Un cycliste a été blessé lors d’une chute causée par un ballon, lancé par des enfants qui n’ont pu être identifiés.
Par décision du 15 septembre 2011 N° 10-24313, la Cour de Cassation a estimée que selon l’article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit être chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.
Mots et expressions relatifs à la défense des victimes:
- indemnites corporelles a un mineur
- fgao simulation
- indemnité à la charge du fgao
- simulation fgao
