Travail

La faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale des postes de préjudices pour les victimes d’accident du travail

procédure tribunal faute inexcusable

Une salariée a été victime d’accident de travail et la faute inexcusable de l’employeur été retenue.

Compte tenu des graves blessures, elle a demandée devant le tribunal l’indemnisation, des frais pour l’aménagement de son habitation et ceux pour de son véhicule. Ses demandes ont été rejetées.

Cette victime s’est pourvue en cassation qui par décision du 30 juin 2011 a décidé qu’en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident de travail pour obtenir la réparation des chefs de préjudice énumérés par le texte cité ci–dessus, mais également l’ensemble des dommages non prévus par le livre IV de la sécurité sociale.

Grâce à cet arrêt, toute victime d’un accident de travail peut obtenir l’indemnisation intégrale des postes de préjudices tels que décrits dans la nomenclature DINTHILHAC.

Mikaël IKEDJIAN
La faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale des postes de préjudices pour les victimes d’accident du travail
Déposez un commentaire
0 commentaires
Calculez gratuitement
vos indemnités en ligne
Renseignements gratuits
Besoin d’un avis, d’un conseil, d’une aide ?
0 commentaires
pour La faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale des postes de préjudices pour les victimes d’accident du travail
Renseignements gratuits :