Comment contester une offre d’indemnisation ?

Que ce soit un accident de voiture ou un accident de moto, si vous avez été victime d’un accident corporel et que vous disposez d’un droit à indemnisation, il est possible d’obtenir réparation de ses préjudices par le biais d’une compagnie d’assurance qui garantie cette indemnisation.

procès-verbal transaction assurance

Les situations qui permettent à une victime de recevoir une offre d’indemnisation sont nombreuses.

Il peut s’agir d’un accident de la route entraînant des blessures, d’un accident de la vie impliquant un tiers ou non, d’un accident médical, d’un accident de sport, etc.

Dans un autre article, nous avons déjà évoqué la procédure du montant d’indemnisation pour un accident de la route.

Le processus d’indemnisation d’un accident corporel peut être calqué aux autres situations et s’adapte à chaque contrat.

Quelles sont les étapes avant de recevoir une offre d’indemnisation corporelle, même insuffisante ?

barème indemnisation faute médicale

La consolidation de l’état de santé

Avant de pouvoir évaluer le préjudice corporel d’une victime, il faut que l’état de santé soit consolidé.

En terme médico-légal, la consolidation signifie la stabilisation de l’état de santé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’évolution possible.

Si la victime doit encore subir une intervention chirurgicale par exemple, l’état de santé n’est pas consolidé bien entendu puisque les lésions sont susceptibles d’évoluer après la chirurgie.

Il est souvent fait une confusion entre cette consolidation / stabilisation sur le plan médico-légale et le chirurgien qui indique la consolidation d’une fracture.

L’expertise médicale

A réception du certificat médical de consolidation, l’assureur va déclencher la mise en place d’une expertise médicale afin de faire évaluer le préjudice corporel de la victime d’un accident de la route, accident de la vie ou autre.

C’est cette expertise médicale qui va déterminer quels préjudices l’assurance auto va devoir indemniser en fonction du contrat.

En effet, avant de formuler une offre d’indemnisation corporelle, l’assurance auto doit savoir quels préjudices indémniser.

Cette expertise est effectuée par un médecin expert diplômé de la réparation juridique du préjudice corporel faisant partie du réseau d’assurance compris dans votre assurance compte.

C’est cet expert qui va déterminer l’ensemble des préjudices que l’assureur va devoir indemniser.

Ces préjudices sont ceux de la nomenclature DINTILHAC.

Et pourtant, cet expert fait partie du réseau d’assurance…

Ce médecin expert vous adressera son rapport médical s’il s’agit d’un accident de la circulation non responsable.

Dans le cas contraire (accident de la vie, accident de sport, accident médical) le rapport est adressé exclusivement à l’assurance.

Il arrive bien souvent que les conclusions ne reflètent pas les doléances de la victime.

Il faudra alors contester le rapport d’expertise de l’assureur et envoyer une lettre !

Avant d’en arriver là, il est donc fortement conseillé d’être accompagné d’un médecin expert diplômé et qui soit totalement indépendant des assurances.

Il existe des experts indépendants des compagnies d’assurances on les appelle des experts de recours ou médecin expert de victime dans le cadre de la protection des victimes.

Si vous êtes assisté d’un médecin expert de recours suite à une indemnisation insuffisante de l’assurance, alors il s’agira d’une expertise médicale contradictoire car les deux médecins doivent échanger leurs points de vue avant de déposer des conclusions.

Bien souvent un accord est trouvé entre ces deux experts ce qui permet à la victime de gagner du temps en évitant de devoir contester le rapport d’expertise.

offre d'indemnisation assurance

L’offre d’indemnisation corporelle de l’assurance

Lorsque les assurances reçoivent le rapport d’expertise médicale sous environ 2 à 4 semaines, elles doivent ensuite proposer à la victime une offre d’indemnisation pour chaque préjudice retenu par les experts.

A réception de l’offre d’indemnisation, il n’est imposé AUCUN délai à la victime pour répondre à la proposition des services proposés suite à l’accident en véhicule.

