Agression - Décès

Nouveaux droits pour les victimes d’une infraction à compter du 1er octobre 2008 (Loi 2008-644 du 1er juillet 2008)

Toute personne physique qui a été victime d’une infraction et qui  a obtenu devant un tribunal  des dommages et intérêts peut saisir le Fonds de Garantie pour être indemnisé des sommes que l’auteur de l’infraction a été condamné.

Cette nouvelle mesure ne s’applique qu’aux victimes ne pouvant saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Autre disposition dans  cette nouvelle loi :

Toute personne victime de la destruction de son véhicule par un incendie peut saisir le fonds de garantie pour être indemnisée sous réserves que ses ressources ne dépassent 1327,50 euros par mois  (barème 2008 – 1,5 fois le plafond prévu pour l’aide juridictionnelle).

Mikaël IKEDJIAN
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Nouveaux droits pour les victimes d’une infraction à compter du 1er octobre 2008 (Loi 2008-644 du 1er juillet 2008)
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SORICE

EN TOTAL POUR LA IL ME DOIT 65 000 MILLES EURO

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Monsieur,
Nous ne sommes pas spécialisés en matière de droit du travail et je ne peux donc vous répondre. En ce qui concerne la condamnation pour coups et blessures, vous pouvez saisir la CIVI si vous avez une IPP supérieure à 1 pour cent ou plus de 30 jours d'ITT, ou encore la SARVI si les sommes sont inférieures ou égales à 4.000 €.
Cordialement,

auteur du commentaire
SORICE

BONJOUR .VOILA J AI GAGNER AU PRUD HOMME MAIS MON EX PATRON NE DONNE MON ARGENT NI ATTESTATION D ASSEDIC.ET J AI PASSE UN JUGEMENT POUR COUPS ET BLESSURE QUE J AI GAGNER AUSSI SI CELUI SI N ES PAS SOLVABLE QUI ME PAYERA C EST DVA???

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