pour l’évaluation des invalidités c’ets à dire du barème du taux d’IPP ou plutôt du Déficit Fonctionnel Permanent de la victime.

barème incapacité
examen expertise médicale

A quoi sert le taux d'IPP ou AIPP ?

Ce barème utilisé par les médecin experts diplômés de la réparation du préjudice corporel est appelé barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

Il est également nommé Barème du concours médical des atteintes à l’intégrité physique et psychique ou fonctionnelle.

Ce Barème sert à fixer le taux d’IPP aujourd’hui dénommé Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou également dénommé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique) et ce consécutivement à un accident de la route par exemple, un accident de la vie, un accident de sport, un accident médical, une agression, etc

Qu’est-ce que l’IPP et le Déficit Fonctionnel Permanent?

Il s’agit d’un poste de préjudice que l’on retrouve dans la fameuse nomenclature DINTILHAC qui le définit ainsi :

« Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

L’ancienne terminologie IPP devenue ensuite AIPP a été remplacée par DFP qui signifie donc Déficit Fonctionnel Permanent.

Ce changement avait pour but d’étendre le champ d’évaluation et permettre d’analyser l’invalidité permanente de façon plus subjective afin par exemple de tenir compte des doléances de la victime dans son vécu (douleurs, etc.)

expertise médicale

Comment le taux d’IPP est calculé?

Lorsqu’une victime est blessée lors d’un accident et qu’il subsiste des séquelles, l’assurance met en place une expertise médicale en désignant un médecin expert.

Le médecin expert utilise le barème du taux ipp du concours médical.

Le rôle de celui-ci aura pour but de déterminer notamment le taux d’invalidité en application de ce barème qui comporte en fonction des blessures de larges fourchettes d’invalidité (exemple fracture du plateau tibial taux invalidité de 7 à 20 %).

Aussi, pour éviter que le médecin expert de l’assurance soit seul face à la victime et qu’il retienne la fourchette basse du taux d’invalidité, il est nécessaire que la victime soit assistée par un médecin expert de recours (qui ne collabore pas avec les assurances) pour justement contrer le médecin de l’assurance et d’obtenir la fourchette hausse du taux invalidité.

C’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter pour vous aider dans vos démarches afin d’obtenir les meilleures indemnisations qui vous sont dues.

Notre réseau de médecins experts de recours indépendants des assurances vous permettra d’obtenir les meilleures indemnisations possibles.

La meilleure indemnisation du préjudice corporel passe forcément par une bonne évaluation du taux d’IPP.

Calculez gratuitement votre indemnisation en fonction du taux d’IPP en utilisant notre simulateur.

Comme nous le répétons souvent, meilleur sera l’expertise médicale, meilleure sera l’indemnisation du préjudice corporel.

erreur de diagnostic

Exemple d’indemnisation en fonction du barème du taux d’IPP :

Accident du 04 mai 2016 – DOSSIER 2117
Consolidation au 08 juin 2017
Age 23 ans

Blessures : Fracture avec avulsion du sommet rotulien avec fissure du tendon et syndrome psychiatrique

Taux d’IPP – DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 09 %
Montant obtenu pour ces 9% :  14400.00 €

Accident du 02 septembre 2016 – DOSSIER 2215
Consolidation au 31 juillet 2017
Age 89 ans

Blessures : Fracture du coude gauche en flexion et limitation de la mobilité de la hanche gauche

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 15%
Montant obtenu pour ces 15 % : 15.000.00 €

Accident du 6 mars 2018 – dossier 2264
Consolidation au 31 octobre 2018
Age 30 ans

Blessures : Fracture bi-malléolaire droite

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 12%
Montant obtenu pour ces 12% : 22.200.00 €

 

évaluation taux ipp

Accident du 26 juin 2018 – dossier 2390
Consolidation au 21 août 2019
Age 40 ans

Blessures : Fracture extrémité distale du radius gauche, Entorse grave de la cheville gauche

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 12%
Montant obtenu pour ces 12%  22.080,00 €

