Offre d’indemnisation accident de voiture

accident de circulation

Les accidents de la circulation sont régis par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui est venue simplifier et éclaircir la procédure d’indemnisation des victimes. Elle protège également les victimes non motorisées, c’est à dire les piétons, cycliste etc. qui sont désormais indemnisés de leurs préjudices corporels, excepté les cas rares de faute inexcusable.

La Loi du 5 juillet 1985 s’applique à tous les accidents corporels impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Il peut donc s’agir d’un accident de voiture, un accident de moto, un accident de scooter, un piéton renversé par un véhicule ou un cycliste renversé par un véhicule.

Bien entendu, cet accident de la route peut aussi s’inscrire dans le cadre d’un accident de trajet ou accident de travail et ainsi permettre à la victime d’avoir une offre d’indemnisation de l’assureur autre que celle de la CPAM. C’est dans cette Loi dite Badinter que tant la règle générale des responsabilités des conducteurs en cas d’accident de la route que les obligations des assurances sont énoncées.

Comment réagir ?

Que faire alors en cas d’accident de voiture qui entraîne un préjudice corporel, c’est à dire des blessures, un choc psychologique (stress post-traumatique) ou un décès.

Une fois que les responsabilités de l’accident sont définies, la victime peut donc bénéficier d’une indemnisation de ses préjudices corporels.

–> La Loi Badinter impose alors à l’assurance chargée de réparer le préjudice de faire une offre à la victime dans les 8 mois de l’accident.

Cependant, ce délai de 8 mois peut être prolongé notamment lorsque les blessures corporelles nécessitent des soins prolongés.

En effet, l’assurance du conducteur ne pourra faire une offre d’indemnisation en réparation des préjudices dans les 8 mois qui suivent l’accident que si le dommage corporel peut être évalué.

Aussi, ce délai de 8 mois n’est applicable que si l’assurance est informée de la consolidation de l’état de santé de la victime dans le 3 mois de l’accident de la route.

Bien souvent, il s’agit de blessures corporelles légères qui nécessitent que peu de soins médicaux et n’entraînent peu ou pas de séquelles ou invalidité permanente (Déficit Fonctionnel Permanent).

Dans ce cas, la compagnie d’assurance formule une offre d’indemnisation forfaitaire basée sur les pièces médicales en sa possession.

Il n’y a pas d’expertise médicale dans ce cas.

Elle ne sera que rarement détaillée et ne dépassera guère les 1.000 €, voire moins !

Attention, il ne s’agit que d’une offre d’indemnisation qu’il est possible de refuser, comme toute proposition indemnitaire de l’assurance jugée insuffisante.

Cette offre doit tenir compte de l’ensemble des préjudices issus de la nomenclature DINTILHAC.

 

accident de la route
accident de la route

Que se passe-t-il si l’assurance n’est pas informée de la consolidation de l’état de santé dans les 3 mois de l’accident ?

Y a-t-il un délai pour percevoir une indemnité ?

Dans ce cas, l’assurance doit proposer à la victime une indemnisation provisionnelle et non plus définitive dans les 8 mois de l’accident.

La Loi Badinter permet donc aux victimes d’accident de la route d’obtenir avant la finalisation de leur dossier d’indemnisation une avance sur leur préjudice.

Cela s’appelle une offre d’indemnisation provisionnelle.

Dans ce cas, l’assurance du responsable adresse à la victime d’un accident de la circulation par exemple, une quittance d’indemnisation sur offre provisionnelle.

Le montant de la provision peut être discuté bien entendu comme toute offre.

Cependant, l’acceptation d’une offre provisionnelle n’a pas de conséquence pour la suite de l’indemnisation de la victime.

Il faut seulement s’assurer que sur cette quittance ne soit pas retenue un partage de responsabilité car la signature de cette quittance pourrait ensuite entraîner une réduction du droit à indemnisation.

L’offre d’indemnisation provisionnelle est censée tenir compte a minima des pertes de revenus, des frais engagés qui peuvent parfois être importants en cas d’hospitalisation ou d’aide à domicile.

Les pertes de revenus sont théoriquement moindres en cas d’accident de travail ou accident de trajet car la CPAM (ou autre organisme social (MSA, RAM, etc) va indemniser l’assuré de manière plus importants qu’en cas d’accident dans le cadre d’un arrêt maladie simple.

