Le terme “pretium doloris” est utilisée dans le domaine de l'évaluation juridique du préjudice corporel pour désigner l’indemnisation de la souffrance physique et morale subie par une victime. Cette notion est cruciale dans les affaires de dommages corporels, où il est essentiel de quantifier la douleur et la souffrance afin de déterminer une compensation financière équitable.
La nomenclature Dintilhac définit le Pretium doloris comme "Toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre »
Qu’est-ce que le Pretium Doloris ?
Le pretium doloris, littéralement “prix de la douleur”, est une composante des dommages et intérêts accordés aux victimes d’accidents corporels ou de préjudices corporels.
Il s’agit de l’indemnisation de la douleur physique et morale endurée par la victime.
Cette indemnisation vise à compenser la souffrance ressentie exclusivement de manière temporaire jusqu'à la consolidation de son état de santé.
L’évaluation du pretium doloris est essentielle pour garantir que les victimes reçoivent une compensation juste et adéquate.
La description détaillée de l’évaluation des souffrances endurées permet une indemnisation personnalisée, fondée sur la jurisprudence et les différents barèmes des cours d’appel concernées. Cette indemnisation est totalement dissociée de l’âge et du sexe de la victime.
Elle prend en compte divers facteurs, tels que :
La nature et la gravité des blessures : Plus les blessures sont graves, plus le pretium doloris sera élevé.
La durée de la souffrance : La douleur chronique ou la durée des soins entraîne généralement une indemnisation plus importante.
L’impact sur la qualité de vie : Les limitations physiques et psychologiques résultant des blessures sont également prises en compte.
Comment le Pretium Doloris est-il Évalué ?
L’évaluation du pretium doloris repose sur des critères médicaux et juridiques. Voici les étapes clés de ce processus :
L'examen Médical : Un expert médical mandaté par l'assurance ou un Tribunal évalue l’étendue des blessures et la douleur associée.
Rapport Médical : Ce rapport détaille les conclusions de l’examen et fournit une estimation de du pretium doloris ou souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7.
Évaluation Juridique : le défenseur de la victime, que ce soit un cabinet d'experts d'assurés comme dva experts, un avocat spécialisé, une assurance ou la victime elle-même utilisent ce rapport pour argumenter en faveur d’une indemnisation appropriée en rapport avec la cotation médicale retenue par l'expert.
En fonction de l'importance des lésions initialers et du suivi médical, le taux des souffrances endurées sera plus haut :
Médicaments prescrits : Plus le traitement est lourd plus le taux sera haut
Thérapie Physique : Plus les soins seront importants, plus le taux sera augmenté
Thérapie Psychologique : S'il y a un suivi psychologique, il sera pris en compte dans l'évaluation du taux du pretium doloris.
Interventions Chirurgicales : Plus il y aura d'interventions chirurgciales, plus le pretium doloris sera important.
Comment se déroule l'expertise médicale pour évaluer le Pretium Doloris?
L’expertise médicale est une étape cruciale pour évaluer les préjudices corporels subis par une victime. Voici les principales étapes de ce processus :
Convocation à l’expertise : La victime est convoquée par un médecin expert, qui peut être mandaté par une compagnie d’assurance ou par un tribunal. Cette convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’expertise.
Préparation de la victime : Avant l’expertise, il est recommandé à la victime de rassembler tous les documents médicaux pertinents, tels que les rapports d’hospitalisation, les ordonnances, et les résultats d’examens. Une lettre de doléances détaillant les conséquences de l’accident sur la vie quotidienne peut également être utile.
Déroulement de l’expertise : Lors de l’expertise, le médecin expert examine la victime et analyse les documents médicaux fournis. Il évalue les différents préjudices corporels, tels que les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, et les préjudices esthétiques. L’expertise peut être amiable (conjointe avec l’assurance) ou judiciaire (mandatée par un tribunal).
Rédaction du rapport d’expertise : Après l’examen, le médecin rédige un rapport détaillé qui décrit les préjudices subis par la victime. Ce rapport inclut une évaluation chiffrée des différents postes de préjudice, basée sur des barèmes médicaux et juridiques.
Analyse et contestation du rapport : Le rapport d’expertise est ensuite transmis aux parties concernées (victime, assurance, avocat). Si la victime ou l’assurance conteste les conclusions du rapport, des observations peuvent être formulées, et une contre-expertise peut être demandée.
Fixation de l’indemnisation : Sur la base du rapport d’expertise, les parties négocient l’indemnisation des préjudices subis. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour trancher.
En sus du Pretium Doloris, d’autres types de préjudices peuvent être pris en compte dans l’indemnisation des victimes comme :
Le Préjudice Esthétique : Il s’agit de l’atteinte à l’apparence physique de la victime. Ce préjudice peut être temporaire ou permanent et est évalué sur une échelle de 1 à 7.
Le Préjudice d’Agrément : Ce préjudice concerne la perte de la capacité à pratiquer des activités de loisirs ou des hobbies. Il est également pris en compte dans l’évaluation globale de l’indemnisation.
Le Déficit Fonctionnel Permanent : Les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il s’agit donc d’évaluer ce préjudice au-delà de l’unique invalidité permanente ou incapacité permanente partielle.
Préparation des Doléances
Il est crucial pour les victimes de dresser une liste exhaustive de leurs préjudices corporels avant l’expertise médicale. Cela permet de s’assurer qu’aucun préjudice n’est négligé par le médecin expert, augmentant ainsi les chances d’obtenir une indemnisation complète pour tous les dommages subis.
Pour conclure, le pretium doloris est une notion complexe mais essentielle dans le domaine de l’indemnisation des victimes. Une évaluation précise et juste de la douleur et de la souffrance est cruciale pour garantir que les victimes reçoivent une compensation adéquate.
Chez DVA Experts, nous sommes spécialisés dans l’évaluation et la défense des droits des victimes, assurant que chaque cas est traité avec la plus grande écoute, disponibilité et professionnalisme.
Préparer une lettre des Doléances
Il est crucial pour les victimes de dresser une liste exhaustive de leurs préjudices corporels avant l’expertise médicale. Cela permet de s’assurer qu’aucun préjudice n’est négligé par le médecin expert, augmentant ainsi les chances d’obtenir une indemnisation complète pour tous les dommages subis.
Pour conclure, le pretium doloris est une notion complexe mais essentielle dans le domaine de l’indemnisation des victimes. Une évaluation précise et juste de la douleur et de la souffrance est cruciale pour garantir que les victimes reçoivent une compensation adéquate.
Chez DVA Experts, nous sommes spécialisés dans l’évaluation et la défense des droits des victimes, assurant que chaque cas est traité avec la plus grande écoute, disponibilité et professionnalisme.