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En savoir plus
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURE BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURELuxation sterno-claviculaire si douleurs BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURELuxation acromio claviculaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 8%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREOmoplate fracture sans déplacement / Si atteinte de l’articulation scapulo humérale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)0 à 2% / 5% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture tête humérale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture diaphysaire du bras BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture partielle ou totale de la coiffe des rotateurs BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité supérieur du radius BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)8% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREAvant-bras fracture de la styloïde BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 1% à 3%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité inférieur du radius BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité inférieure du cubitus BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité du coude BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)10% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPoignet ankylose radio-carpienne BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)12% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture d’un os du carpe sauf semi-lunaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 0 à 2%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture semi lunaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture premier métacarpien BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFémur fracture isolé du cotyle BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 7%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de la tête fémorale avec enraidissement important BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)20% à 22%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture du col du fémur BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)7% à 22%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREProthèse totale de la hanche BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)12% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de la diaphyse fémorale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture condylienne instabilité du genou BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)15% à 20%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERotule fracture transversale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 3% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERotule fracture longitudinale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 2% à 4%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture du tendon rotulien BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREGenou prothèse unicompartimentale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)10% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture du plateau tibial BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)7% à 20%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture du ligament du genou BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURETibia fracture diaphysaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture de la malléole externe isolée BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 3%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture de la malléole interne BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture bi malléolaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture tendon d’achille BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 7%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied facture de l’astragale BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 3% à 4%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied fracture du calcanéum BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied fracture d’un métatarsien BARÈME TAUX IPP, AIPP ou Barème DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)0 à 2%
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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

Barème taux IPP : L’évaluation des incapacités
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pour Barème taux IPP : L’évaluation des incapacités
auteur du commentaire
Archer

Bonjour suite à un accident de la route j’ai eu un tassement du plateau dorsal d3
Pouvez me dire approximativement un taux ipp envisageable avant de me rendre chez le médecin expert

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous ne sommes pas médecin mais experts d’assurés (juristes) spécialisés dans le préjudice corporel.
Je ne peux donc vous indiquer quel serait le taux d’IPP ou DFP d’autant plus à l’appui de votre témoignage.
Je note qu'une expertise médicale doit être diligentée par l’assurance. L'objet de cette expertise sera justement d'évaluer notamment le taux de DFP/IPP.
Nous restons à votre disposition par téléphone pour vous renseigner plus précisément au 04.93.24.21.98 ou 06.24.05.31.92.
Cordialement,

auteur du commentaire
Venerosy

Bonjour, Le 12 avril,lors d’un rdv pour passer des examens au service radiologie de l’hôpital ,je me suis gravement tordu la cheville sur leur chemin tout cabossé.J’ai pris des photos du passage qui mène au service radio
L’hôpital est en plein travaux et les routes et les chemins dans l’enceinte de l’hôpital sont toute cabossé.
Mon pieds c'est pris dans une crevasse sur la chaussée, ma cheville a vrillé et j’ai entendu un craquement.
J’ai signalé immédiatement au service radiologie que je venais de me tordre la cheville sur leur chemin d’accès.
Cela a été notifié dans le CR des urgences.
J’ai quand même passé mes examens en chaise roulante car impossible de marcher.
Au urgences seule une radiologie a été faite ,fracture de la malléole avec 45 jours d’immobilisations.
J’ai déclaré à mon assurance accident de la vie. A part me proposer une aide ménagère, je n’ai rien eu d’autres à cause du taux de mon contrat fixe à 30% d’invalidité.

