Projet de loi pour la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accident sportif.

Le 6 Février 2012, le ministre des sports David DOUILLET a présenté un projet de loi concernant la mise en place d’un fonds d’indemnisation destiné à indemniser les dommages corporels survenus pendant la pratique sportive au sein d’un club.

Cette démarche du ministre s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a décidée qu’un sportif devait être indemnisé dès lors qu’il était blessé.

Ainsi, jusqu’à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d’un dommage  devaient prouver la faute de l’auteur du dommage.

Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses, en procédant à un revirement de jurisprudence aux conséquences importantes.

Désormais, en effet, le bénéfice de la théorie de l’acceptation des risques n’est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à notablement assouplir les conditions de recevabilité et d’indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d’une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs et des fédérations de sports faisant intervenir des objets, qu’ils s’agisse de véhicules, d’animaux ou d’instruments divers.

La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale.