Circulation - Décès

La prise en compte du Préjudice de survie et du préjudice d’accompagnement

barème indemnisation agression

Le 5 janvier 2008 Madame Y est renversée par une voiture. Elle décédera 21 mars 2008. Elle était mariée mère de deux enfants et grand-mère de deux petits-enfants.

Dans ce cas le tribunal allouera non seulement une indemnisation pour les périodes de gênes et pour les souffrances endurées, pour les préjudices moraux, mais aussi une indemnisation pour la réduction de l’espérance de survie et enfin une indemnité pour accompagnement pour le mari et les enfants qui ont accompagné leur épouse et mère du jour de l’accident jusqu’au décès.

Jugement du TGI d’Agen du 11 février 2011.

Mikaël IKEDJIAN
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