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Barème indemnisation
faute médicale

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Les résultats du simulateur sont purement indicatifs. Ils ont pour but de vous donner des renseignements sur les indemnités que vous pouvez obtenir.
En soumettant vos informations, l’estimation de vos préjudices sera calculée et vous sera immédiatement envoyée par email. Vos données ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

Le présent barème d’indemnisation pour une responsabilité médicale ou d’accident médical est mis en place par notre cabinet à titre gratuit. Une victime peut obtenir une indemnisation suite à problème médicale en application de la loi 2002-303 du mars 2002 dite aussi Loi KOUCHNER.
La victime donc peut demander une indemnisation de ses préjudices corporels soit auprès du praticien responsable soit de l’établissement de santé concerné. Le simulateur d’indemnisation corporelle est effectué selon les règles du droit commun français, et selon la nomenclature DINTILHAC.

L’évaluation de votre indemnité par le simulateur est utilisable pour permettre de contester l’offre d’indemnisation que pourra vous présenter l’assureur du responsable ou l’ONIAM.

En fonction de la gravité des conséquences corporelles, la victime d’une responsabilité médicale ou d’accident médical peut saisir CCI (commission de conciliation et d’indemnisation).

La victime peut aussi saisir le tribunal pour demander l’indemnisation de ses préjudices corporels. Après avoir obtenu une expertise médicale soit auprès de l’assurance du responsable soit auprès du tribunal soit auprès de la CCI, il est possible d’utiliser notre simulateur pour obtenir un calcul de l’indemnisation du préjudice le plus proche de votre situation.

Si vous avez engagé la responsabilité médicale, en tant que victime d’une faute médicale ou d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique) les sommes indiquées par notre simulateur sont purement indicatives et pourront être utilisées pour calculer les montants à mettre en compte dans la réclamation à présenter auprès du responsable ou du tribunal ou devant la CCI.
Les barèmes d’indemnisation suite à un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), dépendent des conclusions médicales de l’expert.
Dans le cas d’un aléa thérapeutique ou accident non fautif, les montants issus des baremes d'indemnisation victime d'erreur médicale sont applicables pour être présentés devant l’ONIAM.

faute médicale

Comment obtenir et calculer une indemnisation suite à un accident médical, une faute médicale ou un aléa thérapeutique ?

L’indemnisation des préjudices corporels consécutive à un accident de la route est évaluée selon la nomenclature DINTILHAC et de la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette nomenclature établi la liste des différents préjudices corporels indemnisables en droit français. Il existe environ 30 postes de préjudices qui seront évalués par expertise médicale.
Néanmoins, il n’y a pas de barème officiel d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. En effet aucune Loi n’impose de bareme d'indemnisation accident corporel de la route.
Toutefois, les juges, au travers de leurs décisions que l’on nomme jurisprudence, nous permettent d’avoir une évaluation approximative des indemnités de chaque poste de préjudice.
Certaines Cours d’Appels publient à destination des professionnels uniquement des barèmes d’indemnisation du préjudice corporel.

Exemple de calcul indemnisation faute médicale

Une victime qui a subi, ce qui devait être une simple opération d’une vertèbre, a été confrontée à une erreur de son chirurgien.
Les experts médicaux mandaté par la CRCI ont relevé que la cage inter somatique à deux niveaux suite à une discectomie a atteint la moelle épinière.
Les experts ont relevé de plus que l’intervention médiale n’était pas nécessaire et indispensable.
Les experts médicaux ont retenu notamment :

  • Un taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) ou autrement appelé AIPP (atteinte à l’intégrité physique) de 65%
  • Des souffrances endurées ou pretium doloris qualifié de 5/7
  • Une tierce personne viagère à hauteur de 5 heures par jour, c’est-à-dire à vie.

