Comment être indemnisé d’une agression physique ?
Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.
Il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression, afin d’obtenir le rapport d enquête [lexique].
N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression.
Il sera poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention (violences légères) d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.
Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI (voir chapitres suivants)
Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant le tribunal, vous avez la possibilité de vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers [lexique].
Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.
Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI (voir chapitre suivant)
Si l’auteur n’a pas été identifié mais que vous disposez de suffisamment d’éléments sur l’agression, vous pouvez saisir la CIVI [lexique] (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions [lexique].
La CIVI [lexique] (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été mise en place devant chaque tribunal de grande instance avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.
Si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère mais ressortissant de l’Union Européenne et que votre domicile principal se situe sur le territoire français ou DOM TOM, vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France soit à l’étranger.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
-
L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques.
-
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente [lexique].
La demande d’indemnisation devant la CIVI [lexique] doit être présentée soit dans un délai de 3 ANS à compter du jour de l’infraction, soit 1 AN au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime.
Tous les postes de préjudices sont indemnisables devant cette commission.
Ces postes de préjudices [lexique] doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.
La CIVI [lexique] fixera le montant de l’indemnisation et vous serez réglé par le Fonds de Garantie [lexique], sous réserve qu’il ne fasse pas appel de la décision de la CIVI.
N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI [lexique] pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.
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J AI OUBLIER DE PRECISER QUE SES COUP PROVIENNE DU VOISIN ET QUE TT A COMMANCER SUITE A DES INSULTE IL ES SORTI ET A DONER UN COUP DE TETE DONC OPERATION 2 JOUR D HOSPIT ET 15 JOUR D ITT
BONJOUR MON MARI A RECU UN COUPDE TETE PROVOQUANT UNE FRACTURE DU NEZ AVEC OPERATION ET 15 JOUR D ITT SUITE A DES INSULTES J AI DEPOSER PLINTHE QU ELLE VA ETRE LA SUITE PUIJE AVOIR DES DOMMAGE ET INTERET OU PAS ET QUE DOIJE FR POUR PUNIR SETYPE DE PERSONNE
Madame,
Dans la mesure où vous avez porté plainte pour coups et blessures, il convient d’attendre la fin de l’enquête que diligenteront les forces de l’ordre. Si l’auteur est poursuivi vous pourrez vous constituer partie civile à l’audience et solliciter une indemnisation de vos préjudices corporels. S’il subsiste des séquelles fonctionnelles (trouble respiration par exemple) vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions lorsque l’enquête sera clôturée et dans un délai de 3 ans maximum à compter des faits ou un an à compter de la dernière décisions de justice.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Bonjour
j ai été agressé le 31/07/12 par le nouveau compagnon de ma concubine en presence de mes 2 enfants âgés de 3 ans et 8 ans
Il m a donné un violent coup de tête occasionnant les blessures suivantes:
plaie de l aréte nasale avec épistaxis et fracture des os propres du nez
cervicalgies contusionnelles justifiant le port d un collier cervical
choc affectif
j ai eu 10 jours d ITT avec 10 jours d arrêt de travail
( certificat établi le lendemain de l agression)
Deux jours après l agression, je re consulte mon médecin suite à de vives douleurs au niveau du coup, du bras droit, des fourmillements de mes doigts de la main droite et à une perturbation sévère du sommeil( liée aux crient de souffrances et aux pleurs de mes enfants en assistant à ses violences)
Le médecin me délivre un autre certificat médical précisant: évolution défavorable avec cervicalgies de type névralgie cervicobrachiale droite de type c 7 avec paresthésies dans ce territoire et perturbation sévère du sommeil.
J ai déposé plainte en joignant à la procédure les 2 certificats
La police m a envoyé consulter à l’U.M.J. qui m a délivré 5 jours d ITT avec possibilité d aggravation pouvant entraine une AIPP
A ce stade que dois je faire?
1- Si le parquet donne suite? Pour les indemnités que dois je faire? et si aipp?
2- Si le parquet ne donne pas de suite quelles sont mes recours.Puis je faire appel? puis je re déposé plainte, cette fois ci auprès du procureur de la république
J ai 10 jours d arrêts et si le médecin me prolonge et que j ai toujours de vives douleurs dans le bras et aux cervicales que dois je faire
Merci d avance pour votre réponse
Monsieur,
Vous ne pouvez pas déposer plainte plusieurs fois pour les mêmes faits. Dans l’immédiat il convient d’attendre la fin de l’enquête avant d’envisager la suite à donner.
Vous pourrez vous constituer partie civile à l’audience si l’auteur est poursuivi et présenter une demande d’indemnisation (dommages et intérêts).
Vous pouvez faire la même demande devant la CIVI si vous avez plus de 30 jours d’ITT ou une incapacité permanente partielle (connu lors de la consolidation).
En cas de classement sans suite vous pouvez porter plainte devant le doyen des juges d’instruction.
Restant à votre disposition téléphoniquement au 04.93.24.21.98 pour tout autre renseignement,
Cordialement,
bonjour voila il y a 3 jours on c’est fait agresser avec ma belle soeur j’ai déposer plaint j’ai été a l’hopital je n’ai pas eu de jour d’itt la seul chose c’est que je retourne chez le medecin car j’ai tres mal au cervical là ou mon agresseur ma frappée est ce qu’il est possible de remettre un papier de mon medecin à la police pour le mettre dans le dossier pour prouver encore une fois que ce n’est pas rien. ma belle soeur à porter plainte aussi car il lui a cassée la machoire que pouvons nous faire maintenant j’ai tres peur de sortir.
Madame,
Il convient d’attendre que l’enquête se poursuive. Par la suite, les enquêteurs transmettront le Procès Verbal au Parquet qui décidera de la suite à donner à vos plaintes.
En cas d’audience devant le Tribunal correctionnel, vous pourrez vous constituer partie civile et solliciter une indemnisation de vos dommages corporels si besoin par le biais d’une expertise médicale.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Bonjour je suis divorcée j ai un enfant avec mon ex femme , depuis le 23 mars j ai la garde de mon fils car elle l à frapper violemment il y avait des
marque et ne pouvais pas s appuyer le dos même sur un coussin, quand j ai récupérer mo. Fils se jour la j ai été à l hôpital il l on examiner et m on dit
qu’il ne fallais pas laisser la garde de mon enfant à sa mère que c était trop grave j ai donc été porter plainte , il y a un jujement prévu le 2 août puis je
réclamer des dommage et intérêt ? Vais je en obtenir en sachant que mon ex femme ne me verseras même pas de pension alimentaire à cause de ses
faibles revenue alors que pourtant elle travaille . Je tiens à vous dire que j ai également été victime de sa violence lorsque j étais en couple avec elle cela
avait été stipuler dans le jujement du divorce . Malheureusement c est quelqu’un de très malin et elle sans sort toujours sans payer le prix fort , je trouve
sa injuste étant donner que je vais devoir à partir du 1 et septembre emmener deux samedi par mois mon fils chez elle je n’ai aucune indemnité et c est à
mes frais pour l enmenEr chez sa mère il y a 50 km ce qui fait 100 km aller retour , la justice est parfois injuste .