Seulement, ma cheville ne sais pas soignée et j’ai du passer un IRM ,ordonnance faite par mon médecin généraliste qui a révélé une déchirure d’un tendon de la cheville.
L’hôpital n’a rien fait d’autre qu’immobiliser ma cheville,des radios et ordonnance de kinésithérapie. Pas d’autres examens complémentaires n’ont ete prescrit ce n’est pas eux qui ont décidé de mon opération, j’ai du voir un chirurgien privé. Pour eux j’avais besoin seulement de repos et de kinésithérapie.
Quel est mon recours pour que mon assurance contraigne l’hôpital de m’indemniser du préjudice subis et de toutes mes dépenses liées à mes soins et ma perte de salaire.Je précise que je n’ai pas de témoin direct, j’ai croisé une personne à ce moment là mais elle ne c'est rendu compte de rien
Entre toutes les dépenses et la perte de salaire j’en suis autour de 2000€ de ma poche.

Cordialement
Mme Venerosy sandrine

Louis DE GIORGIO

bonjour, votre assurance doit recueillir tous les éléments de preuve concernant l'accident dont vous avez été victime dans l'enceinte de l'hôpital. Je vous invite à contacter votre assurance pour justement faire le point sur les circonstances de l'accident.
Je vous précise que notre domaine est le recours contre les assurances lorsque la responsabilité d'un auteur EST RECONNUE.
Bien à vous.
Louis DE GIORGIO

auteur du commentaire
raimondi edau

Bonjour je suis beneficiaire d une assurance de pret immobilier suite à :
une depression.
un trouble anxieux generalise
troubles de la memoire
troubles du sommeil
phobies sociales , agoraphopie
pb arthrose
depuis 2021
J ai eu un rdv fixe la veille pour auj 30 avril
avec un expert ( specialite chirurgien orthopedique...)
ce dernier ne m a pas indique son evaluation
je crains qu il ne prenne pas en compte l ensemble de ma pathologie
Est ce qu il est possoble de determiner ensemble mon taux d incapacite fonctionnelle et professionnelle?
je suis en invalidite cat 2
merci par avance

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous ne gérons pas ce type de dossier (prêt immobilier). Nous ne sommes par ailleurs pas médecin mais juristes et ne pouvons par conséquent évaluer votre taux d'incapacité.
Cordialement,

auteur du commentaire
colonna

je suis tombé en descendant de l'ambulance et cassé col du fémur ;: qui est responsable ? l'ambulanciere trés pressé a oublié de descendre le marche pieds ; le gérant de la société ambulances ne reconnait pas sa responsabilité que dois je faire ? merci j'

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Selon votre déclaration, la responsabilité des ambulanciers semble engagée. Toutefois, la difficulté peut venir de la matérialité des faits qui n'est pas établie.
J'ignore les circonstances exactes de l'accident de ses suites ainsi que du motif du refus de prise en charge ce qui ne permet pas de répondre précisément à vos difficultés.
Nous sommes à votre disposition par téléphone 04.93.24.21.98 ou 06.24.05.31.92 pour vous renseigner.
Cordialement,

auteur du commentaire
GRIRI

Bonjour j'ai fait un accident de travail,,,qui a causé une fracture malléole externe,du pied,,et il m ont une plaque...la question fracture de malléole représente t il un IPP,,,?? ET que dois je faire.. merci

Mikaël IKEDJIAN

Monsieur,
Nous ne sommes pas médecin mais juristes. Je ne peux donc vous indiquer quel serait le taux d'IPP ou DFP. Pour ce faire, un médecin conseil de la CPAM sera missionné.
Cordialement,

auteur du commentaire
Bottin

J’ai un ipp de 3semaines comment est calculé les indemnités

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
L'iPP s'évalue en pourcentage et non pas en jour/semaine. Si vous vouliez noter ITT, sachez que les jours d'ITT ne s'indemnisent pas en temps que telles. Une expertise médicale doit évaluer chacun de vos préjudices.
Cordialement,

auteur du commentaire
Fred

Bonjour,
Fonctionnaire de police blessé par brûlures au 2eme degré ( jet de mortier sur la cuisse droite)lors des émeutes de juin, je souhaiterais savoir quelle indemnisation je suis susceptible de toucher ?
Pour information, 21 jours d'ITT par le médecin légiste, et 40 jours d'arrêts de travail
Dans l'attente de votre retour
Cordialement