Dans le cas présent, la faute médicale a été reconnue par la CCI et l’assurance responsabilité civile chirurgien a indemnisé intégralement le préjudice de la victime.
Il peut également être pertinent de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans l’évaluation du préjudice corporel lorsque la faute médicale est contestée par la partie adverse et qu’une procédure devant le Tribunal devient nécessaire.
DVA Experts collabore avec des avocats spécialisés dans le dommage corporel pour obtenir les meilleures indemnisations.
Nous rappelons que chaque victime subi un préjudice corporel qui lui est propre.
Aussi, l’absence de barème d’indemnisation mis en place par le législateur permet d’adapter les indemnités en fonction de la situation propre à la victime.
Il convient de préciser qu’en cas d’accident médical, il est tout à fait possible d’être indemnisé directement par l’assurance responsabilité civile du médecin si celui-ci est reconnu fautif.
Sous conditions, c’est également par le biais d’une demande auprès de la CCI de votre région (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) qu’une indemnisation des préjudices sera possible.
DVA Experts collabore avec des avocats spécialisés dans le dommage corporel pour obtenir les meilleures indemnisations.

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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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18 commentaires
pour Barème indemnisation faute médicale
auteur du commentaire
Benattou

Bonjour,
Ma mère âgée de 73 ans à effectuer un examen médical dans un Institut médical et à sa sortie, il ont oublier de lui retirer la perfusion l’aiguille ne s’est heureusement pas casser mais j’ai dû l’a retiré moi meme .
Combien puis-je demander de dédommagement et comment faire des poursuites ?
Merci bien !

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher par écrit du directeur ou responsable de cet institut médical ou du praticien s'il intervient à titre libéral.
Nous ne pouvons évaluer le montant du préjudice qui dépend de chaque situation.
Cordialement,

auteur du commentaire
Fabre

Bonjour,
Je vais envoyer une lettre à l’ordre des médecins pour dénoncer le médecin . Le nerf lingual est atteint et je ne ressens plus rien au niveau de la sensibilité et le goût
Je ne souhaite pas de conciliation.
Je vais rencontrer un neurologue pour attester de mes lésions.
Je voudrais savoir approximativement combien je peux obtenir pour mon préjudice.
Je souhaite avoir les coordonnées d’un établissement en région parisienne qui peut évaluer mon état avant d’aller au tribunal.

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Avant de pouvoir évaluer une indemnité, il convient que votre état de santé soit consolidé et qu’une expertise médicale évalue vos préjudices.
Si vous ne souhaitez pas transiger votre indemnisation, il conviendra alors de vous rapprocher d'un avocat afin d'engager une action judiciaire.
Cordialement,

auteur du commentaire
AZZABI

Bonjour,
Je souhaite effectuer une demande chiffrée d'indemnisation pour souffrances subies à l'occasion d'intervention chirurgicale dentaires ( pour souffrances subies au regard du barème établi contre un établissement public de médecine dentaire);
- Ayant en outre occasionné une perte d'une dentition et des prothèses partielles à l'origine puis totale depuis 5 ans. Des frais découlent également de ces ports de prothèses artificielles.
- Enfin, je souhaite également effectuer une demande chiffrée pour dommage moral ( pretium doloris ), lié à cette faute médicale depuis 2010. (Date de prescription non acquise);

Finalement, je demande le prix de la réparation de la faute, en l'espèce des implants dentaires haut et bas avec bridge...dont les sommes avoisinent 32000€ pour une réparation de moyenne gamme.

Je suis en cours de négociation pour une transaction et un dédommagement en nature ou en numéraire

Bien cordialement

Mikaël IKEDJIAN

Monsieur,
Avant de pouvoir évaluer un préjudice corporel, il convient au préalable d'avoir été soumis à une expertise médicale.
Les conclusions de cette expertise permettront de chiffrer les différents préjudices.
Cordialement,

auteur du commentaire
Bounjima

Bonjour
Je suis en situation handicapé membre supérieur pendant mes séance en hdak dans hopital à paris le kine m’a donner le chiffon et produit pour laver les 2 grande fenêtre de sa salle qui a était aménagé la vielle je l’ai fait comme elle m’a dit ( exercice) mais depuis j’ai arrêté mes séance et depuis je suis plus en plus mal physiquement et moralement j’ai porté plainte et je voulais savoir est ce que j’ai droit de demander dommage et intérêt de préjudice subi et le montant ?
Cdt

