Circulation - Décès

La possession d’un Ethylotest obligatoire dès le 1er juillet 2012.

contrôle alcoolémie

Le Décret n°2012-284 du 28 février 2012 – art. 1 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest dans chaque véhicule.

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Notice : le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.

Mikaël IKEDJIAN
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pour La possession d’un Ethylotest obligatoire dès le 1er juillet 2012.
auteur du commentaire
vanesa

pourriez vous me donner les noms des différentes entreprises fabricant des éthylotest à usage unique homologués?
merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Madame, DVA EXPERT est une société spécialisée dans la réparation du préjudice corporel et à ce je ne peux répondre à votre question. Je vous invite à vous rapprocher soit du ministère de l'intérieur soit de la prévention routière qui seront à même de répondre à vos préoccupations.

auteur du commentaire
Hugues

Pouvez vous m'indiquer si le décret d'applcation pour l'éthylotest obligatoire est paru ou non?
Merci d'avance.

C. HUGUES

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Monsieur,
Il s'agit du Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
Pour consulter le texte complet, je vous invite à vous rendre <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte&categorieLien=id" title="DECRET Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur " rel="nofollow">ici</a>.
Cordialement,

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