Nous conseillons donc à chaque victime de bien réfléchir avant de répondre à la proposition, même si cette offre semble être correcte.

Il est préférable de prendre le temps de l’analyse et de la réflexion plutôt que d’accepter et regretter des années après… ceci est votre responsabilité.

A noter que dans le cadre d’un accident de la circulation régi au travers de la Loi Badinter uniquement, vous disposez de 15 jours à compter du jour de la date de signature pour adresser une lettre recommandée à l’assureur et faire suite de votre changement d’avis.

Il s’agit d’une dénonciation de la transaction.

En effet, il arrive bien souvent que l’offre d’indemnisation reçue soit insuffisante et qu’il faille la contester.

Comme savoir si une offre d’indemnisation est bonne ou insuffisante suite à une déclaration de sinistre et de dommages corporels ?

Notre entreprise DVA Experts s’adresse et prend en charge les particuliers puis met à disposition un service de simulateur d’indemnisation accident de la route totalement gratuit qui permet d’évaluer approximativement le montant de l’indemnisation pour certains des préjudices corporels issus de la nomenclature DINTILHAC.

D’autres préjudices devront par contre nécessiter une étude complète de la situation de la victime et de son dossier afin de pouvoir estimer le montant des frais de l’indemnité à envoyer.

En effet, des préjudices comme l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément ou l’assistance d’une tierce personne dépendent de plusieurs paramètres qui justifient d’étudier l’entier dossier en question.

Si l’offre est jugée insuffisante, il convient d’adresser une lettre de contestation à l’assurance pour une demande de réévaluation.

Cette lettre devra faire état des motifs de la contestation.

Il est évident que compte tenu de la complexité des procédures d’indemnisation et des barèmes d’indemnisation accident de véhicule divers et variés, il est préférable d’être entouré de professionnels (avocat par exemple) pour rédiger cette lettre de contestation de frais auprès de l’assureur.

En tant qu’expert d’assuré spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel, nous sommes en mesure de négocier la meilleure indemnisation pour la victime et faire valoir ses droits en cas de sinistre.

Il suffit de consulter nos différents exemples d’indemnisation en cas d’accident de votre véhicule pour vous convaincre de la plus-value apportée par notre intervention.

Une fois que l’offre d’indemnisation est acceptée, il s’adresse à la victime un Procès-Verbal de Transaction indiquant le montant de l’indemnité.

Pour donner son accord sur l’offre, la victime doit dater et signer ce protocole d’accord.

L’assurance adressera ensuite un règlement par chèque ou virement dans un délai de 2 à 6 semaines suite à votre déclaration de demande d’indemnisation en cas de d’accident corporel.

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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pour Contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante
auteur du commentaire
Ilam

Bonjour,
j'ai été bouleversé par une voiture en 2019, sur passage piéton ( faute du conducteur qui a grisé le feu rouge), son assurance m'a fait une proposition de 1000 euro (mille euro) après voir leur médecin expert. Je ne peux pas accepter l'offre parce que je subi toujours des séquelles psychiques et aussi physique (je poursuis des séance de kiné pour ma cheville ). Pourriez vous m'aider pour estimer mes indemnités afin de faire un retour à leur proposition?
Merci d'avance

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Sans disposer des conclusions médicales et de l'offre détaillée faite par votre assurance, il m'est délicat de pouvoir vous renseigner sur les recours possibles et les mieux adaptés à votre situation.
C'est pourquoi je vous invite à nous contacter téléphoniquement afin que nous puissions échanger sur les contestations possibles.
Cordialement,

