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Agression MANIFESTATION GILETS JAUNES : COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE BLESSURES
Circulation - Décès La possession d’un Ethylotest obligatoire dès le 1er juillet 2012.
Circulation - Décès La prise en compte du Préjudice de survie et du préjudice d’accompagnement
Agression - Décès Nouveaux droits pour les victimes d’une infraction à compter du 1er octobre 2008 (Loi 2008-644 du 1er juillet 2008)
Accident médical Une jeune fille amputée à la naissance indemnisée de 200 000 euros pour son préjudice corporel.
Accident médical Indemnisation par l’ONIAM suite à un grave accident médical