Monsieur,
Si votre fils a été victime de violences physiques, il vous appartient en qualité de représentant légal, de solliciter une indemnisation de ses préjudices corporels lors de l’audience.
Il vous faut vous constituer partie civile au plus tard le jour de l’audience. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre lors de cette audience correctionnelle.
Cordialement,
j’ai eu une altercation sur mon lieu de travail avec un individu, il m’a fait une geste obscene et je l’ai traité de con.il a alors quitté la partie reservée aux clients pour me trouver derriere mon comptoir d’une maniere agressive(des temoins le confirment) , m’a plaqué les bras , a essaye de me donner un coup de tete(l’acte etait tellement rapide que les temoins ne l’affirment pas avec certitude) , etant plus rapide que lui , je l’ai contré avec un coup de tete, il s’est blesse , a saigné et est parti porter plainte contre moi a la police , que dois je faire , qu’est que je risque , merci
Monsieur, La police va transmettre son rapport au procureur de la républque qui va décider s’il y a lieu d’engager contre vous une procèdure pénale devant le tribunal de police. Si tel est le cas, je vous conseille de consulter un avocat.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été victime d’une agression, une fille qui a perdu l’esprit et qui m’a frappée à la tête et à la nuque elle tenait ma tête vers le bas en arrachant mes cheveux avec une violence telle que je ne pouvais pas m’allonger après l’agression. Je senstais tous les nerfs de mon coups et cela me faisait très mal. La police n’a pas voulu prendre ma plainte en pretextant que çà ne servait à rien. Ajourd’hui j’ai des problèmes au niveau du dos et j’ dois faire très attention à ma position car j’ai mal au coup et çà me gène chaque minute dans mon quotidien. Cette agression s’est passée il y a deux ans mais je sais que j’aurai des séquelles plus tard. Que puis-je faire? Est-il trop tard pour faire des démarches? Je m’en fiche d’avoir de l’argent tout ce que je souhaite c’est ne plus souffrir. ET A moins que je sois très riche pour prendre soin de ce mal je ne sais pas quoi faire merci pour votre réponse.
Madame,
En l’absence de plainte, il n’y a malheureusement pas d’indemnisation à espérer de l’agresseur. Il vous faut donc porter plainte soit au commissariat de Police soit directement au Procureur de la République par courrier. Vous n’avez que 3 ans à compter des faits pour porter plainte.
Vous n’avez également que 3ans à compter des faits pour saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions. Vous pouvez saisir la CIVI qu’à partir du moment où une plainte a été déposée et qu’une enquête a été diligentée pour démontrer la réalité de l’infraction.
Cordialement,
Bonjour,
Ma voisine, qui fait partie de ma famille, a volontairement cassé ma porte vitrée devant moi. Elle n’a aucune envie de payer les réparations, et est fière de son geste, ce qui me fait craindre qu’elle recommence ou qu’elle fasse de pire dégâts. Vaut-il mieux porter plainte ou est-ce qu’une simple main courante pourrait suffire à la dissuader de recommencer?
Bonjour, notre domaine d’intervention est la défense des victimes d’accidents corporels. je ne peux donc que vous donner quelques conseils sommaires. Si votre voisine ne veut pas payer et que vous voulez à tout prix qu’elle rembourse les dégats, vous devez portez painte et ensuite quans l’affaire viendra devant le tribunal, vous réclamerez au juge le montant de la facture. La main courante ne peut vous permettre d’obtenir le remboursement des dégats, mais si votre voisine est entendue par les autorités peut être qu’elle prendra peur et ne recommencera pas.
Cordialement.
j’ai été agressé sur mon lieu de travail conduis par les pompiers à l hôpital je me suis fait opéré avec plus de 150 JRS ITT . j ai déposé plainte contre x puis prétendre à la CIVI
Monsieur,
Dans la mesure où vous avez 150 jours d’ITT et que vous justifiez avoir été victime d’une infraction pénale, vous pouvez prétendre à une indemnisation de vos préjudices par la CIVI.
Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner plus précisément sur ces procédures voire nous charger de défendre votre dossier.
Vous pouvez nous joindre au 04.93.24.21.98, nous vous informerons gracieusement.
Cordialement
bonjour,je me décide à vous écrire, car je ne sais pas à qui m’adressé ; mon fils a été agressé, il n’as pas subi des préjudices physiques importants, mais il a été force et obligé et retenu dans sa propre voiture par 3 individus qui l’on obligé à les ramener dans des villes différentes pendant une nuit, ensuite il l’ont volé des objets et tapé au visage ; il a porter plainte et quand on a reçu le papier du tribunal je vois avec stupeur que le procureur n’a retenu comme chef d’accusation que le vol ; moi je suis ecoeurée car mon fils il est mal , il pense que personne le croit alors qu’il a passé une nuit de peur en croyant qu’il allaient le faire autre chose pire; le vendredi quand il a récu les papier du tribunal, il été en larmes et il voulait voir personne et depuis il est comme ça. J e voulait écrire au procureur pour savoir pourquoi ces gens n’ont pas été acussé pour enlèvement ou séquestration mais je ne sais pas comme nt faire et si je peux le faire.svp répondez moi car je supporte pas de voir mon fils comme ça et moins encore quand je connais mon fils et ce n’est pas un menteur.
Bonjour, vous pouvez effectivement ecrire directement au Procureur de La République en lui rappelant exactement ce qui s’est passé et en demandant que les auteurs des faits soient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour les faits qu’ils ont commis envers votre fils, afin que celui-ci puisse se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de ses préjudices même s’ils sont d’ordres psychologiques.
Cordialmement
BONJORS J AI MA FILLE DE 17 ANS A ETE AGRESSER PAR 5 PERSONNE JE PEU ECRIRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN LUI ENVOIYANT LES CERTICA MEDICAL
bonjour, il convient bien sur de déposer plainte auprès soit de la police soit de la gendarmerie. Ensuite le procureur de la république, si les auteurs ont été identifiés, décidera de poursuivre ces auteurs devant le tribunal et vous pourrez vous constituez partie civile au nom de votre fille, pour qu’elle obtienne une indemnisation des préjudices qu’elle a subie.