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Fischer

Bonjour mon conjoint ayant eu un accident de bucheronage causé par un tiers en mars 2017,fracture du femur et fracture cheville droite. 2 opérations ont eu lieu pour le femur. L etat de consolidation a été prononcée en janvier 2020,il y a eu du retard dans les traitements car mon conjoint est tombé malade entre temps (cancer du poumon et métastase vertèbre 8 qui ont été soigné mais de nouveaux métastases tête frontale gauche redenouveau traitement, au jour d aujourd'hui tout est stable.
Nous avons eu rdv avec les médecins experts de la partie adverse le notre de l'assurance. Nous avons eu le rapport d expertise avec la somme proposée d'un montant de 53790euros.A ce jour nous ne savons pas si nous devons acceptés cette somme qui pour mon conjoint semble peu vu tout ce qu il a enduré en sachant que le médecin de la partie adverse n a pas tenu compte de la maladie subie pendant traitement de la jambe.
J'aimerai savoir si il vaut mieux que l on accepte le montant ou la refuser?
Et si on passe par le tribunal si ça vaut le coup et si ça va prendre beaucoup de temps.
Dans l attente
Merci à vous.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, une indemnisation dépend de plusieurs postes de préjudices que j'ignore.
Aussi, je vous invite à me contacter téléphoniquement M DE GIORGIO 09.53.31.90.25 ou au. 06.80.55.19.72 pour discuter gracieusement de cette offre.
Très courtoisement
https://www.dva-experts.com

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valin

Bonjour,
J'ai signé un procès verbal d'indemnisation il y a 1 mois. Aujourd'hui l'assurance revient vers mois pour me faire une nouvelle proposition 30000 euros inférieur car ils ont fait une erreur de calcul.
Ont ils le droit de faire ça alors que j'ai déjà signé le PV?
Merci pour votre retour

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, comme j'ignore dans quel cadre cette offre d'indemnisation vous a été proposée, je vous invite à me contacter téléphoniquement (M. DE GIORGIO 06.80.55.19.72 ou au 09.53.31.90.25) pour en discuter de vive voix et gracieusement biens sur.
Très courtoisement
https://www.dva-experts.com

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Paul

Bonjour j’ai eu un accident en 2005 et consolider en 2008. Après des expertises, l’assurance m’a fait en 2010 une proposition très faible que j’ai refusé. J’ai fait une proposition définitive et fait une demande d’une audience en 2018 après de nombreux soins. Ma question est :
Combien de temps a l’assurance pour transmettre ses conclusions au tribunal et quelle est la suite à faire ? Merci à vous .

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, je crois comprendre que votre action est devant le tribunal et vous devez très certainement disposé d'un avocat qui a la charge de défendre vos interêts.DVA EXPERTS a pris la décision de ne pas s’immiscer dans les procédures pour lesquelles intervient un avocat et ceci pour éviter toutes interférences avec les actions qu’il entend mener.
De plus, je ne pourrais répondre à votre question car il s'agit d'un critère de procédure judiciaire pur que seul votre avocat pourra répondre.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin qu’il réponde à toutes vos préoccupations.

Très courtoisement.

Louis DE GIORGIO
06.80.55.19.72
09.53.31.90.25
https://www.dva-experts.com

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Vezzoso

Bonjour,
Accident chute sur sol mouillé suite à nettoyage à l'aeroport d'Orly le 17/06/2016, consolidé avec séquelles avec douleurs malléolaires chroniques le 8/1/19. Expertise médical le 29/10/19. Je viens de recevoir une quittance d'indemnisation pour 6096€. Cette offre est plutôt insuffisante par rapport au préjudice subi et aux douleurs que j'aurais à vie. Pourrai-je contester l'offre et demander une autre expertise ? Quelles sont les démarches à faire et les délais à respecter? Merci de votre aide.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, compte tenu de la complexité de la réponse, je vous invite à me contacter téléphoniquement (M DE GIORGIO 06.80.55.19.72 ou au 09.53.31.90.25) je répondrai gracieusement à vos questions.

Très courtoisement
https://www.dva-experts.com

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Houda

Et j’ai envoyé le lendemain un mail disant que j’avais renvoyé le papier avec une date erronée et de me tenir au courant si ca posait problème tout ce qu’on m’a repondu c’est « la Quittance est envoyée au service comptabilité pour paiement » je n’ai pas donné suite à ce mail ça reste j’attendais un nouveau document pour compléter et dater correctement mais sans nouvelles ! J’avais toujours tendance à courir après du coup, je pensais revoir une réponse après les vacances mais toujours rien.