Mikaël IKEDJIAN

Madame,
Avant de pouvoir "calculer" le montant du préjudice corporel, il convient d'être soumis à une expertise médicale dont l'objectif est d'évaluer vos préjudices.
Il ne nous est donc pas possible de répondre à votre demande. Si vous disposez d'un avocat, je vous invite à vous rapprocher de lui pour la suite de la procédure.
Cordialement,

auteur du commentaire
Decroix

Bonjour 'j ai été implanté en avril 2022 D un défibrillateur cardiaque a trois branches.en septembre 2022 je me fais opérer de l épaule droite suite à un accident domestique.le lendemain de cette opération épaule.j ai été appelé d urgent à l hospital XXX a XX mon défibrillateur était hors d usage depuis l opération de l épaule.on m a donc retiré le boîtier pour m en implanté un autre.cela m a fait 3 opération en 5 mois,je n arrive pas a me remettre et je dois consulter un psy .

Mikaël IKEDJIAN

Monsieur,
Je vous confirme les termes de notre entretien téléphonique. Je reste à votre disposition lorsqu'une expertise médicale aura été mise en place par l'assurance du CHU.
Je me permets par ailleurs de masquer le nom de cet établissement par mesure de confidentialité.
Cordialement,

auteur du commentaire
Mhamdi

Bonjour,

Je souhaiterais être mis en relation pour une expertise.

Svp

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous ne sommes pas médecin experts mais juristes spécialisés en dommage corporel.
Nous sommes à votre disposition par téléphone pour vous communiquer les coordonnées d'un médecin expert dans votre région.
Cordialement,

auteur du commentaire
Alliot

Suite à une intervention des doigts de pieds en crochet du pied droit, intervention loupé ou erreur ça fait un an et demi que je souffre et l’opération est à refaire complètement j’ai vu deux chirurgiens qui m’ont dit la même chose je souffre tous les jours du pied je ne peux plus me chausser et beaucoup d’activités que je faisais je ne peux plus les faire

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message indiquant avoir subi une intervention chirurgicale dont les conséquences sont malheureusement compliquées. Cependant, vous ne posez pas de question et nous ignorons donc quelles sont vos interrogations à ce stade.
Nous restons à votre disposition par téléphone ou mail pour répondre à vos préoccupations.
Cordialement,

auteur du commentaire
Bensaid

Bonjour,
Je souhaite être accompagné dans le cadre d’une expertise médicale suite à une errance médicale

Mikaël IKEDJIAN

Bonjour,
Je vous invite à nous communiquer votre ville de résidence par mail : contact@dva-experts.com.
Nous vous communiquerons les coordonnées d'un expert dans votre région.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone afin d'avoir de plus amples informations sur votre situation et nous permettre de vous renseigner au mieux.
Cordialement,

auteur du commentaire
Rousselle-Butto

On m'a déceler une entorse alors que j'avais une triple fracture avec tendons sectionnés, j'ai engager des poursuites pour erreur médicale, j'ai vu un expert de la compagnie d'assurance de l'hôpital qui a faut un rapport en ma défaveur alors que mon état n'était pas consolider après avoir appelé la compagnie d'assurance pour faire une contre expertise ils me disent que seul le rapport de leur expert sera pris en compte, ils m'ont versé 500e de préjudice que j'ai dû accepter à cause des problèmes financiers que j'avais mais à ce jour je suis invalide à 50% et un certificat médical de mon chirurgien stipulant que mon invalidité et mes souffrances sont bien permanentes, quels recours dans ce cas peuvent-ils s'offrir à moi? Cordialement

Mikaël IKEDJIAN

Madame,
Nous ne disposons ni du rapport d'expertise du du protocole d'accord que vous avez signé. Aussi, il nous est impossible de pouvoir vous proposer un recours dans votre situation.
Compte-tenu de ce que vous décrivez, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager un recours judiciaire.
En effet, l'Hôpital refuse visiblement toute transaction.
Cordialement,

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