Cordialement.
Bonjour Monsieur,
Je vous expose en deux mots mon affaire. Je me suis faite agressée dans le lieu de travail par une collègue travaillant dans la société. (fin mars)
Certificat initial avec ITT inférieur de 8 jours et plainte déposée au commissariat.
Et en plus de cela, une mise à pied conservatoire et le désir de me faire licencier à tout prix par ma hiérarchie. Ce n’est pas terminé, j’ai raté à cause de mon agresseur, un entretien pour un poste dans un autre service.
Je suis actuellement en arrêt de travail, en attendant de faire reconnaitre l’accident de travail.
Le fait de la retrouver pour la reprise de ma fonction dans mon lieu professionnel m’angoisse, me fait peur car elle pourrait recommençait son geste.
N’ayant aucune information sur la suite de la plainte, que dois-je faire pour demander des dommages et intérêts subits.
Faut-il aller en pénal ou civil en se constituant partie civile ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur
Cordialement
Sarah de Nice
Bonjour, pour obtenir des dommages et intérêts, il y a deux solutions : soit vous attendez que le procureur de la république siégant au tribunal de grande instance d’ou vous dépendez transmet le dossier au tribunal correctionnel pour que l’auteur de l’agression soit condamné soit vous engagez une action devant le tribunal de grande instance. Dans le deuxième cas, il vous appartiendra de prouver les faits que vous reprochez à votre adversaire. Dans le premier cas, c’est à votre adversaire de se défendre contre les faits qui lui sont reprochés.
Seul un avocat pourrait vous dire, en fonction du contenu du rapport d’enquête de la police, quelle serait la meilleure solution.
Cordialement
bonjour,
le soir rentre de mon travaille je suis passe chez ma soeur pour mange il etais 22h 30 que j ai voulue rentre chez moi
ma voiture etais gare au parcking de l appartement et tous juste derrier la voiture un autre personne qui c est garée derriére la voiture et me bloque le chemin pour rentrée chez moi je clacsonne de douse pour faire comprendre que elle devais se bougée pour que je puisse sortir que 3 personnes 1 homme et 2 femmes viennes m agressée et me commense a me frappée j ai mes lunettes cassée mon nez qui et blaissée et quelque couts que il me donnée il on attaquée aussi ma voiture et comme si sa nétais pas assez on ma agressée devant mes enfants et quand la police et venue ils ont fais comme si rienetais passée et que c étais moi qui les avait agressée ?
Madame,
Je crains de ne pas avoir saisi la teneur de votre question. Vu votre témoignage, je vous invite à déposer une plainte pour coups et blessures en réunion.
Vous serez ensuite informée du suivi de la plainte par le Parquet.
Cordialement,
bonjour , mardi soir ma voisine m’a agressé devant ma porte , elle habite le même immeuble mais deux étages en dessous.
j’ai un énorme hématome sur le bras qui me fait très mal ainsi qu’une cervicalgie , mon médecin m’a prescrit 3 jours d’itt quels vont être la suite pour ma voisine ? va t-elle devoir me verser des indemnisations?
Bonjour, il faut d’abord que vous portiez plainte et que le procureur décide de poursuivre votre voisine pour coups et blessures. Si tel est le cas vous aurez la possiblité de vous constituer partie civile pour obtenbir une indemnisation.
Cordialement.r
Bonjour,
J’ai vécu une rupture difficile avec mon ancien compagnon. Il m’a harcelée pendant plus de 3 mois.Il a appris que j’avais eu une liaison avec un ami que je continuais à fréquenter. Je suis incapable de continuer mon travail, je suis infirmière, J’ai porté plainte pour violences ayant entraînée une ITT de plus de 8 jours. A la suite de la confrontation une expertise médicale a été demandé.
Que dois-je faire après l’expertise et quelles suites peut-être donnée à cette affaire ?
Madame,
Je ne sais pas dans quel cadre cette expertise médicale a été ordonnée nui le but. Le procureur, le Tribunal correctionnel? En principe une expertise est ordonnée par le Tribunal pour évaluer le préjudice corporel d’une victime. C’est sur la base de ce rapport d’expertise que la victime est en mesure de chiffrer son indemnisation.
Cordialement,
bonjour le 2 juin 2012 j’ai subi une agression en intervention, par un ami de la victime sur lequel on intervenait (je suis pompier professionnel),j’ai eu 21 jours d’ITT, j’ai subi quelques contusions au visage, et j’ai eu une luxation de l’épaule gauche.je vais me faire opérer de l’épaule, je ne reprendrais le travail que l’année prochaine.
il est actuellement en prison et passera en décembre 2012 au tribunal pour les préjudices, cette personne est non solvable, j’aimerai savoir si une indemnisation par un organisme est possible?
sachant qu’apparemment je ne rempli pas les conditions pour être indemniser par la CIVI (mon salaire mensuel dépasse la limite autorisée).
merci de m’éclairer
Monsieur,
Mis à part l’auteur de l’agression, seule la CIVI peut vous permettre d’être indemnisé de vos préjudices corporels. Les critères économiques n’entrent en considération que si vous avez moins de 30 jours d’ITT ou aucune incapacité permanente partielle (invalidité) à la consolidation. Par conséquent, si vos préjudices imputables à l’agression laissent une invalidité (dite AIPP ou IPP ou DFP) vous pouvez bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie, peu important vos revenus.
Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous renseigner plus amplement sur cette procédure qui demande beaucoup de précautions.
Cordialement,
merci actuellement mon ITT a été évaluée a 21 jours, mais il y a aura une nouvelle expertise quand je me serais fait opéré et que mon épaule sera reconsolidée, à l’expertise finale mon ITT peut-elle être prolongée? afin d’avoir au moins 30 jours pour pouvoir bénéficier de la CIVI ? j’espère ne pas avoir une invalidité pour pouvoir continuer à travailler sans problème, jusqu’à quelle pourcentage d’invalidité pourrais-je avoir sans être inquiété pour continuer mon métier de pompier professionnel ?
merci pour votre réponse
Vous pouvez bénéficier de la CIVI sans atteindre les 30 jours d’ITT si il subsiste une incapacité permanente. Les conditions ne sont pas cumulatives.
Cependant, vous pouvez faire prolonger votre ITT au sens pénal par un médecin.
Je ne connais pas le seuil d’invalidité à partir duquel le médecin des sapeurs pompiers vous déclarera inapte. Quoi qu’il en soit, si cela devait arriver, vous pourrez être indemnisé du préjudice professionnel par la CIVI.