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Houda

Bonjour

J’ai eu un accident de la route, après consolidation et expertise j’ai reçu la somme d’argent. On est le 16/09 et j’ai reçu un mail avec un papier à signer et dater le 03/07. Je l’ai signé et daté en date du 02/07 (je m’étais trompée) et aujourd’hui je constate que je pouvais contester je l’ignorais auparavant j’ai signé sous la pression de devoir le renvoyer j’ignorais vraiment. Je pensais pas que je pouvais négocier. Je ne connaissais pas. Je voulais savoir si c’était possible de faire quelque chose ou c’est d’avance plus possible ? Merci bcp

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, l'article L 211-16 du code des assurances (anciennement appelé article 19 de la loi du 5 juillet 1985) précise :
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Il devient donc particulièrement difficile de contester la transaction une fois le délai écoulé et il faudrait engager une action judiciaire pour y parvenir.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

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MARTINE DEBUCHY

bjr accident trajet travail le 12.04.12 consolidé assurance 25.03.15 sécu 08.17.15 plusieurs expertise malheureusement j'y ai été seul, derniere expertise janvier 2019 demandé par sécurité sociale recours contre tiers pas d'accord sur les arrets de travail, en aout 2017 reçu en lettre simple de mon assurance en disant que l'offre et à zéro car 6000 euros qui m'ont versé et que la créance de sécu est + importante et maintenant celle que je viens de recevoir tout déduit 2634 euros. A la derniere expertise le medecin a refuser de prendre copie dossier medicale classer chronologiquement ce qui était demander sur la lettre convocation, je contais transmettre un dossier complet car les autres expert non pas mis certains examens important. De plus l'année dernier j'ai été hospitalisé, en mai 2019 j'ai été hospitalisé et opérer depuis en fauteuil lit medicalisé soins infirmiers et kiné et suivi chirurgien regulier hopital. Je souhaite contester l'offre quel delai j'ai dois je transmettre tous les elements qui n'ont pas été pris, je precise j'ai trimestrielle une rente sécu, j'ai été licencier inapte à tout emploi, j'ai été reconnu handicapé mdph, mis invalide2 Comment et quel délai pour contester l'offre car je vois en tout petit vous avez 15 jours mais je pense c'est quand on a signé, de meme puis je demander des penalités de retard de l'offre merci cordialement

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, il n'y a pas de délai pour accepter ou refuser une offre d'indemnisation TANT que vous ne retourner pas daté et signé le procès verbal de transaction à l'assurance
le délai de 15 jours cours à compter de la date indiqué par la victime sur le procès verbal de transaction qui a été retourné à l'assurance.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
06.80.55.19.72

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Action pour les Victimes de la Route Togo

je veux être pius explicite. Généralement, les assureurs par elles-mêmes dans nos régions, sont plus ou moins réticentes à payer les indemnités aux victimes. Lorsque l'affaire passe en jugement au tribunal et que la décision de justice somme l'assureur à payer des dommages à la victime, l'assureur n'interjecte pas appel, quel est le délais dans lequel, cette dernière doit-elle s'exécuter pour payer la victime..

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Monsieur,
S'il s'agit d'une décision judiciaire, elle devient exécutoire à partir de la signification par huissier de justice.
Il appartient alors à l'avocat d'obtenir dans les meilleurs délais le règlement par la partie adverse.
Les délais sont nettement plus longs que dans le cadre d'une procédure amiable avec l'assurance dont les délais sont de 45 jours maximum après acceptation d'une offre.
Cordialement,

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Action pour les Victimes de la Route Togo

Bonjour messieurs et bon boulot.
j'aimerais savoir quel est le délai de paiement après l'offre, par l'assureur à la victime ?

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