Dossier

Barème taux IPP : L’évaluation des incapacités

L’IPP (Incapacité Permanente Partielle) est l’ancien terme utilisé dans le cadre des expertises médicales pour l’évaluation des invalidités c’ets à dire du barème du taux d’IPP de la victime.

barème incapacité
examen expertise médicale

A quoi sert le barème IPP ?

Ce barème utilisé par les médecin experts diplômés de la réparation du préjudice corporel est appelé barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

Il est également nommé Barème du concours médical des atteintes à l’intégrité physique et psychique ou fonctionnelle.

Ce Barème sert à fixer le taux d’IPP aujourd’hui dénommé Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou également dénommé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique) et ce consécutivement à un accident de la route par exemple, un accident de la vie, un accident de sport, un accident médical, une agression, etc

Qu’est-ce que l’IPP?

Il s’agit d’un poste de préjudice que l’on retrouve dans la fameuse nomenclature DINTILHAC qui le définit ainsi :

« Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

L’ancienne terminologie IPP devenue ensuite AIPP a été remplacée par DFP qui signifie donc Déficit Fonctionnel Permanent.

Ce changement avait pour but d’étendre le champ d’évaluation et permettre d’analyser l’invalidité permanente de façon plus subjective afin par exemple de tenir compte des doléances de la victime dans son vécu (douleurs, etc.)

expertise médicale

Comment le taux d’IPP est calculé?

Lorsqu’une victime est blessée lors d’un accident et qu’il subsiste des séquelles, l’assurance met en place une expertise médicale en désignant un médecin expert.

Le rôle de celui-ci aura pour but de déterminer notamment le taux d’invalidité en application de ce barème qui comporte en fonction des blessures de larges fourchettes d’invalidité (exemple fracture du plateau tibial taux invalidité de 7 à 20 %).

Aussi, pour éviter que le médecin expert de l’assurance soit seul face à la victime et qu’il retienne la fourchette basse du taux d’invalidité, il est nécessaire que la victime soit assistée par un médecin expert de recours (qui ne collabore pas avec les assurances) pour justement contrer le médecin de l’assurance et d’obtenir la fourchette hausse du taux invalidité.

C’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter pour vous aider dans vos démarches afin d’obtenir les meilleures indemnisations qui vous sont dues.

Notre réseau de médecins experts de recours indépendants des assurances vous permettra d’obtenir les meilleures indemnisations possibles.

La meilleure indemnisation du préjudice corporel passe forcément par une bonne évaluation du taux d’IPP.

Calculez gratuitement votre indemnisation en fonction du taux d’IPP en utilisant notre simulateur.

Comme nous le répétons souvent, meilleur sera l’expertise médicale, meilleure sera l’indemnisation du préjudice corporel.

erreur de diagnostic

Exemple d’indemnisation en fonction du barème du taux d’IPP :

Accident du 04 mai 2016 – DOSSIER 2117
Consolidation au 08 juin 2017
Age 23 ans

Blessures : Fracture avec avulsion du sommet rotulien avec fissure du tendon et syndrome psychiatrique

Taux d’IPP – DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 09 %
Montant obtenu pour ces 9% :  14400.00 €

Accident du 02 septembre 2016 – DOSSIER 2215
Consolidation au 31 juillet 2017
Age 89 ans

Blessures : Fracture du coude gauche en flexion et limitation de la mobilité de la hanche gauche

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 15%
Montant obtenu pour ces 15 % : 15.000.00 €

Accident du 6 mars 2018 – dossier 2264
Consolidation au 31 octobre 2018
Age 30 ans

Blessures : Fracture bi-malléolaire droite

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 12%
Montant obtenu pour ces 12% : 22.200.00 €

 

évaluation taux ipp

Accident du 26 juin 2018 – dossier 2390
Consolidation au 21 août 2019
Age 40 ans

Blessures : Fracture extrémité distale du radius gauche, Entorse grave de la cheville gauche

Taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) retenu à hauteur de 12%
Montant obtenu pour ces 12%  22.080,00 €

TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURELuxation sterno-claviculaire si douleursBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURELuxation acromio claviculaireBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 8%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREOmoplate fracture sans déplacement / Si atteinte de l’articulation scapulo huméraleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)0 à 2% / 5% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture tête huméraleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture diaphysaire du brasBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture partielle ou totale de la coiffe des rotateurs BARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité supérieur du radiusBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)8% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREAvant-bras fracture de la styloïde BARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 1% à 3%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité inférieur du radius BARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité inférieure du cubitusBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de l’extrémité du coudeBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)10% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPoignet ankylose radio-carpienneBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)12% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture d’un os du carpe sauf semi-lunaireBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 0 à 2%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture semi lunaire BARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture premier métacarpienBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFémur fracture isolé du cotyleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 7%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de la tête fémorale avec enraidissement importantBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)20% à 22%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture du col du fémurBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)7% à 22%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREProthèse totale de la hancheBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)12% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture de la diaphyse fémoraleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture condylienne instabilité du genouBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)15% à 20%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERotule fracture transversaleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 3% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERotule fracture longitudinaleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 2% à 4%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture du tendon rotulienBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 6%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREGenou prothèse unicompartimentaleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)10% à 12%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREFracture du plateau tibialBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)7% à 20%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture du ligament du genouBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 15%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURETibia fracture diaphysaireBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)5% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture de la malléole externe isoléeBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)2% à 3%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture de la malléole interneBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 5%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURECheville fracture bi malléolaireBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)4% à 18%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSURERupture tendon d’achilleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 7%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied facture de l’astragaleBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE) 3% à 4%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied fracture du calcanéumBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)3% à 10%
TYPE DE DOMMAGE CORPOREL, TYPE DE BLESSUREPied fracture d’un métatarsienBARÈME TAUX IPP, AIPP ou DFP (INVALIDITÉ PERMANENTE)0 à 2%
Illustration

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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4 commentaires
pour Barème taux IPP : L’évaluation des incapacités
auteur du commentaire
Page Michel

Bonsoir,
Reconnue maladie professionnel depuis le 2 novembre 2020.
Arrête depuis le 23 novembre 2019.
Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Mes questions sont les suivantes.
Quelle seront mes droits au sujets de ma maladie, à combien de pourcentage d'invalidité je pourrais avoir.
A ce jours je ne perçoit aucune pension ou autre.
Mon métier et magasinier cariste et dans l'usine où je travail , il y a de grande chance qu'ont me propose une rupture conventionnelle.
Je suis toujours en maladie et je me suis fait opérer le 2 septembre 2020.
Si vous pouvez me guider à des organisme à contacter pour que je ne puisse pas rester sans aucune ressource.
Cordialement

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour Monsieur,
Nous ne sommes malheureusement pas compétents en matière de maladie professionnelle. Notre société est spécialisée dans l'indemnisation des Accidents corporels. Par ailleurs, les barèmes d'incapacités noté sur noter site sont issus du barème du concours médical des invalidités et non pas des maladies professionnelles dont l'évaluation est totalement différente.
Cordialement,

auteur du commentaire
De Mallevoue

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai une question par rapport au calcul des IPP.
Je voulais savoir si les taux s'additionnent si on cumul plusieurs fractures.
Par exemple pour une fracture rotule + plateau tibial + fémur, le médecin va t'il additionner les taux (variables bien sur) correspondants ?
Merci de votre réponse.
Bonne journée.

Louis DE GIORGIO

cher monsieur, lorsqu'il y a plusieurs invalidités, les médecins experts utilise la règle de Balthazard également appelée régie des capacités restantes. Ils évaluent les différentes invalidités et ensuite ils retiennent l'invalidité la plus élevée puis retranchent la suivante et ainsi de suite.
Par exemple si la principale invalidité est de 15 %, la seconde à 10%, le taux sera pour la principale 15 % et il restera 85% dont on prend 10% (évaluation de la 2ème invalidité), soit 8,5% .
Le taux global sera alors 15 + 8,50 = 23,5 % et non 25 % (15 +10). Il reste donc une capacité de 76,5%.
Pour toutes autres informations, je vous invite exclusivement à me contacter téléphoniquement (M. DE GIORGIO 09.53.31.90.25 ou au 06.80.55.19.72)
Très courtoisement.

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