L’invalidité évaluée par l’expert nommé par la CIVI est différente de celle du médecin qui vous examine pour évaluer votre aptitude professionnele.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Bonjour,
Mon ami s’est fait agressé (dans le but de lui dérober ses affaires) l’année dernière. Il a eu un arrêt de travail de moins de 8 jours. Il a porté plainte et les 3 personnes ont été condamné fin mars à 6 mois avec sursis et à 1 000€ de dommages et intérêts.
On nous a informé qu’il fallait faire un courrier avec accusé/réception aux personnes leur demandant le versement de ses indemnités. Sans vouloir présumer de quoi que soit, je ne suis pas sure qu’ils soient solvables. Avons-nous des recours si cela arrive? Il me semble que nous ne pourrons pas avoir recours au CIVI. Est-ce exact? Et par ailleurs, (je suis peut-être un peu parano), y-a-t’il un moyen de passer par un tiers pour leur réclamer l’indemnisation? En effet, nous avons demandé des dommages et intérêts car nous n’étions plus en confiance dans la ville où nous habitions, nous avons donc déménager. Nous ne sommes donc pas très emballés à l’idée de leur envoyer un courrier A/R (même si je pense qu’ils ont déjà notre nouvelle adresse puisqu’elle est notifiée sur l’acte de jugement ce que je trouve étrange…).
Je vous remercie par avance.
Cdt,
Madame,
Vous pouvez effectivement bénéficier de la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes).
Je vous laisse le soin de prendre connaissance des conditions pour en bénéficier et des pièces à fournir sur le lien ci-dessus.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai été agrésser plusieur fois par plusieur personnes, j’habite dans un quartier « difficile » à Tours avec mon frere et ma mere, à cote d’un bar ou il y a des rassemblement de jeunes du quartier et des quartiers alentour.Un jour ces jeunes se sont mis à forcer la porte de mon haul pour fumer et dealer leur drogue mais ils degrades, crache et insulte toutes personnes du batiment qui passe dans le haul pour rentrée chez eux alors que ces personne ne leur ont meme pas fait de réflexion. Donc pour maintenant vous expliquer mon cas, un jour en rentrent de mon travail j’ouvris la porte de mon haul et aperçu ces jeunes sur les marches devant la porte qui bloquer l’entrée de la cage d’escalier de l’imeuble. Je passe entre se groupe pour regoindre mon appartement mais un d’entre eux attrapa ma jambe et essaya de me faire tomber dans les escaliers mais je réussi a me deffaire pui un otre derriere moi m’atrappa et me menace et me dit de rentrer chez moi alors je réussi a méchapper encore une foi et rentre chez moi.Quelque jours apres, j’étais chez moi et j’entendis la porte du haul se faire forcé, ma mére décida de leur demander de partir gentilment (car il force la porte 2 a 3 fois par jour sauf le dimanche) mais ils refussérent et insulta ma mére et la menace, la tension monta alors je dencendis et dis a ma copine dapeller la police pour aider ma mere mais certain d’entre eux me menace encore et jetta des mégo de cigarette sur ma copine et moi et fesan des gestes avec les poins vers mon visage. La police ariva.. certain d’entre eux s’échaperent, la police demanda au otre de partir mais ils refusérent de partir durent 15 a 20 min puis ils sont finalement parti. Ce que je n’est pas compris c’est que la police demandas notre identiter mais pas cel de ces jeunes. Des le lendemain ils continuérent à forcer la porte, nous apellons la police plusieur fois tous les mois mais toujours sans controller ces jeunes et les léssant filer. Puis un matin en rentren de boite de nuit, sachan que je les es croiser dans cet meme boite il me suiverent en voiture et ils lançérent un objet metalique dans le coffre ariere de la voiture de mes amis alors que nous étion sur la route en nous dépassent et nous barent la route puis sortirent de la voiture et s’avensérent ver notre voiture, alors mon amis fesa une marche ariere et leur échappa puis me deposa chez lui au j’aver laicer ma moto. Je pris ma moto pour rentrer chez moi pui en arivan chez moi jouvri la porte de mon haul et entendis des personnes courire deriere moi mais apeine eu le temp de tourner la téte trois personnes me passerent a tabas pendant plusieur minute et me cracha dessu, quand cette mise a taba fu fini un d’entre eux me dit que si je porte plinte il me tuera puis ils s’ennalerent. Je rentre chez moi avec la tete en sang malgres que mon casque est empecher pas mal de coup heureusement, et des douleur et seignement un peu partou sur le corp. j’expliqua tou a ma mere directement en rentren et elle voulu menmenner porter plinte et aller a l’hopital mais je refusa d’y aller tout de suite en éyan peur de les recroiser sur la route, alors quelques heure plus tard je pars avec ma mere pour deposer plinte. Je reconnu 2 sur 3 de mes agresseur sur une reconaissance photo au poste de police sachant quil mon ue par deriere et par surprise.Il y avait des cameras la ou je me suis fait agresser mais rien a étais filmer alors quil y a des caméra 360 degres sur tou le quartier. La police ne retena pas le fait quil m’est menacer de mort et l’oficier de police qui a pris ma plinte me dis que c’est normale ce qui m’est arriver « c’est un quartier populaire il faux se laicer faire et rien dire ». Ma mere et moi ne comprenan pas ce policier je demande a ce que l’ons maide s’ils vont plait sur mes droits ect.. je tien a préciser que je suis mineur et que deux de mes agresseur se matin la sont majeur que nous avons apeller plusieur fois la police du au menace mais sans action de la police et que mon grand frere quelque année avant ces fait casser une dent par des jeunes du meme « groupe » parce quil aver refuser de leur donner sont scooter et nous avon porter plinte aussi pour sela mais sans suite..
Voila desoler pour les fautes d’hortographe et merci d’avoir retennu mon attantion en espérent qu’ont m’aide parce c’est jeunes sont toujours en bas de chez moi je dois atandre quil partent pour partir et rentrer de chez moi et ils rentrent toujour mais moin souvent dans le haul.
Ps: ma plinte est toujours en cours et nous avons du ecrire au ministre de l’intérieure et au maire pour que l’faire soit prise.
Monsieur,
J’ai pris connaissance de votre témoignage avec attention. Malheureusement nous sommes une société spécialisée dans l’indemnisation du préjudice corporel uniquement.
Dans votre situation, c’est aux forces de l’ordre à faire cesser le trouble que vous subissez dans votre quotidien.
Nous ne pouvons intervenir autrement que pour obtenir une indemnisation corporelle.
Cordialement,
j’ai été victime d’une agréssion en boite de nuit, j’ai eu une morcure qui c’est agravée je ne peut pas travailler je suis artisan a mon compte dans le bâtiment. cette agréssion c’est passé il y a deux semaine, puis-je porter plainte? quel démarche pour être indemniser ?