Malheureusement, les assureurs proposent bien souvent des offres d’indemnisation assez faible voire insuffisante.

Il est malheureusement fréquent qu’en l’absence de perte de revenu ou perte de salaire, le montant de l’offre d’indemnisation provisionnelle proposée par l’assurance soit faible au regard de la gravité des blessures subies par la victime.

Cela va concerner toutes les victimes, mais essentiellement les mineurs, étudiants, retraités ou personne sans activité ou avec un maintien de salaire.

Bien entendu, il est toujours possible de contester l’offre et solliciter une avance plus importante.

Il faut également signaler qu’il est possible d’obtenir plusieurs avances d’indemnités de l’assurance.

A quel moment l’assurance va devoir faire une offre d’indemnisation définitive à la victime d’un accident de voiture ?

A partir du moment où l’assureur n’a pas été informée de la consolidation des blessures dans les 3 mois de l’accident, et qu’elle a respecté son obligation de faire une offre provisionnelle à la victime dans les 8 moins, que se passe-t-il ?

Afin d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels de la victime, l’assurance va mettre en place une expertise médicale.

Elle nomme alors un médecin expert dans son réseau d’experts d’assurances dont la mission va être de rendre un rapport d’expertise médical concluant à l’ensemble des préjudices issus de la nomenclature DINTILHAC.

C’est donc ce rapport médical qui va permettre à l’assurance de faire une offre d’indemnisation.

Il est donc crucial que le rapport d’expertise médical reflète bien la réalité des préjudices subis par la victime !

Un des éléments clé de l’indemnisation est le rapport d’expertise médicale du médecin d’assurance.

Ce dernier reçoit une mission d’expertise de l’assurance qui le paie, et doit convoquer la victime.

Cette convocation est adressée au domicile de la victime et la date de convocation doit être distante d’au moins 15 jours de la réception, sous peine de nullité.

Toujours sous peine de nullité de l’expertise, il doit être indiqué à la victime qu’elle dispose de la possibilité d’être assistée du médecin de son choix à l’expertise médicale.

Cette information est cruciale !

Nous avons vu que les conclusions médicales sont extrêmement importantes dans le processus d’indemnisation, et pourtant c’est l’expert de l’assurance elle-même chargée d’indemniser le préjudice qui doit évaluer le préjudice de la victime !

Nous conseillons donc vivement à toutes les victimes d’accident de la route d’être accompagnée d’un médecin expert de victime, dit de recours, à chaque expertise médicale.

Il s’agira alors d’une expertise médicale contradictoire entre le médecin expert de l’assurance et le médecin expert conseil de la victime.

Son rôle est primordial car il va pouvoir négocier avec l’expert de l’assurance sur les préjudices de la nomenclature DINTILHAC.

Le cabinet DVA Experts proposent à ses clients d’être assistés d’un médecin expert de victime chaque expertise médicale.

Nous avons un réseau de médecin expert conseil de recours indépendant des assurances sur toute la France afin d’obtenir les meilleures indemnisations.

Le rapport d’expertise médical doit ensuite être adressé à la victime sous 21 jours.

Il s’agit d’une obligation légale inscrite dans la Loi Badinter.

Par contre, aucune sanction n’est assortie au non-respect des délais de communication du rapport…

Lorsque la victime reçoit le rapport, il est important de vérifier son contenu en cas d’erreur ou oubli de certains postes de préjudices par exemple.

Réception du rapport d’expertise

A compter de la réception du rapport d’expertise final de consolidation, l’assurance doit adresser une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route dans les 5 mois

En cas de retard d’offre d’indemnisation ou d’offre jugée insuffisante, il est possible de faire condamner l’assurance au doublement du taux légal d’intérêt.

Que doit contenir cette offre d’indemnisation ?

L’offre d’indemnisation faite à la victime en réparation de ses préjudices doit être détaillée poste par poste.

Les postes de préjudices sont ceux issus de la nomenclature DINTILHAC.

Il s’agit des préjudices qui ont été évalués par le ou les médecins experts et qui sont notées dans les conclusions médicales du rapport médical reçu.