Mikaël IKEDJIAN

Monsieur,
Je présume que vous avez déposé plainte et qu'un avocat a saisi la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire (CIVI ou autre), une expertise médicale devra justement évaluer vos préjudices.
L'indemnisation pourra être appréhendée à l'appui du rapport d'expertise médicale.
Les ITT ne permettent pas d'évaluer le préjudice que vous subissez.
Cordialement,

auteur du commentaire
Millaci

Bonjour j’ai fait un accident et j’ai fait une cassure de l’humérus avec déplacement et paralysie radial.je suis coiffeuse indépendante et je suis passé en invalidité 66%Je peux savoir le taux ipp . Merci d’avance .

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous sommes juristes et non pas médecin. Dès lors, nous ne serons pas en mesure d’évaluer le taux de DFP ou AIPP qui nécessite dans tous les cas une expertise médicale.
Si une expertise est mise en place par un organisme (assurance, fonds de garantie ou autre), vous pouvez être accompagné d’un médecin à cette expertise.
Nous restons à votre disposition par téléphone si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Cordialement,

auteur du commentaire
Nathalie

Bonjour
Merci de pouvoir vous contacter
J ai eu un accident de travail en 2017 avec 3 ans d arret ...j ai un taux d invalidite de 8 %
J ai le statut de travailleur handicape jusqu en 2025
On ne m a jamais dis que j avais droit a indemnisation suite a mon AT
Est ce normal?
Merci
Belle journee
Respectueusement
Nathalie

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Si aucun tiers n'est mise en cause dans votre accident du travail, je vous invite à contacter la CPAM.
Si vous êtes dans la fonction publique, l'ATI est allouée à partir de 10 % d'incapacité.
Enfin, je vous informe que nous ne gérons pas les dossiers accident du travail si aucune assurance n'indemnise les préjudices corporels.
Cordialement,

auteur du commentaire
Raquet Cyril

Bonjour j aimerais savoir si avec le conte rendu de mes fractures et blessures de mon accident vous pourriez me dire un avis sur le pourcentage que vous métriez à mon aipp

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous sommes juristes et non pas médecin. Dès lors, nous ne serons pas en mesure d’évaluer le taux de DFP ou AIPP qui nécessite dans tous les cas une expertise médicale.
Si une expertise est mise en place par un organisme (assurance, fonds de garantie ou autre), vous pouvez être accompagné d’un médecin à cette expertise.
Nous restons à votre disposition par téléphone si vous avez besoin d'informations complémentaires.
Cordialement,

auteur du commentaire
Cherif bouchra

Bonjour , j'ai eu un accident de travail, fracture de la 1 ère phalange du 4et 5 doigt, main droite, non guéri à 100%, après rééducation ma main ne se ferme pas complètement et9 raideur des doigts. J'ai obtenu 1 ipp de 3% est-ce possible de réviser ce taux.
Merci de me répondre, SVP,
Cordialement

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous sommes juristes et non pas médecin. Dès lors, nous ne serons pas en mesure de vous indiquer s'il convient de contester le taux retenu par le médecin conseil CPAM.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester en respectant les formalités indiquées sur la notification reçue de la CPAM.
Cordialement,

auteur du commentaire
Rouis

Bonjour,
J ai eu une fracture articulaire déplacée de la 2eme phalange du 4 eme doigt gauche, quel serait mon éventuel ipp probablement ? (J utilisé essentiellement cette main pour mon travail)

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous sommes juristes et non pas médecin. Dès lors, nous ne serons pas en mesure d’évaluer le taux de DFP ou AIPP qui nécessite dans tous les cas une expertise médicale.
De plus, je présume qu'il s'agit d'un accident du travail. Dans cette hypothèse, c'est le médecin conseil de la CPAM qui devra évaluer le taux d'incapacité à la consolidation de votre état de santé.
Vous pourrez être accompagné d'un médecin à cette expertise.
Cordialement,

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