Madame,
Si vous avez été victime d’une agression, il vous faut porter plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie. Suivant la suite de votre plainte vous pourrez vous constituer partie civile à l’audience pénale et solliciter une indemnisation ou saisir la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) si vous avez plus de 30 jours d’ITT au sens pénal ou une invalidité permanente partielle.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Bonjour! Mon mariil c’est fait agressé hier.il a pris une bouteille dans la tête.resultat 20 points,2 jours de itt et 10 jours de soins.plus la jolie cicatrise qu’il va avoir.on a souscris une assurance garantie des accidents de la vie qui prend en charge les agressions aussi.je voulez savoire si il a droit à des indemnités,.merci
Madame,
Il convient tout d’abord de déposer une plainte à la Police ou Gendarmerie. Ensuite, si vous disposez d’une garantie accident de la vie, il faut prendre connaissance des conditions générales et particulières du contrat pour déterminer sous quelles conditions il peut être indemnisé, et quels préjudices le seront…
Cordialement,
Bonjour,
Désolé de vous déranger mais je reste un peu choqué par une affaire me concernant et dont je souhaiterais vous exposer le problème.
Mon fils de 12 ans en 5ème au collège a été agressé la semaine dernière par un élève plus petit que lui de 6ème. Il a été insulté et l’enfant en question lui a donné le premier coup. Malgrès les multiples demande de mon fils d’arrêter, l’autre continuait d’insulter. Non violent à la base car il a était victime à plusieurs reprise de violence au sein de l’école par d’autres élèves, il n’a pu contenir cette fois si (pour la première fois de sa vie) son calme et à donc rendu les coups.
Cependant, lui n’a rien mais l’autre s’est retrouvé à l’hospital avec des contusions. Les parents m’appellent pour m’informer qu’ils vont porter plainte. Je suis scandalisé car mon fils est d’un tempérament pacifiste, vraiment très gentil mais c’était la fois de trop. Ma question est la suivante, quel recours dois-je entreprendre contre cette plainte déposée et surtout que risque t-il? Je précise que je vis seule avec mes 4 enfants et que je n’ai jamais eu de mon vivant ce genre de situation. Je trouve injuste pour mon fils et espère avoir un soutient, un conseil qui me permettrait de rebondir contre cette plainte. Merci de votre lecture. Cordialement
Madame,
Je suis au regret de ne pouvoir répondre à vos préoccupations qui n’entrent pas dans le champ de compétence de notre activité. En effet, nous sommes spécialisés dans le préjudice corporel et l’indemnisation des victimes. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat pénaliste au cas où une procédure pénale serait engagée contre votre fils.
Cordialement,
Je vous remercie d’avoir pris le soin de me répondre.
Très cordialement,
Bonjour, voila j’explique l’histoire une plainte avais étais déposé contre la belle soeur de ma compagne (dupas lucie) pour abus de confiance (escroquerie a la carte bleu)nous avons étais convoquer aujourdhui meme au TGI mais nous n’avons pas pu passer pour cause de trop gros dossier à gérer avant nous donc audience repoussée au mois de septembre. De la nous sortons du tribunal ma compagne et moi (renard cathy, dieux gregory)et devant nous l’accusé (dupas lucie) accompagné de son petit ami qui est le frere de ma compagne (renard sylvain)donc eux devant nous qui font exprès de trainé pour qu’on arrive à leur hauteur, une fois arrivé a notre voiture nous montons dans le véhicule et je regarde les autres repartir et la je vois sylvain renard qui me regarde et commence à foncer sur mon véhicule; de la je ferme la porte et lui la réouvre pour me donner un coup au visage. Ensuite je décide de sortir et lui demande si il as un probleme de la il me remet un coup de poing je mlui ai dit « mais vas y tape, tape…. » (durant tous le long de l’agression je n’ai porté aucun coup sur renard sylvain) il m’en as remis une de la mes lunette tombe et son tordus en 2, après tout ca nous somme repartis dans notre véhicule, on a étais tout de suite au medecin pour avoir un certificat dont certificat obtenu disant que je présente bien un hématum de la pommette droite suite a des coups recu. Demain à la prmeiere heure je vais à la gendarmerie pour posser la plainte.
Ma question est: est ce que j’aurais gains de cause ou est ce que ca sera sans suite????? quel conseil me donnez vous??? est ce que vous me conseillerai d’essayer de mettre ca sur le meme dossier d’abus confiance?????
Monsieur,
Vous devez effectivement porter plainte pour violences volontaires à la Gendarmerie. Lors de votre audition il conviendra de refaire un historique de votre situation personnelle et judiciaire.
Je ne peux néanmoins vous affirmer que votre plainte sera poursuivie par le Procureur de la République.
Seul le Parquet peut décider de joindre deux affaires.
Vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer pour le moment si ce n’est aviser votre avocat de cette plainte, évidemment.
Cordialement,
Bonjour, j’ai été agressé verbalement et physiquement il y a 2 semaines. J’ai le scaphoïde de fracturé donc 90 jours d’itt (par un médecin légiste). Je n’ai pas été renseigné par rapport aux indemnité que je pouvais recevoir. Je viens de finir mes études et je comptais travailler cet été donc je ne peux pas pour l’instant.
Puis-je être indemnisé ?
L’auteur est identifié et récidiviste mais mineur donc surement insolvable. Est-ce aux parents de payer ? Et s’ils sont aussi insolvables ?
Merci d’avance
Mademoiselle,
Au vu de la gravité de vos blessures, vous avez la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI) pour solliciter une indemnisation.
Vous n’êtes donc pas dans l’obligation d’attendre après les parents qui sont responsables civilement de leur fils.
Votre indemnisation corporelle sera évaluée suite à une expertise médicale qu’il convient de demander à cette Commission.
Vu la complexité de ces dossiers je vous invite à nous contacter téléphoniquement au 04.93.24.21.98 pour vous aider.
Nous vous conseillerons gratuitement.
Cordialement,
bonjour,
ma fille de 15 ans a été victime d une agression par un voisin de 14 ans , elle a le nez cassé, une plainte a été déposé en gendarmerie et un certificat médical a été etablit, mais sans ITT. On me dit de faire marcher mon assurance, mais je suis un peu perdu, j ai perdu des heures de travaille du fait de devoir amener ma fille a l hospital( le jour de l agression) et je vais encore en predre puisqu’ elle doit voir un orl pour savoir si on doit opérer ou pas (nez cassé, peut etre déplacé).Que doit je faire maintenant? merci
Madame,
Votre assurance n’a pas à intervenir dans l’indemnisation du préjudice corporel de votre fille dans la mesure où elle est victime d’une infraction pénale.