Aussi, les préjudices non retenus ou oubliés ne seront certainement pas indemnisés par l’assurance qui considérera qu’ils ne sont pas réels !

Aucun barème officiel d’indemnisation n’est imposé à l’assurance pour baser sa proposition faite à la victime.

Toutefois, les Tribunaux, au travers de la jurisprudence, nous permettent d’avoir une évaluation plus ou moins précise des indemnités de chaque poste de préjudice corporel.

De leur côté les assurances utilisent des barèmes d’indemnisation internes souvent très inférieurs aux indemnisations allouées par les Tribunaux.

Que faire alors à réception d’une offre d’indemnisation de l’assurance ?

La victime est donc censée recevoir cette offre d’indemnisation dans les 5 mois qui suivent la réception du rapport d’expertise médicale.

Important : Il n’y a pas de délai pour répondre à l’offre d’indemnisation reçue de l’assurance, même si elle est jugée insuffisante.

En cas d’acceptation de l’offre, la victime dispose heureusement de 15 jours pour changer d’avis et dénoncer cette transaction par recommandé accusé réception.

Le silence de la victime au-delà de 15 jours ou plus ne peut être considéré comme une acceptation tacite !

Nous invitons donc les victimes à prendre le temps de la réflexion et si besoin s’informer sur les montants alloués dans des cas similaires, à l’aide de notre simulateur d’indemnisation accident de la route ou encore de notre page dédiée aux exemples d’indemnisation suite à un accident de la route.

Cette offre d’indemnisation doit reprendre tous les préjudices retenus dans le rapport d’expertise médicale et dont le détail est inscrit dans la nomenclature DINTILHAC.

Les préjudices :

Les préjudices corporels les plus courant en matière d’accident de la route sont :

Les Souffrances endurées ou Pretium Doloris évalué sur une échelle de 0 à 7,

Le préjudice Esthétique évalué sur une échelle de 0 à 7,

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspondant au degré de gêne rencontrée jusqu’à la consolidation, Il s’agit de la gêne de la vie courante avant consolidation,

Le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP correspondant à l’invalidité définitive,

Le préjudice d’Agrément concernant les activités sportives non reprises,

L’incidence Professionnelle (reclassement, aménagement du poste, licenciement pour inaptitude, pénibilité accrue au travail, etc.)

Aide temporaire et/ou définitive d’une tierce personne

En cas de décès, l’indemnisation du préjudice d’affection, du préjudice économique du conjoint et/ou des enfants pour éviter une perte de qualité de vie.

Pour chaque poste de préjudice corporel, il faudra vérifier que l’offre d’indemnisation corresponde aux indemnités habituellement allouées en la matière.

La victime est en droit de refuser cette proposition d’indemnisation car elle la considère insuffisante ou incomplète.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous permettre de vérifier les conclusions médicales de l’expertise, ou bien le montant de l’offre d’indemnisation reçue de l’assurance.

En cas d’accord sur l’offre d’indemnisation, l’assurance fait signer un Procès-Verbal de Transaction à la victime.

Le règlement doit ensuite être effectués dans les 45 jours qui suivent la signature de ce Procès-Verbal de Transaction. (30 jours maximum après le délai de rétractation écoulé).

Quelle sera mon indemnisation après un accident de la route ?
Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, vous êtes protégé par certains droits. Votre indemnisation sera fonction des dommages corporels subis. Afin d’évaluer l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, utilisez notre simulateur d’indemnisation.

 
Comment être indemnisé suite à un accident de la route ?
Il faut tout d’abord faire un constat lors de l’accident et cocher la case blessé même si les douleurs sont faibles. Il faut ensuite contacter son assureur et l’informer de l’accident et des blessures subies. Si l’offre de l’assureur vous semble peu importante, faites vous conseiller par un expert.

 
Qui indemnise en cas d’accident de la route ?
Après un accident de la route ayant entraîné des blessures, vous devez contacter l’assureur qui prend en charge votre véhicule et lui transmettre votre constat. C’est lui qui prendra en charge l’indemnisation.

 
Comment savoir si on est en tord dans un accident de la route ?
Lors d’un accident de la route entraînant plusieurs véhicules, c’est le constat à l’amiable qui détermine le responsable de l’accident. Si un des conducteurs refuse de le remplir, noter sa plaque dans la partie observation

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