Elle peut éventuellement prendre en charge certains frais médicaux mais pas l’indemnisation des autres postes de préjudices corporels.
En tant que victime, vous pouvez faire valoir vos droits devant le Tribunal si l’agresseur est poursuivi par le Procureur en vous constituant partie civile.
Vous pouvez également présenter une demande devant la CIVI si elle a une ITT de 30 jours minimum ou 1 pour cent d’incapacité permanente partielle.
Cordialement,
bonjour mon fils a été agressé dans la nuit du 9 juin il a reçu un coup de couteau dans le dos (opération d’un hemopneumotorax et nez cassé) la police n’est meme pas venue prendre la plainte de mon fils j’ai téléphoné plusieurs fois pour leur demander de venir en vain.Comment mon fils peut saisir cette commission(CIVI)
Madame, Pour saisir la CIVI vous devez disposer du rapport d’enquête de la police ou d’une main courante ou de témoignages démontrant que votre fils a été agressé.
Les conditions de la CIVI sont d’avoir sont d’avoir été victime d’une ITT d’au moins un mois ou d’être atteint d’une invalidité (celle-ci ne pourra déterminer que lors d’une expertise médicale finale) http://www.dva-experts.com/agression/
Je me tiens à votre disposition pour vous aider à constituer le dossier si vous le désirez, en me contactant M. DE GIORGIO au 09.53.31.90.25 ou 06.80.55.19.72.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail j’ai subi une tentative d’agression et je demeure choqué. Des collègues ont maitrisé la personne agressive. Je ne peux plus me sentir pareil au sein de mon travail.
Que puis-je faire?
Bonjour, je ne peux répondre à votre problème, il s’agit la surtout d’une question relations employeurs/salariés et je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat spécialiste des droits des salariés.
Cordialement.
Bonjour
je me suis fais agressé par lex de ma nouvelle copine il m’a cassé le nez et deux dents j’ai porté plainte pour coup et blessure je voulais savoir ce qu’il risque et si je pouvais demander des dommages et interets??
Monsieur, je pense donc que vous avez déposé plainte; Le procureur de la république qui va être saisi de votre dossier, va décider s’il y a lieu de poursuivre votre agresseur devant le tribunal pour qu’il soit condamné. Les condamnations sont celles prévues au code pénal, mais je ne peux vous répondre quant à leur montant (amende ou peine de prison).
Concernant les blessures que vous avez subies vous pouvez effectivement demander des dommages et intérêts. Il conviendra de solliciter une expertise médicale au juge afin que soient évaluer les postes de préjudces ( http://www.dva-experts.com/postes-de-prejudices/ ) qui vous permettront de chiffrer votre réclamation ( http://www.dva-experts.com/simulateur/ ).
Je me tiens à votre dispositon pour toutes informations complémentaires.http://www.dva-experts.com/contact/ – M. DE GIORGIO 09.53.31.90.25 ou 06.80.55.19.72
Cordialement
,bonjour,
En juin 2011 j’ai été agressée a mon travail par une élève(je travaille dans un IME avec des adolescentns autistes.)J’ ai été en AT jusqu au 7avril 2012.L assurance de la jeune adolescente a été contacté par mon employeur.L inspecteur est venu me voir,j’ai passé des expertises médical,expertise psychiatrique se que l’assurance me demandais de faire.A ce jour je n’ai toujours pas reçu de compte rendu,en janvier J’ai reçu la somme de 500euros pour perte de salaire.Que dois-je faire?
J’ai eu entorse cervile ,épaule ,hématomes sur les bras et jambes morsure.EN septembre 2011mon medecin généraliste m’a conseillé d aller voir un psychiatre,j’ai rdv avec lui ts les mois,ainsi qu’avec une psycholoque.J’ai fais une grave dépression avec hospitalisation dans une UNIT2 PSYCHIATRIQUE MEDICO je suis resté hospitalisée 4semaines.J’ai repris mon travail mais dans un autre service je suis tjrs suivie,et j ai un lourd traitement.
Merci de votre réponse
Madame Goux
Madame,
Je n’ai pas assez d’élément pour pouvoir vous donner l’ensemble des renseignements utiles à l’aboutissement de votre indemnisation.
Si l’assurance responsabilité civile de l’adolescent qui vous a agressé accepte de prendre en charge votre indemnisation, c’est elle qui a du mettre en place cette expertise pour évaluer votre préjudice.
Les conséquences de votre agression étant importantes, il convient de faire un point précis de votre dossier.
C’est pourquoi, pour pouvoir vous aider au mieux, il est préférable de me contacter téléphoniquement au 04.93.24.21.98 ou 06.24.05.31.92.
Si vous le souhaitez, vous pouvez m’envoyer une copie de votre dossier par mail : ikedjian@dva-experts.com.
Je vous renseignerai gracieusement sur votre situation et vos droits.
Cordialement,
bonjour,
J’ai subit une agression dans la nuit du 7 au 8 juin, je n’ai pas encore eu la force d’aller déposé plainte, puis encore la faire ? (police et pompiers sont intervenus) bilan ; fracture ouverte du nez, dents cassées… D’autre part, je n’ai pas vu mon agresseur, mais il est forcemment repartit en passant sous la camera de surveillance, pensez vous qu’ils « pousseront » l’enquete, merci d’avance.
Bonjour, en régle général les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie poussent les recherches assez loin, ce qui leurs permet d’élucider un certain nombres de délits. Aussi je pense qu’effectivement ils se serviront des images de surveillance pour prosperer dans leurs enquêtes.
En ce qui concerne vos blessures, vous pouvez saisir la CIVI pour être indemnisé si vous présentez les critires prévus.
Je me tiens à votre disposition.
Cordialement.
Une famille gitane est mitoyenne avec nous(par jardin),d’ou: nuisances:cris, bcp monde, enfants, chiens…Avons contacté proprio. en a/r.Suite à notre lettre, proprio a également envoyé lettre en A/R à leur locataire pour leur dire qu’ils leur demandaient de partir.
Le jour même, la femme m’a agressée physiquement: dépôt de
plainte, certificat médical à l’appui:rien de très grave, pas ITT, mais menaces de mort à mon encontre. Cela ne fait que 4 mois qu’ils sont là. J’ai peur, que faire? Der plus, nous sommes propriètaires de notre maison.
Merci d’avance
Madame,
Dans votre situation, je n’ai d’autres solutions que celles que vous avez déjà exploité à savoir la plainte.
Si les nuisances se reproduisent, il convient de porter plainte à nouveau pour ces faits.
Si votre agresseur est poursuivie, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et solliciter une indemnisation devant le Tribunal.
En ce qui concerne l’expulsion des résidents, nous ne sommes pas spécialisés dans ce domaine.
Cordialement,
On vient d’être victime dune agression a domicile on connait l agresseur. On a porter plainte mon mari a été frappe au visage avec hématome sur le dos certificat a l appuie mes enfants ont assister a la scène car il est était sur la terrasse de la maison depuis je n arrive plus a dormir ainsi que mes enfants ma fille de trois ans ne parle que de ça. Quelle est le cours de la procédure mon mari veut prendre un avocat que faire
Madame, Si le ou les auteurs des faits ont été identifiés, et que le procureur de la république décide de le ou les poursuivre devant le tribunal, vous avez la possibilité de vous constituez partie civile pour obtenir des indemnités. Il sera nécessaire effectivement de s’adjoindre d’un avocat pour préparer le dossier et chiffrer le montant de la réclamation devant le juge.
Cordialement
j’ai été agressé par un vieux et sa femme de 73 ans ils m’on frappé a plusieurs gifles sur le visage et des coups pieds sur ma cuisse qui m’on causé plusieurs bleu j’ai déposé plainte j’ai eu un arret de travail 3 jours ; QUELLE SERONT les suites que risquent ils ?
Madame, Suite à votre plainte, le procureur du tribunal du lieu de l’agression va être saisi du dossier et il décidera s’il doit ou non poursuivre pénalement les auteurs de votre agression.
Si tel devait être le cas, il appartiendra au juge du tribunal de statuer sur l’importance des faits et d’infliger les peines requis par le code pénal.
A cette audience vous aurez bien entendu la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation au titre de votre préjudice corporel.
Cordialement,
Bonjour,
Je me suis fais agresser par mes voisins, j’ai porté plainte pour violences volontaires (la voisine a fait de même…lol)
J’ai eu 10j d’ITT suite à mon état, griffures allant de 3 à 7 cm au visage, raideur de la nuque, ect…je porte une minerve, j’ai fais une radio !! (la voisine n’a rien du tout)
Je n’ai toujours pas de nouvelles des services de police, dois je leur fournir la copie de mes prolongation d’ITT et autres documents ou dois-je attendre la convocation ?
Comment dois je procéder pour demander des dommages et intérêts à cette dame étant doné que je garde des cicatrices de ses griffures au visage ?
Doit-elle me payer mes ITT ?
Merci d’avance !!
Madame,
Si vous avez une prolongation de votre ITT il convient de l’adresser au commissariat de Police qui a reçu votre plainte. Le Procureur décidera ensuite de l’opportunité de poursuivre votre agresseur.
Dans tous les cas vous recevrez un avis à victime vous informant soit du classement sans suite soit des poursuites pénales.
Il conviendra de vous constituer partie civile et solliciter une indemnisation de vos préjudices corporels lors de cette audience.
Cordialement,
Mes chats se sont battus et j ai voulu les separee et je me suis fait mordre par l un deux .j ai attrapé la paraceltose et on m a opéré j avais du pus on m a mis 2 points de suture et je suis en arret maladie pendant 15jours j aurai une perte de salaire assez consequent
A moins que vous n’ayez souscrit un contrat de garantie accident de la vie, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation de vos préjudices corporels.
Seule la CPAM interviendra pour le paiement d’indemnités journalières maladie et vos soins.
En effet, vous ne pouvez engager votre propre responsabilité civile car ce sont vos chats…
Cordialement,
Bonjour, mon frère s’est fait agressé physiquement par son propriétaire (il a le nez cassé). Son propriétaire a forcé la porte d’entrée de l’appartement occupé par mon frère et l’a frappé dans la chambre. Une plainte a été déposée et la gendarmerie vient de l’informer qu’aucune suite ne sera donné car a priori le propriétaire a le droit de rentrer chez lui pour le frapper. Je ne comprend pas trop,quelle est la démarche à suivre pour que l’agresseur soit poursuivi? Merci pour votre aide.
Madame,
Si une plainte a été déposée, il n’appartient plus à la Gendarmerie de décider des suites à donner. En effet, seul le procureur a l’opportunité de poursuivre ou de classer une affaire dont il a connaissance à travers la plainte d’une victime.
Il est également absolument faux que le propriétaire d’un appartement puisse pénétrer à l’intérieur de la location. Il s’agit d’une violation de domicile car en signant un contrat de bail, il abandonne le droit de jouissance de celui-ci.
Malheureusement, il n’existe aucun moyen de s’assurer que l’auteur soit poursuivi…Par contre, si votre frère a plus de 30 jours d’ITT ou si il reste atteint d’une Incapacité permanente partielle, il peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes, même si l’auteur n’est pas poursuivi.
Je reste à votre disposition pour de plus amples information, si vous le souhaitez.
Bonjour
Mon fils agés de 29 ans a été agréssé hier soir dans son domicile par plusieurs individus….les gendarmes sont venus car un voisin qui a porter secours a mon fils a appelé les gendarmes qui ont appelé les pompiers….blessure au visage et au cou…hematome il a vus l’ophtalmo qui doit rediger un rapport….3 jours d’ITT pour le moment d’apres les urgences il y auras plus car dévisager…..ce drame a été comendité par une ex copine de mon fils (reconnu par un témoin) ils ont voulu sequestré mon fils dans son appartement et sans l’aide d’un voisin cela aurait été catastrophique.
La comenditaire et mineur et a déja été mise en psychiatrie que risque t’elle ainsi que les agrésseurs….sequestration on dit les gendarmes que dit la loi svp
Cordialement
Madame,
Notre domaine d’intervention est la défense des intérêts des victimes.
C’est pourquoi, il est important que le dossier de votre fils soit pris en compte sur le plan civil pour qu’il soit indemnisé des préjudices qu’il subit.
Les auteurs de cette lâche agression sont très certainement insolvables, il sera nécessaire de saisir la CIVI, (voir notre page http://www.dva-experts.com/agression/) organisme qui sera susceptible d’indemniser votre fils.
Toutefois, il y a des conditions et des délais pour avoir recours à cet organisme.
Je vous invite à me contacter pour en discuter et ce bien entendu gracieusement http://www.dva-experts.com/contact/
Bonjour,
depuis plus d’un ans mon demi frère nous agresse moralement et physiquement . Il a tenter a plusieurs reprises d’entrée chez nous en défonçant la porte, la gendarmerie est venue plusieurs fois et a mainte reprises nous ont dit qu’il lui ferait un simple rappel a l’ordre ; cependant ca continue et ca devient de plus en plus grave. Je suis sur le point d’être majeur mais j’ai une petite soeur traumatisée de sortir dans la rue ; mon demi frere est venu et a réussi a ouvrir ma porte d’entrée c’est jeter sur mon père ( venant de se faire opérer du coeur ) et lui a briser les côtes . Des voisins sont intervenue et ils est partie. La police nous a dit qu’il l’arreterais ; biensur dépôt de plainte ( … ) Que risque t’il ? Va t’on vraiment le punir pour tout d=ce qu’il a fait a répétition ou va t’il s’en sortir comme d’habitude ? ( il a 22 ans . )
Mademoiselle,
J’ai pris connaissance de votre témoignage avec attention. Pour notre part, nous sommes des experts d’assurés, c’est à dire que nous défendons les victimes dans le but d’obtenir les meilleures indemnisations. Dans la mesure où vous avez porté plainte et que votre demi-frère est poursuivi, vous avez possibilité de vous constituer partie civile et solliciter une indemnisation de vos préjudices physiques et moraux. Par contre, je ne peux me substituer au Parquet qui prendra, seul, une décision quant aux poursuites pénales à engager contre l’agresseur.
Il risque une sanction pénale pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement suivant l’infraction commise (violences volontaires avec ou sans arme, avec plus ou moins 8 jours d’ITT, etc.).
Restant à votre entière disposition pour toute question,
Cordialement,
Bonjour,
J’ai été agressée par deux personnes un couple. Ils ont environ 40ans j’en ai que 2O. Ca ne joue pas, mais leur âge m’a énormément choqué. L’homme m’a frappé a plusieurs reprises, et la femme aussi. Difficile de me défendre. Demain je vais faire une certificat chez le médecin, mais je n’ai qu’un hématome a la lèvre et des douleurs à la temps/oreille. Donc surtout du superflue, je vais tout de même porté plainte avec le numéro de la plaque d’immatriculation de ces deux personnes. Mais est ce que cela sert a grand chose ? Je suis assez choquée et bouleversée, je regarde partout dans la rue si je ne vois pas leur voiture.. Je suis sur mes gardes depuis ce matin.
Merci de votre éclaircissement. Salutation.
Madame,
Il est effectivement nécessaire d’aller porter plainte au commissariat ou gendarmerie afin d’espérer être indemnisée de vos préjudices. Sans plainte il n’y aura évidemment aucune suite à votre agression. Il est important de faire rédiger un certificat médical complet précisant le nombre de jours d’ITT. Certains commissariats ou gendarmeries voudront un certificat de médecin légiste.
Si vos agresseurs sont identifiées et poursuivies, vous pourrez vous constituer partie civile et solliciter une indemnisation de vos préjudices à l’audience correctionnelle.
Si ils ne sont pas identifiés, il n’y aura pas de procédure et donc pas d’audience.
Suivant vos blessures, vous avez possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction des Victimes d’Infractions.
Il faudra justifier d’une ITT de 30 jours au moins ou une incapacité permanente partielle (invalidité d’au moins 1 %).
Vous comprendre donc l’importance d’avoir un dossier médical complet qu’il convient de constituer dès aujourd’hui si jamasi vous avez des séquelles dans quelques mois. En effet, vous avez 3 ans pour saisir la CIVI.
Je reste naturellement à votre écoute pour répondre à vos questions par téléphone ou par mail.
Cordialement,
Bonjour, j’ai été victime d’un une agression physique le 27decembre.
L’ ami de ma soeur sans raison s’ est jeté sur moi. Il m’a étranglé et m’ a frappé au visage violemment.
Il m’a casse le nez et les dents. Pour m’ empêcher d’alerter les voisins il m’ a jeté dans l’escalier.
J’ai réussi à sortir dans la rue ou une personne m’ a emmené a l’ hôpital car j’étais en sang…
j’ ai porte plainte le lendemain et depuis je n’ai aucune nouvelle.
Que risque-t- il ?
Que dois-je faire ?
Merci
Monsieur,
Vous avez fait ce qu’il fallait en portant plainte contre votre agresseur.
Malheureusement la procédure pénal est souvent longue et vous n’aurez peut-être pas de nouvelle avant plusieurs mois…
Quoi qu’il en soit, en tant que victime d’une agression,vous avez la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation des vos préjudices corporels.
La sanction que votre agresseur encoure dépend de la qualification pénale que retiendra le Procureur de la République (agression avec moins de 8 jours d’ITT ou plus, tentative de meurtre, violence avec arme, etc.)
Je reste à votre disposition par mail ou téléphoniquement pour répondre à vos questions et éventuellement me charger du recours devant la CIVI.
Bonjour,
J’ai été agressé en 2009 sur la région parisienne. Mon avocat a fait une procédure devant la civi car mes agresseurs n’ont pas été retrouvés…
J’ai reçu le rapport d’expertise du Dr Gueguen, l’expert judiciaire mais je ne sais pas à quoi j’aurai droit.
J’ai 18 % d’aipp, 4,5/7 de souffrances endurées et 2/7 de préjudice esthétique. Il y a d’autres choses sur le rapport mais pas de chiffre.
Mon avocat ne sait pas combien il va demander, du coup je ne suis pas plus avancé…
merci pour vos renseignements.
Bonjour,
Si vous désirez savoir à quelle indemnisation vous pouvez prétendre, nous avons impérativement besoin du rapport d’expertise complet.
En effet, bon nombres de préjudice tel que le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance d’une tierce personne, le préjudice professionnel, préjudice d’agrément, etc. ne sont pas quantifiés sur la base d’une échelle en pourcentage ou de 1 à 7..
Ces préjudices peuvent donner lieu à des indemnisations très importantes. Je ne sais pas si votre avocat est spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, mais il serait bon de s’en assurer.
Quoi qu’il en soit, nous sommes à même de vous renseigner plus précisément à l’appui du rapport d’expertise médicale.
En attendant, je vous invite à utiliser notre barème d’indemnisation pour avoir une première évaluation des préjudices que vous avez cité.
A votre disposition,
Cordialement
j’ai été attaqué il y a deux ans dans la rue, mon agresseur a été identifié et est actuellement en prison (il a commis plus agressions) dois je aller au tribunal pour obtenir des dommages intérêts ?
Bonjour Marie,
Dans la mesure où l’auteur de l’agression a été condamné pour l’infraction commise à votre encontre, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices. (voir chapitre sur les victimes d’une agression sur le site)
Attention : Vous ne disposez que de trois ans à compter des faits pour la saisir cette commission (CIVI).
Ce délai est prolongé d’un an à compter de la dernière décision de justice.
Je vous invite à prendre contact avec nous afin d’envisager le recours à effectuer devant cette Commission.